6) Cours de droit belge

Les voies de recours en droit belge (opposition, appel…) Une voie de recours est une Manière de contester l’autorité d’un jugement. Les voies de recours sont les procédures ouvertes par le Code judiciaire en vue d’obtenir une nouvelle décision dans un litige déjà jugé. L’opposition et l’appel sont des voies de recours ordinaires pcq’elles sont […]

Le jugement en droit belge A. principes Le juge doit motiver sa décision en justifiant les raisons de fait et de droit qui la commandent. D’abord, le juge s’adresse aux parties : il répond aux arguments soulevés dans le cadre du débat contradictoire. Il doit répondre à l’ensemble des moyens développés par les parties. Les autres

Principes fondamentaux de la procédure pénale en droit belge A la ¹ du procès civil qui traite d’un conflit relatif aux intérêts privés des parties en cause, le procès pénal relève de l’ordre public dans la mesure où il oppose un particulier à la collectivité représentée par un membre du ministère public. I ) Les

L’instruction en droit belge a) la mise à l’instruction L’instruction est « l’ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d’infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause » Les autres fiches de cours : Le droit belgeL’interprétation de la

II ) L’information, une des 2 phases du procès pénal I ) Introduction sur « La phase préliminaire » La phase préliminaire du procès pénal est consacré à la recherche des infractions et de leurs auteurs, au rassemblement des preuves ainsi qu’à la constitution du dossier répressif. 2 voies prévues par la loi : – l’ouverture d’une information

La phase de jugement en droit belge Se déroule devant les juridictions du fond qui sont, en 1ière instance, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel, la personne poursuivie = le prévenu Devant la cour d’assises = l’accusé Les autres fiches de

Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit belge I ) La médiation A. Notion La médiation est un processus volontaire et confidentiel de gestion et de résolution des conflits par l’intermédiaire d’un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Le rôle du médiateur est d’écouter les patries, aidées ou non par leur avocat, de

Le raisonnement juridique La raisonnement juridique a pour objet de résoudre des questions dans la perspective de l’application du droit à des cas particuliers. La position du juge constitue le point de vue focal du raisonnement juridique, cad que la personne qui résonne en droit se place dans la position du juge qui résoudrait la

La preuve en droit belge La preuve est un acte ou un fait juridique versé au soutien d’une prétention pour fonder les allégations des parties au litige I) la charge de la preuveuve a) au pénal Les autres fiches de cours : Le droit belgeL’interprétation de la règle de droit en droit belgeCharge de la preuve

  L’interprétation des règles de droit (Belgique – cours de droit belge) Les faits établis, le juge doit appliquer le droit, cad. déterminer les règles juridiques qui sont appelées à régir la situation. L’application du droit aux faits correspond à la qualification juridque des faits. On appelle question droits, les contestations qui portent que la