3) Cours de contentieux administratif

Les conflits de compétence Ces procédures sont confiées pour l’essentiel à une juridiction particulière : le tribunal des conflits (de compétence). Il constitue à lui tout seul un ordre de juridiction : tout ce qui se rattache à l’organisation et à la compétence de ce tribunal relève de la loi. (Article 34 de la constitution). […]

Les questions préjudicielles C’est une règle de procédure qui prévoit qu’un problème juridique particulier doit préalablement être résolu par la juridiction normalement compétente avant que la juridiction saisie ne statue. Lorsqu’une juridiction compétemment saisie d’un litige estime que celui-ci l’amène à trancher une question qui ne relève pas de sa compétence elle doit surseoir à

Les fondement de la répartition de compétence du juge administratif vis-à-vis du juge judiciaire Question : quels sont les mécanismes visant à régler les conflits de compétence entre deux ordres de juridiction ? — Considérations importantes : — 1/ D’un point de vue pratique. Le justiciable peut se tromper. Son droit au juge peut se

La mise en œuvre des règles de compétence à l’intérieur de la juridiction administrative Quelles sont les Juridictions administratives compétentes lors d’un procès contre l’administration Compétence matérielle : Compétence du juge administratif en fonction du type de litige Au titre des juridictions de droit commun, figure au 1er degré, le Tribunal Administratif (TA). Au 2nd

La répartition des compétences matérielles et territoriales des juridictions administratives En contentieux administratif, la compétence juridictionnelle est l’aptitude d’une juridiction étatique française de l’ordre administratif à connaître d’un litige ou d’une situation juridique. La compétence territoriale est la faculté pour une juridiction d’avoir à connaître un litige en fonction de sa situation géographique. Section I

Quelles sont les juridictions administratives spécialisées ? (cour des comptes…) Outre les juridictions administratives ordinaires, il y en a des spécialisées. Les juridictions administratives spécialisées sont aussi appelées les juridictions administratives d’attribution ou juridictions administratives d’exception. Elles sont nombreuses et d’importance variable. Elles n’ont que des compétences d’attribution, qui sont en général très spécialisées. Elles

Composition et fonctionnement des tribunaux administratifs et de la Cour Administrative d’Appel La justice administrative a été créée pour faire respecter le droit par les administrations et réparer les dommages que celles-ci auraient pu causer. Seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs du service public et sait interpréter l’intérêt général, peut bien juger l’administration

Composition, compétences et fonctionnement du Conseil d’Etat Le conseil d’État, est le pendant de la Cour de cassation dans l’ordre administratif. Il n’y en a qu’un seul en France, qui siège au Palais Royal de Paris. Il existe cependant une différence fondamentale entre le conseil d’État et la Cour de cassation : la mission principale

HISTOIRE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF L’histoire du contentieux administratif français est marquée par la volonté de tenir à l’écart les juges de droit commun des litiges mettant en cause l’administration. 1/ La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 Les autres fiches de cours : Cours de contentieux administratifDéfinition et objet du Contentieux administratifL’arbitrage en

L’arbitrage dans le contentieux administratif L’arbitrage est une justice conventionnelle qui est la possibilité pour les parties, par un compromis, de décider que leur litige n’ira pas devant le juge étatique mais devant une juridiction arbitrale dont il va déterminer la composition. Ces arbitres rendent des décisions qui ont l’autorité de chose jugée. Est-ce que