La prescription de la nullité du contrat (délai, point de départ)

la prescriPtion DE LA NULLITÉ DU CONTRAT

 Ø  Le délai de la prescription :

Le délai de prescription de l’action en nullité est de cinq ans que la nullité soit relative ou absolue (cet alignement des délais de prescription a été opéré par la réforme de la prescription du 17 juillet 2008

Parfois la loi prévoit des délais spéciaux. : il en est ainsi en cas d’action en rescision pour lésion d’une vente immobilière, l’art 1676 prévoit alors une prescription de 2 ans.

Ø  Point de départ :

Le délai de prescription commence à courir le jour où le contrat est conclu. Toutefois en cas d’incapacité et en cas de vice du consentement, le délai ne commence à courir qu’une fois que l’incapacité ou le vice a disparu : art 1304.

Ø  Effets :

La prescription a pour effet d’éteindre l’action en nullité. Mais si la prescription éteint l’action en nullité, cette prescription laisse toutefois subsister une exception de nullité lorsque le contrat n’a pas été exécuté. On dit que si l’action est temporaire l’exception est perpétuelle (une vente est conclue. Cette vente est annulable parce que le consentement du vendeur a été vicié. Le parties aussi biens le vendeur ou l’acheteur savent que la vente est annulable, pour cette raison elles n’exécutent pas le contrat. Le vendeur laisse s’écouler la prescription quinquennale. Une fois la prescription quinquennale écoulé l’acheteur se manifeste pour réclamer l’exécution de la vente. Du fait de la perpétuité de l’exception de nullité l’acheteur ne pourra pas obtenir l’exécution. En effet en riposte à la demande d’exécution le vendeur pourra invoquer l’exception de nullité de la vente).

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire