DROIT BANCAIRE

  Le cours complet de droit bancaire est disponible sur ce lien.

 Le droit bancaire se définit par son objet, c’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels.

Le cours de droit bancaire et les fiches de droit bancaires :

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  DROIT BANCAIRE   Le cours complet de droit bancaire est disponible sur ce lien.  Le droit bancaire se définit par son objet, c’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels. //   Le cours de droit bancaire et les fiches de droit bancaires : Introduction au cours de droit bancaire I.                   ...
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  La création du chèque   Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir émettre un chèque. Il convient, au préalable de définir la notion de  chèque et d’un instrument de paiement : Définition du chèque : Le chèque est un instrument de paiement écrit (et non de crédit) par lequel émetteur (tireur débiteur à donne l’ordre à sa banque ...
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• Cours de droit bancaire
  DROIT BANCAIRE   Le droit bancaire se définit par son objet, c’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels. Introduction I.                   Définition du droit bancaire. Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit ...
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Introduction au cours de droit bancaire

I.                   Définition du droit bancaire.

Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants.

Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est une branche du droit privé. D’ailleurs, le code de commerce qualifie les opérations de banque d’actes de commerce (L110-1). Mais c’est un droit qui ce « publicise », un certain nombre de règles issues du droit public viennent réglementer cette matière. Le droit bancaire est donc une branche du droit commercial influencée par le droit public.

S’agissant de son aspect commercial, le droit bancaire est soumis aux règles classiques du code du commerce (liberté de la preuve, compétence juridictionnelle, solidarité présumée entre commerçants).

En ce qui concerne son visage publiciste, cette influence est due à l’importance du secteur bancaire dans l’économie générale. Le rôle des banques dans l’économie étant importante, les états se doivent d’organiser ce secteur, le structurer, afin de protéger les épargnants, et encadrer la distribution de crédits.

Le droit bancaire fait partie intégrante de ce qu’on appelle le droit économique : il s’agit du droit commercial régulé par un ordre public spécial.

II.                Caractères du droit bancaire.

Le droit bancaire connaît plusieurs caractères :

–          C’est un droit technique, qui utilise des techniques juridiques sophistiquées, afin que les acteurs puissent répéter à l’infini les mêmes opérations. La technique permet une rapidité et une sécurité des opérations. Par exemple, le chèque se base sur un mécanisme juridique précis, qui garanti sa sécurité.

–          C’est un droit formaliste, puisque le droit bancaire connaît un formalisme très poussé. Les acteurs doivent ainsi respecter des formes et des mentions, sans quoi l’acte passé sera disqualifié. Là encore, ce formalisme participe de la sécurité juridique. Les instruments de paiement jouent le rôle de monnaie, car le formalisme nécessaire a été respecté. Ce formalisme s’exprime aussi à travers les conditions générales d’ouverture de compte ou de distributions de crédits : les banques font conclure à leurs clients des contrats d’adhésions avec des clauses précises, dictées par la loi pour la plupart.

Avec l’évolution de la société, de nouveaux caractères sont apparus :

–          Il y a une « bancarisation » généralisée : il n’est plus possible de se passer de ce secteur (salaire, aide sociale).

–          L’informatisation du secteur bancaire. Auparavant, quant il s’agissait de céder une créance, on cédait des titres « papiers », la créance faisait alors corps avec le titre. Le droit civil prévoit de plus des formalités. Le droit commercial, afin de permettre une plus grande fluidité des opérations, a mis au point les titres négociables, transférant la créance en même temps que le papier. Les titres négociables ont ensuite évolués vers la dématérialisation, l’informatisation. Cette informatisation affecte les relations avec la clientèle, car celle-ci avait autrefois l’obligation de se présenter au guichet. Aujourd’hui, toutes les manipulations sont possibles à distance (guichets automatiques de banque, distributeurs automatiques de billets, terminaux de paiements chez les commerçants).

III.             Sources du droit bancaire.

La loi est la source principale du droit bancaire, par oppositions aux pays de Common Law. Elle regroupe tous les textes écrits. Le droit bancaire est marqué par l’intervention législative.

La loi bancaire date du 24 janvier 1984, elle a réformé en profondeur le droit bancaire. Les textes ont été codifiés en 2000 dans le code monétaire et financier. Il s’agit d’une codification à droit constant (codification de texte déjà existant sans modification). Un certain nombre de règle se trouve encore dans le code de commerce (lettres de change, sociétés), d’autres règles se trouvent dans le code de la consommation (conventions de comptes, crédit à la consommation) et dans le code civil (obligations, contrats, prêt).

