Contrat de commission : obligations du commissionnaire et du commettant

LES OBLIGATIONS DES INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX

 Ils vont intervenir de différentes manières :

  — Soit ne conclut aucun acte juridique : c’est le cas du courtier.

  —  Soit conclut un acte juridique en leur nom mais pour le compte d’un commettant : c’est le cas du commissionnaire. Ce régime du commissionnaire est prévu aux articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce. Il fait écran devant le commettant vis-à-vis du client. Donc, il sera directement responsable vis-à-vis du client.

Les obligations du commissionnaire :

  —  Il a une obligation de moyen en ce qui concerne la mise sur marché des produits du commettant.

  — Obligations proches de celles de l’agent commercial en ce qui concerne la vente de produit. Il peut avoir un mandat impératif dans lequel le commettant ne laisse pas de marge de manœuvre au commissionnaire ou le mandat peut être indicatif et laisse le soin au commissionnaire de négocier le contrat même s’il peut y avoir un encadrement donné par le commettant.

  — Il doit informer le commettant en ce qui concerne les diligences qu’il a effectué sur le terrain et les résultats obtenus à travers ces opérations commerciales.

  —  Le commettant n’a pas à connaître les tiers avec lesquels le commissionnaire a conclut les contrats.

Les obligations du commettant :

  —  Il doit fournir au commissionnaire les moyens d’exécuter son obligation : fournitures des produits objet du contrat de vente, les instructions nécessaires …

  — Il ne doit pas gêner le commissionnaire dans son activité : obligation de non concurrence pesant sur le commettant qui doit par ailleurs payer une commission proportionnelle au chiffre d’affaire réalisé.

Concernant la fin de ce contrat : à la différence de l’agent commercial, il n’aura pas droit à une indemnité. Car dans le cadre du contrat de commission, le client appartient au commissionnaire.

Cette indemnité peut néanmoins être versée au commissionnaire s’il se voit opposer une clause de non concurrence laquelle impliquerait donc qu’il ne puisse plus exploiter sa clientèle.