Ci-dessous, le cours de droit des affaires / droit commercial et sa vingtaine de fiches et cours de droit des affaires / droit commercial :
La protection de la concurrence par l’interdiction des ententes et de l’abus de position dominante Depuis 1945, le droit français a progressivement sanctionné les pratiques qui ont faussé le libre-jeu du marché. On a des textes du Code pénal, l’ordonnance de 1945, modifiée en 1986, l’ordonnance de 1945 a été précisée par le décret-loi … Lire la suite
Les autres fonds professionnels (fonds agricole, artisanal, libéral) Les autres professionnels connaissent la notion de « fonds ». Il s’agit du « fonds artisanal », ou du « fonds libéral » ou du « fonds agricole ». Ces autres fonds ont été battis bien après le fonds de commerce. Les artisans ne connaissaient pas de fonds, la grande simplification que permet la notion … Lire la suite
Le nantissement du fonds de commerce C’est une sûreté c’est-à-dire une prérogative accordée à un créancier pour garantir sa créance. Mais cette sûreté a pour objet un meuble incorporel. La sûreté qui porte sur le fonds de commerce est un nantissement parce que le nantissement est un meuble incorporel. Ce nantissement va permettre de … Lire la suite
La location-gérance du fonds de commerce La location – gérance consiste à donner en location le fonds de commerce à un tiers qui va l’exploiter en son propre nom et à ses risques et périls moyennant un règlement d’un loyer appelé « redevance ». Le contrat doit être clairement distingué du contrat de bail car il … Lire la suite
Le bail commercial : cession et sous-location La cession du bail commercial est la transmission, par le locataire, de son contrat de location à un tiers qui doit l’exécuter à sa place. Le cessionnaire reprend les droits et obligations transmis, notamment la jouissance du bien ou l’obligation de payer le loyer et les charges. … Lire la suite
Le bail commercial : définition, durée, parties au contrat… Le bail commercial est un contrat de location d’un local commercial entre le propriétaire des murs -le bailleur- et le locataire exploitant. Sa durée est de 9 années, le locataire pouvant donner congé à la fin de chaque période triennale. Exception : le bail précaire est d’une … Lire la suite
La création du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) La Loi du 15 juin 2010 a ajouté le statut de l’EIRL. L’idée centrale est de séparer le patrimoine de l’entrepreneur individuel en deux, pour mettre à l’abri des créanciers professionnels les biens personnels. Il va pouvoir séparer son patrimoine, il y a … Lire la suite
Le règlement non judiciaire du contentieux MARC – Mode Alternatif de Résolution des Conflits, est le mode employé de manière générale et l’arbitrage est saisi en particulier. Le MARC offre aux litigants les procédés pour résoudre les conflits qui les opposent sans recourir aux tribunaux étatiques. On étudie ces MARC pour une partie dans … Lire la suite
Le règlement des litiges commerciaux Les litiges entre commerçants doivent être réglés rapidement et de manière discrète. Pour répondre à ces spécificités, des juridictions spécialisées ont été instituées. Il s’agit des tribunaux de commerce. Les premiers tribunaux de commerce datent de 1563 (Edit Royal), Codifiés dès 1807. Notons que ces tribunaux ont … Lire la suite
Les régimes des actes de commerce Grâce aux actes de commerce on peut qualifier une personne de commerçant, et on applique à cet acte de commerce des règles très rigoureuses. Le droit commercial est beaucoup plus strict que le droit civil. Les conséquences de l’application du statut des actes de commerces emportent par exemple … Lire la suite