Il existe d’autres sources, extra-légales :

–          Le règlement, bien qu’un certain nombre de réformes passe par l’ordonnance, par gain de temps.

–          La jurisprudence, à la fois interprétative des textes, et créatrice (c’est la jurisprudence qui a mis au point le compte bancaire, ainsi que le devoir de mise en garde du banquier).

–          Les décisions des autorités de contrôle, car certaines autorités de contrôle dans le domaine bancaire ont un pouvoir normatif. Elles peuvent encore sanctionner tel ou tel établissement.

–          La pratique bancaire, qui devient du droit, du fait de son renouvellement, de sa répétition (usage). L’usage s’impose entre professionnels, alors que vis-à-vis d’un particulier, l’usage ne s’impose que s’il lui a été opposé (frais bancaires, dates de valeurs).

Ainsi, la banque présente deux visages : l’un libéral, l’autre de service public.

Voici le le plan du cours de droit bancaire :

• Chapitre 1 : une activité commerciale.
• Section 1 : l’objet de l’activité bancaire.
• Section 2 : les opérateurs bancaires.
• I.                   Les établissements de crédit.
• II.                Les établissements de paiement.
• Section 3 : les relations avec la clientèle.
• Chapitre 2 : une activité de service public.
• Section 1 : les grandes fonctions économiques du secteur bancaire.
• I.                   Le service de caisse, service de paiement.
• II.                La distribution de crédits.
• Section 2 : l’ordre public bancaire.
• I.                   L’interventionnisme étatique.
• II.                Les autorités de régulation.
• Au plan national. 
• Au plan international.
• Partie 1 : L’activité bancaire.
• Chapitre préliminaire : Le secret bancaire. 
• Section 1 : L’étendue du secret bancaire. 
• I. La nature des informations couvertes par le secret. 
• II. Les bénéficiaires du secret. 
• Section 2 : les dérogations au secret bancaire. 
• I. Les dérogations liées à l’intérêt général. 
• II. Les dérogations liées à des intérêts particuliers. 
• Chapitre 1 : Le régime général du crédit.
• Section 1 : Les opérations de crédit. 
• I. La notion d’opération de crédit. 
• II. Les formes du crédit. 
• A. La mise à disposition immédiate du crédit. 
• 1. Régime juridique du prêt à argent. 
• 2. Les modalités techniques du prêt d’argent. 
• 3. Les finalités du prêt d’argent. 
• B. La mise à disposition future des fonds. 
• C. La mise à disposition éventuelle de fonds. 
• Section 2 : La naissance du crédit. 
• I. La liberté dans l’octroie du crédit 
• A. La liberté contractuelle 
• B. L’intuitus personnae. 
• II. Les obligations du banquier dans l’octroi du crédit. 
• Section 3 : La vie du crédit. 
• I. La rémunération des crédits. 
• B. Les frais accompagnants le crédit 
• II – Les garanties du crédit 
• A. Les sûretés classiques
• B. Les nouvelles sûretés 
• Section 4 : La mort du crédit
• I Le crédit à durée indéterminée 
• II. Le crédit à durée déterminée. 
• Chapitre 2 : Les régimes particuliers à certains types de crédit. 
• Section 1 : Le crédit aux particuliers
• A.                Le domaine du crédit à la consommation L311-1 du code de la consommation. 
• B.                 Le régime du crédit à la consommation 
•  L’info préalable du client.
• 2. Le processus de formation du contrat.  
• 3. L’exécution du contrat. 
• a). Les dispositions générales relatives au crédit.
• b). Les dispositions particulières à certains types de crédits.
• Le crédit renouvelable :
• Les cartes de fidélité : 
• Autorisation de découvert : 
• 4. Le régime des crédits affectés.
• C.                Le contentieux du crédit à la consommation
• Section II – Le Crédit aux Professionnels
• A.                Les crédits professionnels sans MDC
• Le crédit-bail mobilier :
• Le crédit bail :
• i)                   La conclusion du crédit-bail  
• ii)                 L’exécution du crédit-bail 
• iii)               Les garanties
• B.                Le crédit professionnel avec MDC
• 1.                  L’escompte 
• 2.                  L’affacturage
• (i)                 La transmission des créances 
• (ii)               Le recouvrement des créances. 
• DEUXIEME PARTIE – LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DES ACTIVITES BANCAIRES
• TITRE 1 – LES COMPTES BANCAIRES
• Chapitre 1 – Théorie générale des comptes bancaires
• Section 1 – Les éléments constitutifs du compte
• A.                La nature des remises
• B.               La réciprocité des remises
• Section 2 – Les effets juridiques du compte courant
• 1.                  L’effet de paiement 
