Les conditions de fond et de forme de la société

Les conditions de fond et de forme de la société

La constitution des sociétés commerciales est soumise aux conditions générales de validité des contrats et aux conditions particulières du contrat de société qui est l’œuvre de deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ainsi que de contribuer aux pertes

A- Les éléments communs à tous les contrats

1) Consentement

Le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit pas être affecté d’erreurs (sur la substance même du contrat, sur la personne) ni de dol,

Le consentement peut être vicié ( manÂœuvres frauduleuses, silence mensongerÂ…visant à faire contracter un associé). Le consentement peut aussi être simulé (+ fréquent ) : la simulation peut porter sur l’existence même du contrat (acte fictif), sur sa nature ( déguisement) ou sur la personne du contractant (interposition de personne)

2) Situation personnelle des associés : les époux et le droit matrimonial

Le régime matrimonial permet l’organisation de la gestion matrimoniale des biens des époux en cas de pbs.

– Si la communauté est réduite aux acquêts : tout ce qui est acquis avant le mariage est un droit personnel. Les acquêts constituent tout ce qui a été acquis avec des ressources autres que les ressources propres( relatives aux biens)

– Quant aux époux mariés sous le régime de séparation de biens, tt ce qui est acquis avant ou pendant le mariage est personnel

 

3) L’objet du contrat de société : l’objet social

L’objet social peut être défini comme le type d’activité choisi par la société dans ses statuts. L’objet social doit être licite càd ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mÂœurs , et déterminé.

 

4) La forme sous seing privé ou par acte authentique

-ss seing privé= ss signature privée. Seules les parties au contrat signent les documents. Obligation d’établir les docs en autant d’originaux qu’il y a d’associés.

Avtge : Gde liberté + simplicité de son écriture

Inconvénient : pas fait par un juriste

-acte authentique : authentifié par un notaire qui rédige l’acte.

Avtge : valoir vérité juridique

 

B- Les éléments spécifiques du contrat ou de l’acte de société

1) La mise en commun d’apports

Sans apports il n’est pas de société. L’apport est le contrat par lequel l’associé affecte un droit ou un bien à la société en contre partie de la remise de titres sociaux.

 

>Les divers apports : apports en nature ( apport d’un bien autre que de l’argent ou une industrie. Pe un bien corporel : immeuble ,matériel ou bien un bien incorporel : fonds de comm, brevetÂ…) , en numéraire ( apport de somme d’argent) apports en industrie ( talent de l’associé qu’il exercera au profit de la société)

 

>L’absence de montant minimum dans les sociétés autres que la société anonyme

 

2) La recherche du bénéfice ou d’une économie et la contribution aux pertes

-La vocation aux bénéfices et aux économies doit exister au profit de tous les associés, il n’est pas nécessaire qu’elle soit égale pour tous. Cpdt la clause léonine (permet à un associé de se tailler la part du lion) est prohibée.

-La contribution aux pertes est proclamée à l’article 1382 du code civil

 

3) L’affectio societatis

L’affectio societatis est entendu comme la volonté des associés de collaborer ensembles. Il ne figure pas expressément ds la déf de l’art 1382ms la tradition en fait une composante du contrat de société. Il s’agit ni plus ni moins de la volonté de participer au pacte social.

En cas de crise grave, lorsque la mésentente paralyse le fonctionnement de la soc, le juge peut être amené à prononcer la dissolution de la société.