3) Fiches de propriété intellectuelle

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le cours complet de droit de la propriété intellectuelle est disponible sur ce lien. Ce cours traite du droit d’auteur (ou propriété littéraire et arstitique) et de la propriété industrielle. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? c’est une notion juridique vaste : la propriété industrielle concerne des réalisations aussi diverses que des […]

LES MARQUES : définition, condition de protection et contrefaçon de marque Avant d’étudier la contrefaçon de marque, il convient de définir la marque et de déterminer quelles sont les marques susceptibles de protection. La marque est définie par L711-1 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, dans le livre VII. La marque est un signe susceptible de

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque? Avant d’étudier la contrefaçon de marque, il convient de définir la notion de marque : La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits, de services d’une personne physique ou morale 1°)- Le délit de contrefaçon : A)- Les éléments constitutifs : L713-s : Élément matériel :

LES BREVETS Les brevets sont des droits de propriété, comme sur les œuvres et les marques, qui sont accordés sur des inventions, pratiques et utiles à la société. Titre de propriété intellectuelle reconnu à l’inventeur pour les services qu’il rend à la société. Souvent, 3 droits de propriété intellectuelle sur un même objet : Les autres

Qu’est-ce que le contrat d’édition? Le contrat d’édition est un contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit, c’est-à-dire d’un livre, d’une photographie ou encore d’une partition musicale, cède à des conditions déterminées à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour ce dernier

Quelles sont les conditions de la protection de la marque ? La marque est un signe qui permet de distinguer vos produits et services de ceux de la concurrence et de garantir au consommateur son origine. Grâce à une marque, vous obtenez un monopole d’exploitation sur un signe dans un domaine d’activité spécifique. À partir

La famille de l’auteur : L’auteur ne peut être qu’une personne physique, et non morale (≠ aux USA). Incidence de l’union sur les droits d’auteur ? Section I : Les régimes matrimoniaux : Les autres fiches de cours : Définition du droit d’auteur, histoire et sourcesLa définition de l’œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteurLes catégories d’œuvres

Qu’est-ce que le droit moral ? Outre les droits patrimoniaux, l’auteur dispose également d’un droit moral sur son œuvre. Il se transmet à ses ayants droit. Le droit moral est un Droit extra-patrimonial, appartenant à l’auteur, différant du droit de propriété.En droit français, il joue un rôle central, la France sur le plan international est

Le droit des contrats de propriété intellectuelle Tout usage nécessite en une autorisation préalable formulée par écrit. Sauf si on se trouve dans le cadre d’une exception législative (parodie, copie privée, cercle familiale…). L’auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre, qui lui sont reconnus par la loi.C’est ensuite par le biais de contrats

Les exceptions au droit de propriété incorporelle (parodie, citation, copie privée, cercle familial…) : Elles ont toujours existé, mais aujourd’hui compte tenu de l’usage de plus en plus important des œuvres, elles ont pris une place importante : si exception, l’auteur perd son droit exclusif, le bénéficiaire de l’exception n’a pas besoin de lui demander l’autorisation,