2) Fiches Droit administratif

LE RÉGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS Avant: la reconnaissance du Service Public avait pour conséquence immédiate que l’activité (sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public. Aujourd’hui: le Service Public est soumis à des régimes juridiques très différents, lié à la distinction Service […]

LA POLICE ADMINISTRATIVE La police – dans le langage commun – fait référence à l’action des forces de l’ordre. La construction de l’Etat ayant pour objet de monopoliser cette force, elle ne peut être confié qu’a des personnes publiques. La police c’est la compétence de certaines autorités publiques, leur permettant d’assurer la sauvegarde de l’ordre public.