Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux
Le principe de collégialité désigne le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble. C’est une règle qui concoure au rendu d’une justice équilibrée.
1) Les fondements à l’exigence d’une formation collégiale du tribunal:
- Qu’est-ce que le droit processuel ?
- L’influence de la Constitution sur le droit processuel
- Influence du droit européen / CEDH sur le droit processuel
- Les sources internes du droit processuel
- Les parties à l’instance : demandeur et défendeur
- Définition de la notion de juridiction
- L’action en justice et l’abus d’action en justice
- L’action en justice : le contentieux subjectif et objectif
- Les demandes et défenses en justice (définition et formes)
- L’intérêt à agir, une condition de l’action en justice
Il ya plusieurs magistrats en principe (au moins 3).Cette exigence c’est à dire un nombre impair des magistrats sauf exception.
- C’est l’idée qu’une justice qui est rendue à plusieurs juges est une justice plus réfléchie et débattue qu’une justice rendue à juge unique.
- Une formation collégiale du tribunal permet de mieux assurer l’objectif d’impartialité et d’indépendance des juges. (Autocensure entre les juges).
- La justice rendue collégialement est une garantie d’indépendance du tribunal par rapport à un risque de représailles des justiciables.
Cela est vrai si le magistrat joue le même rôle, plus vrai si la règle de droit interne prévoit que parmi les 3, un fera une note de synthèse au dossier.
Celui qui a fait le rapport connait mieux le dossier donc plus important donc pas forcément le meilleur moyen, c’est un risque. Pour l’indépendance et l’impartialité : c’est pareil si les deux suivent l’avis d’un juge (le troisième), pas le meilleur moyen. Garant de bonne justice mais on s’aperçoit qu’elle n’a pas été érigé en un principe intangible et que l’on doit respectée.
2) La portée du principe et ses aménagements:
On s’aperçoit qu’elle n’a pas été érigée comme un principe intangible et respecté en toute matière.
Lajurisprudence du conseil constitutionnel : le législateur a, essentiellement pour des raisons budgétaires, développé des juridictions à juge unique à partir de 1970. Ceci car elles n’occupent qu’un seul magistrat.
On a vu apparaitre à la fois en matière civile, des juridictions à juge unique tel que le juge aux affaires familiales, et en matière pénale, en matière correctionnelle. Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi d’un recours contre l’une de ces lois qui les mettaient en place en lieu et place des juridictions collégiales. Arrêt du 23 juillet 1975 : le CONSEIL CONSTITUTIONNEL a posé le principe suivant lequel la collégialité d’un tribunal n’est pas un principe d’organisation des tribunaux qui aurait une valeur constitutionnelle. Le législateur peut pour des raisons d’opportunité créer des juridictions à juge unique au lieu et place des juridictions collégiales.
Les différents droits procéduraux:
En matière de procédure civile:
Les formations à juge unique sont nombreuses en première instance. Dans le cadre de décisions provisoires avec le juge aux déférés qui sont des juges uniques (ils ont beaucoup d’affaires). Les juridictions uniques sont multiples : le juge au droit de la famille, dans la procédure civil d’exécution (exemple : juge d’exécution qui est très important.) Le législateur a confié à l’un des juges une partie des compétences d’un litige (exemple : juge de mise en l’état). Généralement le droit de la procédure civile est allé plus loin : cela consiste à permettre au Président du tribunal de proposer aux parties que l’affaire soit entendue lors des débats par une formation à juge unique. Par contre, la décision est prise collégialement.
En matière de procédure pénale:
Le principe de collégialité est plus important mais il existe cependant des juridictions de jugement à juge unique : le tribunal de police, le juge de proximité. Le législateur a en matière correctionnelle prévu pour un certain nombre de délit énuméré dans le Code de Procédure Pénale, une formation à juge unique devant le tribunal correctionnel (délits les moins importants toutefois : contravention /délits/crimes !).
En matière de procédure administrative :
L’article L3 du code de justice administrative prévoit que les jugements en formation collégiale, sauf si le législateur a prévu autre chose. Exception : Une loi du 25 juin 1990, a prévu que certains litiges sont confiés à un juge unique. Par ailleurs, il prévoit que le Président de la juridiction administrative est une formation à juge unique à lui tout seul s’agissant de rendre des décisions provisoires. Exemple : juge des référés.