L’autorité parentale : définition, attributs…

L’autorité parentale :

L’autorité parentale est définie comme le pouvoir conféré par la loi aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur non émancipé (Lexique des termes juridiques). Elle vise à protéger l’enfant, garantir son développement et assurer sa sécurité, sa santé et son éducation.

Section 1 : Définition de l’autorité parentale

L’autorité parentale est définie comme l’ensemble des droits et devoirs conférés aux parents pour protéger l’enfant et veiller à son éducation, son développement, sa sécurité et sa santé (article 371-1 du Code civil). Elle repose sur une notion de fonction, davantage que de prérogative, exigeant des parents qu’ils associent l’enfant aux décisions le concernant, selon son âge et sa maturité.

A) Principes généraux de l’autorité parentale

  1. Titularité exclusive des père et mère

    • L’autorité parentale est exclusivement dévolue aux père et mère, sans possibilité d’attribution à d’autres membres de la famille, tels que les grands-parents ou les beaux-parents, bien que ces derniers puissent bénéficier de certains droits, comme ceux de visite ou de correspondance (article 371-4).
    • Le beau-parent dans une famille recomposée n’a aucune prérogative d’autorité parentale, sauf à bénéficier d’une délégation ou d’une association prévue par la loi.
  2. Durée de l’autorité parentale

    • Elle s’exerce sur l’enfant mineur, dès sa naissance jusqu’à sa majorité légale (18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974) ou son émancipation.
    • À la majorité ou l’émancipation, l’autorité parentale cesse, bien que l’enfant reste tenu de respect et d’honneur envers ses parents (article 371).
  3. Conséquences de la filiation

    • Depuis la loi du 4 mars 2002, l’autorité parentale découle directement du lien de filiation, qu’il soit établi dans le cadre du mariage ou hors mariage. Cette loi a supprimé la distinction entre enfants légitimes et naturels en matière d’autorité parentale, consacrant ainsi l’égalité de tous les enfants.
    • Les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont les mêmes pour tous les enfants, peu importe le statut marital ou la cohabitation des parents.

B) Organisation légale et évolutions législatives

Les règles relatives à l’autorité parentale sont rassemblées dans le Titre IX du Livre I du Code civil, aux articles 371 et suivants. Ces dispositions s’inspirent des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée à New York en 1989, notamment le droit pour un enfant séparé de ses parents de maintenir des relations personnelles régulières avec chacun d’eux (article 9).

Plusieurs lois ont renforcé et clarifié ces règles :

  • Loi du 4 mars 2002 : mise en place d’un droit commun de l’autorité parentale, consacré à la coparentalité, même en cas de séparation des parents.
  • Ordonnance du 4 juillet 2005 : réforme globale du droit de la filiation.
  • Loi du 5 mars 2007 : relative à la protection de l’enfance et à la prévention de la délinquance.
  • Loi du 17 mai 2013 : ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, modifiant notamment les articles 371-1 et 371-4 du Code civil pour intégrer la notion de « parents » au lieu de « père et mère ». Cette loi introduit également des dispositions relatives aux relations entre l’enfant et un tiers ayant partagé sa vie et contribué à son entretien.
  • Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant : Cette loi vise à renforcer la protection des mineurs en danger. Elle introduit des mesures pour améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance, et clarifie les conditions de retrait de l’autorité parentale en cas de mise en danger de l’enfant.
  • Loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : Cette loi permet de suspendre, jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent. Vie Publique

En résumé : L’autorité parentale est un droit et un devoir exclusif des parents, destiné à garantir l’éducation et la protection de l’enfant mineur. Elle s’applique uniformément à tous les enfants, qu’ils soient légitimes ou naturels, et peut être exercée conjointement par les deux parents, indépendamment de leur situation matrimoniale. Les évolutions législatives, comme celles de 2002 et 2013, ont renforcé le principe de coparentalité et pris en compte les besoins de l’enfant dans des configurations familiales modernes.

Section 2 – Qui exerce l’autorité parentale?

1) Exercice en commun

Principe général :
L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu’ils soient mariés, séparés ou non mariés. Ce principe reflète la notion de coparentalité, établie par la loi du 4 mars 2002 et renforcée par la jurisprudence.

Exceptions :

  • Lorsque la filiation de l’enfant est établie plus d’un an après sa naissance à l’égard d’un second parent, le parent initialement reconnu exerce seul l’autorité parentale.
  • Si la filiation est judiciairement déclarée pour le second parent, le premier parent conserve l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Possibilité d’exercice commun :
L’autorité parentale peut redevenir conjointe par :

  1. Une déclaration conjointe des deux parents adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire.
  2. Une décision du juge aux affaires familiales (JAF) statuant en fonction de l’intérêt de l’enfant.

2) Autorité parentale en cas de divorce ou séparation

Après un divorce ou une séparation, l’autorité parentale reste, en principe, exercée en commun par les deux parents.

Résidence habituelle :
Le juge, en l’absence d’accord entre les parents ou si l’accord est contraire à l’intérêt de l’enfant, désigne le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence principale. Il prend en compte :

  • L’âge et les besoins de l’enfant.
  • Les capacités éducatives et la disponibilité de chaque parent.
  • Les éventuelles relations conflictuelles.

