La forme des lois de finances

La forme des lois de finances

Elle dépend de la finalité des lois de finances. Ce qui veut dire que les lois de finances n’ont pas toutes les mêmes formes. Il y a quatre types de lois de finances avec trois finalités différentes. On a prévision et autorisation pour les lois de finances annuelles et rectificative donc formalisme spécifique.

Les lois de règlements sont des actes de validation, ce qui implique qu’elles n’ont pas le même formalisme.

Les lois de l’article 45 doivent répondre des lois budgétaires qui renvoient à un formalisme spécifique.

Dans ce chapitre, on parlera seulement des lois de finances annuelles et des lois de finances rectificatives.

Comment se présente ces deux lois ?

– Quels sont les documents à l’intérieur

– Comment ils sont agencés les uns les autres

– Les annexes

Section 1- Les principaux états financier figurant au sein des lois de finances

Etat financier renvoie au terme de compte public. Ce sont des documents dans lesquels on a des chiffres qui récapitulent l’argent qui entre et l’argent qui sort de l’Etat.

On trouve trois états financiers dans les lois de finances :

– Le budget général

– Les budgets annexes

– Les comptes spéciaux

Par. 1 – Le budget général

Au sein du budget de l’Etat, on distingue d’abord le budget général qui désigne au sens strict l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat. L’idée est que le budget général est l’état financier principal au sein des lois de finances.

Ce n’est pas le seul, on trouve dans la loi de finances d’autres états financiers. Cela ne pose pas de problème à l’unité budgétaire de la loi de finances puisque les trois états financiers sont dans la loi de finances.

Par. 2 – Les autres états financiers

A) Les budgets annexes

C’est un compte particulier du budget de l’état qui figure en annexe du budget général. On a enlevé certaines activités de l’Etat mais traité de manière autonome. On a les journaux officiels et l’aviation civile. C’est donc sorti du budget général. Ici non plus ça ne pose pas de problème de l’unité budgétaire car ils sont compris dans la loi de finances mais il porte atteinte au principe de non affectation du budget à la dépense qui est un sous principe de l’universalité budgétaire.

B) Les comptes spéciaux

Ce sont des comptes qui sont au même type que les budgets annexes avec des budgets de l’Etat réalisés hors du budget de l’Etat, donc de façon autonome. La différence avec budget annexe est que dans les comptes spéciaux ça pose problème par rapport à la non-affectation mais en plus l’existence des comptes spéciaux porte atteinte à la règle du produit brut (non compensation). En résumé, cela viole les deux sous principes de l’universalité budgétaire. Dans les comptes spéciaux on a que les résultats net et pas ce qui sort et ce qui rentre donc viole la règle du produit brut.

Quatre comptes spéciaux (juste retenir le nombre de comptes) :

– Les comptes d’affectation spéciale

– Les comptes de concours financiers

– Les comptes de commerce

– Les comptes d’opération monétaire

Comment tout ça est organisé ?

Section 2 – La présentation des lois de finances : un texte en deux parties

Par. 1 – La première partie : autorisations et équilibre

A) Les autorisations

Les autorisations de lever les impôts (l’ensemble des impôts français) et aussi l’autorisation de lever les emprunts.

B) Les dispositions relatives aux équilibres

On le retrouve dans le dernier article de la partie I, qui s’appelle l’article de l’équilibre.

L’équilibre budgétaire (de l’Etat) : On a un tableau qui récapitule l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses de l’Etat.

L’équilibre financier : C’est aussi un tableau nommé tableau de financement avec d’un côté les besoins de financement et de l’autre les ressources. Avec notamment la couverture du déficit budgétaire et aussi les emprunts.

Il y a bien un lien entre les deux tableaux au niveau du déficit budgétaire mais la différence est que le tableau de financement est par définition équilibré alors que le tableau budgétaire ne l’est jamais (soit déficit ou excèdent).

Le plafond des emplois publics et des emplois équivalents temps plein : C’est dans cette sous-section qu’est mentionné le nombre maximum de fonctionnaires. On fait ça principalement parce que la dépense de fonctionnaire est la plus importante.

L’affectation des éventuels surplus des recettes fiscales : on peut avoir en pratique plus de recettes fiscales que prévue. Il est prévu que si on a ce surplus lors de l’exécution, comment ce surplus sera utilisé. Depuis X années, ce surplus sera utilisé pour diminuer le déficit budgétaire.

Par. 2 – La deuxième partie : La spécialisation des crédits et ?

A) Le principe de spécialité budgétaire pour l’Etat

C’est ici que l’on retrouve le programme, les missions et les actions.

B) Les mesures permanentes

Ce sont simplement les dispositions qui n’ont pas leur place ailleurs dans la loi de finances. Ce sont les mesures permanentes donc on les mets à la fin.

Par. 3 – Les états législatifs annexés

Ce sont des documents qui font parties à part entière de la loi de finances et ce sont des documents qui viennent détailler le contenu de la loi de finances et de ses deux parties.

L’état législatif A où il y a le détail des recettes et des revenus des budgets de l’Etat. Ou encore l’état législatif annexé D où se trouve le détail de la répartition des crédits par missions et par programme pour les comptes spéciaux.

L’important est de savoir qu’ils viennent détailler et qu’ils font parties pleinement de la loi de finances. Donc deux parties plus les états législatifs annexés, c’est vraiment l’ensemble qui forme la loi de finances.

Section 3 – Les documents budgétaires informatifs accompagnants l’examen des lois de finances

Par 1. – Les documents généraux

A) Les annexes d’information au projet de finances annuelles

L’idée est que par définition le projet de loi de finances est préparé par le gouvernement et l’idée est qu’en plus du document il doit présenter des documents informatifs qui expliquent le contexte dans lequel s’inscrit le projet de loi de finances annuels.

On a par exemple un rapport sur l’évolution de l’économie national et sur les orientations des finances publiques.

B) Les annexes d’information au projet de loi de finances rectificatives

A53 de la LOLF, annexe qui résume les raisons de celui-ci. Lorsque le gouvernement dépose un PLF rectificative, c’est par définition en cours d’exécution, il doit donner au Parlement un rapport particulier : « rapport présentant l’évolution de la situation économique ou financière ». Ce sont des documents de cadrage des LF.

C) Les autres annexes générales

Information générale :

– le jaune de l’agence de l’eau (document spécial)

– Jaune sur les membres du cabinet ministériel

Elles portent différents noms, des noms de couleurs. Ce sont des documents d’information qui portent sur des sujets particuliers. Exemple : le jaune concerne les agences de l’eau.

Par. 2 : Les documents spéciaux analysant la performance de l’action publique

A) Les bleus budgétaires et les projets annuels de performance (PAP)

Ce sont des annexes qu’on trouve dans les projets de loi de finances annuelles et dans les projets de loi de finances rectificatives. L’idée est qu’on a autant de bleus budgétaires que par programme. Ce sont des documents qui analysent les objectifs pour chacun des programmes. Dans le bleu budgétaire la synthèse est appelé le projet annuel de performance. Idée de prévision ; par définition elles sont uniquement dans les projets de loi de finances annuelles.

1. B) Les rouges budgétaires et les rapports annuels de performance

On les trouve uniquement dans les lois de règlement. L’idée est qu’on a autant de rouges budgétaires que de bleus budgétaire, autrement dit que de programmes. L’idée est que la synthèse des rouges est le rapport annuel de performance. Les rouges répondent aux bleus. La loi de règlement est après exécution. Les rouges vont vérifier sont oui non les objectifs ont été atteints.