Qu’est-ce que la Cour de justice de la République ?

La Cour de justice de la République

Juridiction relativement récente. Avant sa création la juridiction compétente était la haute cour de justice chargée de juger les infractions commises par des ministres. En 1993 la haute cour de justice a été remplace par la cour de justice de la république.

La Cour de justice de la République est une juridiction française spéciale créée pour juger les cas de fautes ministérielles. Elle a été créée par le président français François Mitterrand le 27 juillet 1993 à la suite du scandale du « sang contaminé », qui a vu trois ministres français (dont le Premier ministre de l’époque) inculpés d’homicide involontaire. Avant cela, les ministres français bénéficiaient d’une certaine immunité judiciaire.

Les ministres français peuvent toujours être jugés devant un tribunal français « normal », si l’infraction présumée n’est pas liée à leurs fonctions ministérielles (par exemple, Brice Hortefeux, qui a été condamné en 2010 à une amende pour avoir tenu des propos racistes).

Le 3 juillet 2017, le président Emmanuel Macron a annoncé son intention de supprimer le tribunal

Compétence

Elle est compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et les délits commis dans l’exercice de leur fonction. Le président de la république n’est pas concerné. Selon l’article 67 de la constitution le président est irresponsable pénalement pour les faits accomplis dans le cadre de ses missions. Le président peut tout de même être destitué par une juridiction particulière, la haute cour.

Composition

Juridiction échevinale composée de 15 magistrats : 3 de la Cour de Cassation (dont l’un préside la juridiction) et 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs).

La composition du tribunal a été critiquée pour des raisons de partialité, car les douze parlementaires sont vraisemblablement des collègues, ou du moins des connaissances, des ministres en procès. Même le président actuel du tribunal, Henri-Claude Le Gall, a fait des commentaires : « Très souvent, les juges, qu’ils soient sénateurs ou députés, connaissent très bien les ministres qu’ils jugent, ils ont donc beaucoup de mal à rester détachés et à juger objectivement ».

et fonctionnement

En résumé, quand un ministre est mis en cause la plainte est d’abord adressée à une commission de requête. Va ensuite être saisie la commission d’instruction, composée uniquement de magistrats professionnels. Lorsque le membre du gouvernement est condamné il peut former un pourvoi en cassation et la Cour de Cassation statue alors en assemblée plénière.

Les plaintes contre les ministres ou anciens ministres sont déposées auprès de la Commission des pétitions de la CJR, composée de sept juges issus de la Cour suprême, du Conseil d’État et de la Cour des comptes.

Si la Commission des pétitions estime que l’affaire mérite d’être poursuivie, le dossier passe à un autre organe appelé Commission d’enquête, composée de trois juges de la Cour suprême qui mènent alors une enquête sur les circonstances de l’infraction présumée. Après enquête, l’affaire est soit rejetée, soit le ministre est convoqué devant le tribunal.

Toutefois, dans la pratique, il est rare qu’un ministre soit traduit en justice. Sur plus de 1 000 plaintes déposées depuis la création de la CJR en 1993, seules 38 ont été transmises à la commission d’enquête, et seules six d’entre elles ont fait l’objet d’un procès[4]. Trois verdicts de culpabilité ont été prononcés.

Affaires
Deux affaires sont actuellement en cours d’examen par le CJR. Le premier concerne Éric Wœrth, qui fait l’objet d’une enquête pour « conflit d’intérêts illégal » concernant la vente d’un hippodrome alors qu’il était ministre du budget. Puis, le 4 août 2011, la Commission a déclaré qu’elle donnerait également son feu vert à une enquête sur l’ancienne ministre des finances Christine Lagarde, en raison de ses préoccupations quant à son rôle dans un scandale de longue date lié au magnat français Bernard Tapie. D’autres affaires importantes sont en cours :

En 1999, la CJR a jugé l’ancien premier ministre Laurent Fabius, l’ancienne ministre des affaires sociales Georgina Dufoix et l’ancien ministre de la santé Edmond Hervé pour leur rôle dans le scandale du « sang contaminé ». Fabius et Dufoix ont été déclarés non coupables ; Hervé a été condamné mais n’a reçu aucune sanction.
En 2000, Ségolène Royal a été acquittée des accusations de diffamation.
En juillet 2004, Michel Gillibert, ancien ministre chargé du handicap, a été condamné à trois ans de prison avec sursis pour fraude.
En avril 2011, l’ancien ministre de l’Intérieur Charles Pasqua a été condamné à un an de prison avec sursis pour fraude sur son rôle dans l’affaire Sofremi