Le principe de l’annualité budgétaire

L’annualité budgétaire

Implique le caractère récurrent de l’annualité budgétaire et limite théoriquement sa portée juridique a l’existence désigné. C’est-à-dire que les budgets sont discutés, votés et exécutés tous les ans. Ici, aucune dérogation quel que soit l’administration publique concernée.

1-Les aménagements à ce principe

• a)L’existence des budgets rectificatifs :

C’est l’hypothèse en cours d’exécution d’un nouveau texte budgétaire qui va modifier le budget initial. C’est-à-dire qu’en cours d’année, on a un texte qui modifie la loi de finances initiales nommée loi de finances rectificative. On ne le considère pas comme une dérogation ou exception, mais comme un aménagement pour tenir compte des évolutions nécessaires.

• b)Existence de logique de pluri-annualité budgétaire

Dans la constitution à l’article 34 on a des lois de programmation de loi pluriannuelles. Dans ce cadrelà, est ce qu’on a en France une logique de pluri-annualité qui porterait atteinte à la logique d’annualité ? La réponse aujourd’hui est négative car ces dernières ne sont pas contraignantes sur les textes financiers annuels. La logique de pluri-annualité est une sorte d’orientation (on va essayer de) mais le parlement reste libre de voter les textes financiers qu’il veut.

2- La spécificité budgétaire

Il faut détailler les crédits budgétaires. Ce principe s’applique à l’Etat et aux collectivités locales ainsi que partiellement à la sécurité sociale. Dans tous les budgets publics, il y a des recettes et des dépenses. L’idée est que dans le budget public on fasse la somme de toutes les recettes et qu’ensuite on voit comment on dépense tout ça. La spécificité budgétaire intervient ici, dans la dépense. (Crédit budgétaire veut aussi dire autorisation de dépense)

On spécialise en leur donnant une finalité et un montant particulier. Si on reste sur les finances de l’Etat, l’exécutif propose le projet de loi au parlement pour qu’ensuite se soit l’exécutif qui exécute le budget. Dans une démocratie, c’est en principe le peuple qui gouverne par ses représentants. L’idée est la suivante : plus le principe de spécialité est précis, plus la spécifié est détaillé et plus l’exécution sera contrôlée et restreinte.

L’hypothèse de dérogation est l’existence d’actes règlementaires permettant à l’exécutif concerné de modifier sans consulter l’assemblée délibérante correspondante le montant et/ou la finalité des crédits que l’assemblée délibérante a votée. Atteinte importante qui existe mais qui est limitée par rapport au montant des crédits qui peuvent être modifiés par l’exécutif. Ex : annulation et gel des crédits ou décrets d’avance. Cela répond à une nécessité d’urgence.

3- La question récurrente concernant l’existence d’un principe d’équilibre budgétaire.

• a) L’énoncé classique

L’équilibre budgétaire prévoit et exécute des dépenses d’un même montant que les recettes. Jusqu’aux années 70, l’équilibre budgétaire était à peu près respecté mais provenait d’un usage politique d’un accord tacite entre gouvernement et parlement.

A partir des années 70, il y a eu de plus en plus de déficits publics, on s’est dit qu’il fallait lutter contre ces déficits publics croissants, il faut donc utiliser la norme. On arrive donc à un phénomène de juridicisation.

• b)Les évolutions récentes

Tendance croissante à essayer de rendre contraignant le principe d’équilibre budgétaire. Double contraintes :

Européennes : Pacte de stabilité et de croissance (1987), chaque Etat membre ne doit pas avoir un déficit supérieur à 3% de son PIB et une dette publique qui fasse 60% de son PIB. Les moyens mis en place pour faire respecter ces deux seuils sont les moyens préventifs et les moyens correctifs. Aujourd’hui, chaque Etat membre doit transmettre à la commission ces projets budgétaires pour l’année à venir. Le volet correctif est la procédure pour le déficit excessif. La sanction est financière. Mais dans la pratique, il y a une grande tolérance. Elle montre que d’une part on a théoriquement un encadrement croissant par le droit européen mais reste relativement limité simplement car un Etat n’a jamais été réellement sanctionné.

Nationales (France) : De plus en plus de contraintes. En droit interne, les collectivités locales doivent respecter l’équilibre budgétaire (L1612-4 du code général des collectivités territoriales). Est-ce que le droit français oblige l’Etat et la sécurité sociale à l’équilibre budgétaire ? Article 34 de la Constitution, l’équilibre budgétaire est un objectif. Ça veut dire que l’équilibre budgétaire est une obligation de moyens mais n’est pas une obligation de résultat. Il n’y a donc pas de vraies contraintes pour l’Etat et la sécurité sociales.

ération.