• 2.                  Le régime de ce solde provisoire
• A.                La disponibilité du solde provisoire créditeur 
• B.                L’inexigibilité du solde provisoire  
• Chapitre 2 – Le Régime Des Comptes Bancaires
• Section 1 – L’Ouverture du compte
•  I – La personne du banquier 
• A.                La liberté du banquier 
• B.              Les diligences du banquier lors de l’ouverture du compte.
• II – La personne du client 
• Section 2 – Le fonctionnement du compte 
• I – Les opérations sur le compte
• A.                Les remises 
• B.                Les retraits 
• II – Les modalités particulières à certains comptes 
• A.                Les comptes multiples 
• III – La rémunération du compte
• A.                Les intérêts du compte 
• (i). Les intérêts créditeurs
• (ii). Les intérêts débiteurs
• B.                Les commissions et les frais bancaires 
• I           Les commissions
• A.     La perception et la modification des commissions par la banque 
• B.                Régime applicable aux commissions perçues sur les comptes de dépôt. 
• II. Les Intérêts 
• A.     Les principes légaux et l’usure 
• B.     Le consentement exprimé à travers une convention 
• Section 3 – L’interruption et la clôture du compte 
• I – L’interruption du compte 
• A.                L’arrêté périodique de compte 
• B.                La saisie du compte 
• II – La clôture du compte 
• Les causes de la clôture 
• B.                Les effets de la clôture 
• Titre 2 – La théorie des effets de compte 
• Chapitre 1 – La lettre de change 
• Section 1 – Le rôle de la provision 
• I.                   Règles attachées à la provision 
• A.                L’existence de la provision 
• L’absence de provision 
• II.                Garanties liées à la provision 
• Preuve de la provision 
• Le transfert de la propriété de la provision 
• Section 2 – L’acceptation de la Lettre de Change 
• I – La lettre de change acceptée 
• Nature cambiaire de l’engagement 
• II – La lettre de change non-acceptée 
• Section 3 – La circulation de la lettre de change 
• I – L’effet translatif de l’endossement. Article L. 511-9 Code Commerce. 
• II – L’obligation de garantie 
• III – L’inopposabilité des exceptions 
• A.                Conditions tenant aux personnes 
• B.                Conditions tenant aux exceptions 
• Section 4 : Le paiement de la lettre de change
• I.                   Règles assurant la certitude du paiement 
• A.                Obligations du porteur 
• B.                Exercice des recours 
• II. Règles tendant à assurer la ponctualité du paiement
• Chapitre 2 : Les effets dérivés 
• Section 1 : Les effets classiques (ne seront pas traités en cours) 
• I. Le billet à ordre 
• II. Le warrant 
• Section 2 – Les effets nouveaux
• Sous-section I –  La lettre de change relevée 
• I.                   La Lettre de change relevée papier 
• II. La lettre de change relevée magnétique
• Sous-section 2 : Le bordereau de cession des créances professionnelles 
• I. Création du bordereau Dailly 
• A.                Conditions de fond 
• (i)                 Caractère des créances 
• (ii)               Qualité des bénéficiaires 
• B.                Conditions de forme
• II. Effets du bordereau Dailly 
• A.                Le transfert des créances 
• (i)                 Au regard du bénéficiaire 
• (ii)               Au regard des tiers
• B.                Le recouvrement des créances 
• (i)                 la banque cessionnaire
• Titre III : Les instruments de paiement 
• Chapitre 1 : Le chèque bancaire
• Section 1 : Création du chèque
• 1. Droit d’émettre un chèque : 
• 2. Délivrance d’un chéquier.
• I. Mentions à apposer sur le chèque
• A. Mentions obligatoires 
• B. Mentions facultatives
• II. Conditions de fond 
• A. Qualités respectives du tireur et du tiré 
• B. La cause de l’engagement des parties
• III. Emission du chèque
• A. Remise du chèque 
• B. Droits du porteur sur le chèque 
• Section 2 : Circulation du chèque
• I. L’endossement translatif
• A. Conditions de l’endossement 
• B. Effets de l’endossement translatif
• II. Les autres formes d’endossement
• Section 3 : Paiement du chèque 
• I. Les modalités de paiement du chèque 
• A. Les obligations du banquier encaisseur 
• B. Les obligations du banquier tiré
• II. Les incidents de paiement 
• A. L’opposition au paiement 
• B. Les chèques sans provision 
• 1°) Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision 
• 2°) Droits du porteur victime d’un chèque sans provision 
• a) Recours cambiaires du porteur impayé 
• b) Cas du porteur négligent (art. L. 131-59)