Exercice unilatéral :
Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent. Ce parent devient alors seul décisionnaire pour les actes relatifs à l’enfant. L’autre parent conserve cependant :

  • Le droit d’être informé des décisions importantes concernant l’enfant.
  • Un droit de visite et d’hébergement, sauf motifs graves justifiant leur suppression (par exemple, violences, mise en danger de l’enfant).

3) Participation des parents aux décisions

Les parents peuvent, de leur propre initiative ou sur demande du juge, présenter leurs observations concernant :

  • Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
  • Les droits de visite et d’hébergement.
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge est tenu de privilégier l’intérêt de l’enfant dans ses décisions, et peut, si nécessaire, ordonner une enquête sociale ou une médiation familiale pour mieux évaluer la situation.

 

Section 3- Les attributs de l’autorité parentale

L’article 371-1 du Code civil énonce que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour :

  • Protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ;
  • Permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Depuis la loi du 4 mars 2002, l’autorité parentale a été redéfinie pour inclure une dimension participative : les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité (article 371-1, alinéa 3). Cette approche reflète les engagements internationaux de la France, notamment :

  • La Convention de New York sur les droits de l’enfant (CIDE), entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990, qui met l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant (article 18) et son droit à s’exprimer (article 12).
  • La Convention européenne des droits de l’homme, dont certaines dispositions ont été reconnues comme directement applicables en droit interne par la Cour de cassation (arrêts des 14 et 18 juin 2005).

I) Droits et devoirs des parents :

La protection de l’enfant reste au cœur de l’autorité parentale. Elle comprend :

  1. La surveillance ou protection : les parents doivent veiller à la sécurité physique et morale de l’enfant.
  2. L’éducation : les parents doivent assurer le développement intellectuel, social et moral de l’enfant.
  3. La résidence : la notion de garde, autrefois utilisée, a été remplacée par celle de résidence depuis la loi de 2002.

Le principe de coparentalité : Le législateur a réaffirmé que, sauf circonstances exceptionnelles, il est dans l’intérêt de l’enfant de bénéficier de la présence active des deux parents, même en cas de séparation (article 373-2 du Code civil). Ce principe encourage :

  • Une implication équitable des deux parents ;
  • Une prise de décision conjointe sur les aspects essentiels de la vie de l’enfant (scolarité, santé, etc.).

 

A-   La résidence

1) Principe général

Les parents, dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, ont le droit de fixer la résidence de leur enfant. L’enfant ne peut quitter la maison familiale sans leur permission, sauf dans les cas prévus par la loi (article 371-3 du Code civil). En cas d’autorité parentale exercée de manière unilatérale, le parent titulaire de ce droit est seul habilité à déterminer la résidence de l’enfant.

Domiciliation juridique :
L’enfant est domicilié légalement au lieu de résidence de ses parents (article 108-2). Lorsqu’un placement est ordonné pour l’enfant, il s’agit d’une mesure temporaire qui doit être levée dès que les conditions le permettent (CEDH, arrêts des 27 avril et 13 juillet 2000).

2) En cas de séparation des parents
  • Fixation de la résidence : La résidence de l’enfant est d’abord déterminée par un accord commun entre les parents. Si les parents ne parviennent pas à un accord, le juge aux affaires familiales intervient et désigne le parent chez lequel l’enfant résidera, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 373-2-6 alinéa 1).
  • Résidence alternée :  La loi du 4 mars 2002 promeut la résidence alternée, une situation où l’enfant partage son temps entre les deux domiciles parentaux. Cette solution tend à supprimer les notions classiques de droits de visite et d’hébergement. Toutefois, cette modalité doit répondre à l’intérêt de l’enfant, et le juge doit en évaluer les implications pratiques et émotionnelles.
  • Déménagement d’un parent :  Lorsqu’un déménagement est envisagé par l’un des parents, celui-ci doit obligatoirement en informer l’autre en temps utile. Si le déménagement risque de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ou la résidence de l’enfant, le parent le plus diligent doit saisir le juge, qui statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant.
  • Conséquences financières : Le juge répartit les frais de déplacement liés à la résidence alternée ou au maintien des relations avec l’autre parent. Il ajuste également le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en prenant en compte les changements de situation.
3) Droits et devoirs des parents non gardiens

Même si un parent n’a pas la résidence principale de l’enfant :

  • Il conserve le droit et le devoir de surveiller l’éducation et l’entretien de l’enfant (article 371-2).
  • Il doit être informé des choix importants concernant la vie de l’enfant (éducation, santé, domicile).
  • Il conserve un droit de contrôle, même s’il n’a plus le pouvoir de décision.
4) Responsabilité parentale

Les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux (article 1384 alinéa 4, désormais repris dans les articles 1240 et suivants).

