Le recouvrement de l’impôt sur le revenu
Le recouvrement de l’Impôt sur le Revenu est assuré par voie de rôle. Le rôle est un acte administratif qui va justifier la compétence du Juge administratif en matière d’Impôt sur le Revenu. Le rôle est donc une liste de contribuable transmise par le service chargé de l’assiette de l’impôt. Qui analysait les déclarations de revenu du contribuable.
- Droit de la fiscalité : principes, cours, fiches
- Les grands principes constitutionnels du droit fiscal
- Qu’est ce que l’impôt? Définition et critères
- Les impositions de toute nature et autres prélèvements
- Classifications de l’impôt (direct/indirect, réel/personnel, progressif…)
- La fonction financière, sociale et économique de l’impôt
- Le principe de légalité fiscale
- Le principe de l’annualité fiscale
- Le principe d’égalité devant l’impôt
- Le respect des droits et libertés des contribuables
- Le principe de nécessité de l’impôt
- Le principe de progressivité de l’impôt
- Le contentieux fiscal
- TVA : Principe et avantages de la TVA
- Le champ d’application personnel de la TVA
- Le champ d’application matériel de la TVA
- Le champ d’application territorial de la TVA
- TVA : fait générateur et l’exigibilité de l’assiette
- Les taux de TVA
- La liquidation de la TVA et son paiement
- L’impôt sur le revenu : définition, histoire, caractères
- Les catégories de revenu et détermination du revenu imposable
- Traitement et salaires imposables et déductibilité
- Les bénéfices industriels et commerciaux
- Bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux
- Les revenus fonciers
- La règle du quotient familial
- Le barème de l’impôt sur le revenu
- Le recouvrement de l’impôt sur le revenu
- Quelles sont les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés?
Ces déclarations sont examinées par des contrôleurs des impôts, qui peuvent demander des éclaircissements ou des justifications, L16 B du Livre des Procédures fiscales. Si l’on n’est pas d’accord on peut passer par un conciliateur départemental.
Certains ont préconisé le système de la « retenue à la source » pratiqué aux USA, en Allemagne. Dans ce système, l’administration fiscale va exiger le payement de l’impôt d’une autre personne que le contribuable, pour des raisons de commodité. Cette retenue à la source a finalement été instauré en 2019
Ex : c’est l’employeur directement qui va mensuellement payer l’IR à la place du contribuable.
Ex : c’est le cas de la CSG et la CRDS Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
Les avantages :
–la sécurité pour le bénéficiaire du revenu.
–la rapidité car il est inutile dans le cas de la retenue à la source, que le contribuable déclare ses revenus.
–la facilité ; la tâche de l’administration fiscale sera de percevoir l’impôt, par exemple de l’employeur.
Le revenu à la source permettait d’éviter la déclaration de revenu. C’est une idée fausse. En Allemagne, il ne dispense pas de l’IR, du fait de sa personnalisation.
L’Impot sur le Revenu repose sur 3 mécanismes :
–un mécanisme marginal : dans la 1ère année d’imposition, l’lmpôt sur le Revenu est recouvré en une seule fois. Car l’administration fiscale ne connait pas encore le montant des revenus du contribuable. Le recouvrement de l’impôt s’effectuera au moment de l’émission de l’avis d’imposition qui va mentionner le total des sommes à payer, la date de mise en recouvrement
–le système des acomptes provisionnels : le système normal de recouvrement sur l’lmpôt sur le Revenu. L’lmpôt sur le Revenudonne normalement lieu au paiement de 2 acomptes. Chaque acompte étant égal au 1/3 de l’impôt payé l’année précédente. Le solde de l’impôt est acquitté après la mise en recouvrement de l’avis d’imposition.
–la mensualisation de l’impôt ou le prélèvement mensuel : c’est un prélèvement automatique sur le compte bancaire du contribuable. Les prélèvements mensuels ont lieu du mois de janvier au mois d’octobre. Le montant de chaque acompte mensuel est égal au 10ème de l’impôt de l’année précédente. Le solde sera réglé au cours des deux derniers mois ; novembre et décembre. Si le contribuable a moins d’impôt à payer que l’année précédente, les prélèvements mensuels seront arrêtés, le cas échéant avant le 10ème mois. On a un système de R pour faute simple permettant une indemnisation du contribuable. On s’approche très fortement de la retenue à la source avec ce système mais dans la mensualisation c’est toujours le contribuable qui paye son impôt.
Le contribuable est gagnant car sa dette fiscale est échelonnée. Pour l’Etat, cela permet d’éviter le pic ou la chute de trésorerie.
