Les différents recours en contentieux administratif
LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS — C’est le Code de Justice Administrative qui organise les règles du contentieux administratif. Il reprend un certain nombre de notions qui ont été antérieurement élaborées et définies par la jurisprudence elle-même. Les autres fiches de cours : Police administrative : définition, mesures et limitesLe régime juridique des services […]
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