Responsabilité de plein droit :
Depuis l’arrêt Bertrand (Cour de cassation, 19 février 1997), cette responsabilité est considérée comme objective, c’est-à-dire que les parents ne peuvent s’exonérer qu’en prouvant :

  • Une force majeure ayant empêché de prévenir le dommage ;
  • Une faute de la victime, excluant toute responsabilité des parents.

Responsabilité en cas de séparation

Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour criminelle a précisé que le parent chez lequel la résidence habituelle n’est pas fixée ne peut être tenu responsable sans faute des actes dommageables commis par l’enfant. La responsabilité repose donc principalement sur le parent ayant la garde principale.

En résumé : La résidence de l’enfant est fixée par les parents ou, en cas de désaccord, par le juge en fonction de l’intérêt de l’enfant. La loi privilégie la coparentalité et favorise la résidence alternée, tout en maintenant des droits et devoirs pour le parent non gardien. En matière de responsabilité, seul le parent ayant la garde habituelle est tenu pour responsable sans faute.

 

B-   L’éducation

 

Les parents ont l’obligation de donner à leur enfant une éducation intellectuelle, civique, religieuse et morale, tout en veillant à sa sécurité, sa santé et sa moralité, comme le stipule l’article 371-1 alinéa 1 du Code civil.

1) L’éducation et le développement de l’enfant

Les parents doivent :

  • Assurer l’éducation et permettre le développement de l’enfant dans le respect de sa personne.
  • Associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et sa maturité, comme précisé à l’alinéa 3 de l’article 371-1.

Les parents disposent d’une grande liberté dans le choix de l’éducation, incluant :

  • Le mode de scolarisation (école publique ou privée, voire enseignement à domicile) ;
  • La formation professionnelle ;
  • L’éducation religieuse, sauf en cas d’atteinte à la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant (par exemple, en cas d’adhésion à une secte portant préjudice à l’enfant, jurisprudence de la CEDH du 23 juin 1993 et Cour de cassation, 22 février 2000).

2) En cas de désaccord parental

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur une décision éducative, le juge aux affaires familiales (JAF) intervient pour trancher en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Avant de statuer, le juge :

  • Tente de concilier les parents ;
  • Peut ordonner une médiation familiale (article 372-2-10 du Code civil).

C-   La protection

Les parents ont le droit et le devoir de protéger physiquement et moralement leur enfant, ce qui inclut :

1) Droit de retenir l’enfant dans le cadre familial

Les parents peuvent exiger que l’enfant reste dans la « maison familiale » (article 371-3). Cependant, ils doivent permettre à l’enfant de maintenir des relations avec l’extérieur.

2) Relations avec les grands-parents et autres tiers

Les grands-parents bénéficient d’un droit de visite et d’hébergement avec leurs petits-enfants (article 371-4 du Code civil). Ce droit est basé sur :

  • L’intérêt de l’enfant, et non sur un droit des grands-parents eux-mêmes.
  • Des motifs graves pouvant empêcher ce droit (par exemple, des conflits familiaux ayant des répercussions négatives sur l’enfant, comme jugé par la Cour d’appel de Lyon, 14 mars 2000).

L’article 371-4 alinéa 2 va plus loin en permettant à d’autres tiers, parents ou non (comme un beau-parent ou une personne ayant des liens affectifs durables avec l’enfant), de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. Ces décisions sont toujours prises en fonction de l’intérêt de l’enfant.

3) Surveillance des relations de l’enfant

Les parents :

  • Peuvent contrôler les correspondances, communications, visites et fréquentations de leur enfant.
  • Sont garants du respect de la vie privée de l’enfant.
  • Peuvent interdire la divulgation de faits intimes ou de l’image de leur enfant.
  • Ont la possibilité de choisir la sépulture de l’enfant en cas de décès.

4) Décisions médicales

Les parents décident des traitements médicaux de l’enfant, sauf en cas d’urgence. Cependant, la loi du 4 juillet 2001 prévoit une exception importante :

  • Une jeune fille souhaitant pratiquer une IVG peut contourner l’autorisation parentale si elle bénéficie de l’accompagnement d’un adulte de son choix (articles L.2212-7 et suivants du Code de la santé publique).

 

II- Contrôle sur l’exercice de l’autorité parentale :

Bien que les parents exercent l’autorité parentale, celle-ci est soumise à des mécanismes de contrôle dans des cas spécifiques :

A) Mesures éducatives et d’assistance

Les juges peuvent intervenir pour :

  • Surveiller ou encadrer l’exercice de l’autorité parentale (article 375-2) ;
  • Ordonner des mesures d’assistance éducative pour protéger l’enfant en cas de danger (article 375-3).

B) Délégation de l’autorité parentale

Les parents peuvent déléguer tout ou partie de leur autorité parentale :

  1. Délégation classique : à un tiers, si les circonstances l’exigent (article 376).
  2. Délégation nouvelle : par exemple, au conjoint ou partenaire de vie du parent (article 377-1).

C) Retrait total ou partiel

En cas de comportement gravement fautif de la part des parents (maltraitance, délaissement), l’autorité parentale peut être retirée :

  • Partiellement pour limiter les droits sur certains aspects de la vie de l’enfant ;
  • Totalement en cas de mise en danger avérée (article 378).

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