LE CREDIT BAIL SUR LE FONDS DE COMMERCE
= opération qui amène à la vente. C’est un contrat qui mélange à la fois la vente et le bail : il permet de financer l’acquisition d’un bien : quand on veut acquérir un bien on s’adresse à un organisme de crédit qui va acheter le bien et nous le louer.
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La garantie pour le crédit-bailleur est qu’il a la propriété du bien, car il reste propriétaire du bien.
En général, à la fin on a la possibilité d’acquérir le bien qui sera bien inférieur au prix qu’on aura dû mettre au départ.
Au niveau des conditions, comme c’est un contrat qui porte sur le bail, le régime de location-gérance va être appliquée et comme le contrat aboutit sur une vente, le régime de cessions de commerce va s’expliquer.
Le crédit preneur est celui qui va exploiter le fonds de commerce. En fin de bail, il peut acheter le fonds. Quand il va acheter le fonds en fin de bail, il va devoir respecter toutes les contraintes.
