Le contrat de franchise

 Qu’est-ce que le contrat de franchise ?  Cette technique c’est développé en France dans les années 1970.  Aujourd’hui environ 8% du commerce de détail est effectué sous franchise.  IL s’agit d’un pure produit de la pratique.  C’est un contrat par lequel le franchiseur qui détient le savoir faire et un clientèle, s’engage moyennant redevance a … Lire la suite

La concession exclusive

La concession exclusive.  Ce contrat permet de bâtir un réseau de distribution qui réalise une intégration économique entre les membres du réseaux et la firme principale du concédant.  Le concédant cherche a assurer la distribution de ses produits touts en sauvegardant l’indépendance de ces clients.  Ce type d’organisation du réseau est très utilisé pour la … Lire la suite

L’approvisionnement exclusif

L’approvisionnement exclusif     Il arrive qu’une personne s’engage a se fournir exclusivement à l’avenir auprès d’une autre pour les produits dont elle a besoin.  Cela ne se rencontre le plus souvent entre deux commerçants.  Ce type de convention est très courant dans la distribution de boisson, un cafetier s’approvisionne exclusivement auprès un brasseur.  En principe la … Lire la suite

Les obligations de l’acheteur dans le contrat de vente

Les obligations de l’acheteur  Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c’est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux … Lire la suite

L’obligation de sécurité dans le contrat de vente

L’obligation de sécurité    Lorsque la chose vendue cause un dommage à des personnes ou a des biens une action en réparation est envisageable contre le vendeur.  Elle l’est depuis longtemps mais sont fondement a évolué.  Initialement on se fondait sur l’article 1645 du Code civil.  Article 1645   Si le vendeur connaissait les vices de … Lire la suite

L’aménagement conventionnel de la garantie légale

 Aménagement conventionnel de la garantie légale Les règles des vices cachés ne sont que supplétives, elles sont donc susceptible d’adaptation.  Mais ce n’est que principe.  1)   les restrictions conventionnelles de la garantie légale  Ce sont les clauses qui supprime ou limite la garantie des vices cachés.  Article 1643   Il est tenu des vices cachés, quand … Lire la suite

La garantie de conformité des biens de consommation

La garantie de conformité des biens de consommation  Elle est apparue à la suite d’une directive du 25 mai 1999.  Les instances communautaires voulaient qu’un socle minimum commun de règle de droit de la consommation soit posé pour que les acheteurs puissent faire des achats transfrontaliers.  La transposition de cette directive a été l’objet d’une … Lire la suite

L’obligation de délivrance du vendeur

Les obligations du vendeur : l’obligation de délivrance  A lire le code civil elles sont extrêmement simple, il a l’obligation de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.  Rien n’interdit aux parties de prévoir d’autre obligation ou de modifier les obligations du code civil qui n’ont qu’un caractère supplétif.  La jurisprudence a eu tendance … Lire la suite

L’inexécution de l’obligation de délivrance

L’inexécution de l’obligation de délivrance  En cas de force majeur, c’est l’acheteur qui est devenu propriétaire dès l’échange des consentements c’est donc lui qui doit supporter la charge de la disparition de la chose.  Il en va différemment s’il y a eu un retard dans la livraison de la chose.  Le vendeur ne recevra pas … Lire la suite