Voies de recours en Belgique : Opposition, appel, pourvoi en cassation
Les voies de recours en droit belge (opposition, appel…) Une voie de recours est une Manière de contester l’autorité d’un jugement. Les voies de recours sont les procédures ouvertes par le Code judiciaire en vue d’obtenir une nouvelle décision dans un litige déjà jugé. L’opposition et l’appel sont des voies de recours ordinaires pcq’elles sont … Lire la suite