Conflits de lois ou de règlements dans le temps
Les lois et règlements évoluent pour s’adapter aux changements de la société. Cela peut engendrer des conflits de lois dans le temps, c’est-à-dire des situations où une question juridique se trouve soumise à deux textes successifs traitant du même sujet. Par exemple, avant la loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient juridiquement incapables de contracter sans le consentement de leur mari, mais cette loi a supprimé cette incapacité. La question qui s’est posée alors était de savoir si les femmes mariées avant 1938 pouvaient bénéficier de la loi nouvelle ou si elles restaient soumises à l’ancienne législation. Ce type de question est central pour déterminer comment les nouvelles lois affectent des situations préexistantes.
Principes fondamentaux pour résoudre les conflits de lois dans le temps
Pour régler ces conflits, le législateur peut introduire des dispositions transitoires dans la loi nouvelle. Ces dispositions précisent explicitement comment s’effectue le passage de la loi ancienne à la nouvelle, en indiquant le champ d’application temporel des deux textes. Cependant, en l’absence de telles dispositions, il est nécessaire d’appliquer des principes juridiques établis pour résoudre ces situations.
Deux textes juridiques encadrent principalement l’application des lois dans le temps :
- Droit objectif : définition et caractère du droit objectif
- Application des lois dans le temps
- Les conflits de lois ou de règlements dans le temps
- Définition et rôle de la coutume, source de droit
- Définition, rôle et interprétation de la jurisprudence
- La jurisprudence, source contestée de droit
- La doctrine est-elle une source de droit?
- Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe établit que les lois ne s’appliquent pas aux événements ou situations antérieures à leur entrée en vigueur.
- Article 112-1 du Code pénal : Ce texte ajoute que seuls les faits constituant une infraction au moment où ils ont été commis sont punissables. De plus, lorsqu’une loi pénale nouvelle est plus clémente que l’ancienne, elle peut s’appliquer aux infractions passées qui n’ont pas encore été définitivement jugées.
Ces principes n’étant pas toujours suffisants pour résoudre tous les conflits de lois dans le temps, des théories ont été développées par la doctrine juridique pour combler ces lacunes.
Théories doctrinales : des droits acquis à la modernité
1. La théorie des droits acquis
Cette théorie propose de faire la distinction entre droits acquis et simples expectatives. Selon cette approche, une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause des droits déjà établis, mais elle peut affecter des situations en devenir, c’est-à-dire celles qui relèvent d’une simple attente sans création de droit concret. Par exemple, une loi interdisant une forme d’adoption ne devrait pas affecter les adoptions déjà conclues, mais elle pourrait empêcher ceux qui n’ont pas encore finalisé la procédure d’adopter. Bien que cette théorie ait été critiquée pour son imprécision, les juges y font encore parfois référence pour trancher des questions de succession de normes.
2. La théorie de Paul Roubier : principes de non-rétroactivité et d’effet immédiat
Pour pallier les limites de la théorie des droits acquis, le juriste Paul Roubier a proposé un système plus simple, fondé sur deux grands principes :
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Le principe de non-rétroactivité des lois : Une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations entièrement révolues avant son entrée en vigueur.
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Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle : Ce principe signifie que la loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les situations en cours et aux actes futurs. Ce principe régit la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, mais il peut parfois s’effacer au profit de la loi ancienne si cela est justifié pour garantir la stabilité de certains droits.
Ces deux principes permettent de tracer une frontière claire entre l’application de la loi ancienne et celle de la loi nouvelle. Ensemble, ils évitent les incertitudes et préservent la sécurité juridique en garantissant que les citoyens et les institutions peuvent se fier aux règles en vigueur au moment où les situations sont survenues.
Application pratique : le système de succession des lois
Sur la base des principes de non-rétroactivité et d’effet immédiat, un système complet de gestion des conflits de lois dans le temps a été élaboré par les juristes modernes. Ce système vise à concilier l’adaptation des lois aux évolutions de la société tout en respectant les droits acquis et les attentes légitimes des citoyens, limitant ainsi les désordres que pourrait engendrer une succession désordonnée des normes.
A) Les principe régissant le traitement des conflits de loi dans le temps.
Ce principe est central pour assurer la sécurité juridique en évitant que des actions ou des situations passées soient remises en cause par une législation postérieure.
1) Le principe de la non rétroactivité des lois.
Le principe de non-rétroactivité des lois assure qu’une loi nouvelle ne peut s’appliquer à des faits ou actes juridiques survenus avant son entrée en vigueur, afin de garantir la sécurité juridique. En d’autres termes, les situations juridiques créées sous l’empire d’une ancienne loi ne peuvent être modifiées rétroactivement par une loi nouvelle. Ce principe permet aux citoyens de se fier aux lois en vigueur au moment où ils prennent des décisions, protégeant ainsi les droits acquis et évitant les injustices.
a) La signification du principe
La non-rétroactivité signifie qu’une loi nouvelle ne doit pas modifier les effets juridiques des situations antérieures à son entrée en vigueur. Par exemple, en 1916, une femme nommée Mme Dupont décède en laissant un héritier au 8ᵉ degré. Conformément à la loi de l’époque, cet héritier reçoit la succession. Toutefois, en 1917, une loi modifie cette règle et interdit désormais l’héritage au-delà du 6ᵉ degré. Cette nouvelle loi, non rétroactive, ne peut s’appliquer à la succession de Mme Dupont, car l’héritier avait déjà acquis son droit sous l’ancienne loi. Ce principe de non-rétroactivité évite de soumettre des personnes à des règles qu’elles ne pouvaient anticiper, renforçant ainsi la stabilité des situations juridiques.
Bien que la rétroactivité soit souvent perçue comme injuste, elle peut exceptionnellement être appliquée pour des raisons d’équité, notamment en droit civil lorsqu’une loi reconnaît des droits jusqu’alors refusés, comme ce fut le cas pour la reconnaissance des enfants adultérins.
b) La valeur juridique de la non-rétroactivité
La valeur de la non-rétroactivité varie en fonction des catégories de normes et des domaines juridiques :
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Pour les règlements
Le principe de non-rétroactivité ne figure pas expressément dans le Code civil pour les règlements administratifs, mais il s’impose malgré tout aux autorités administratives. En effet, en droit administratif, la non-rétroactivité est reconnue comme un principe général du droit (PGD) dégagé par la jurisprudence. Cela signifie que même sans texte spécifique, les règlements ne peuvent pas être rétroactifs, et ce principe a une valeur égale à celle d’une loi. Aucun règlement, quel qu’il soit, ne peut donc déroger à ce principe en imposant une rétroactivité.
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Pour les lois pénales
En matière pénale, la non-rétroactivité revêt une importance particulière. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, intégrée dans le bloc de constitutionnalité, interdit expressément la rétroactivité des lois pénales plus sévères. Ce principe, à valeur constitutionnelle, protège les individus contre des condamnations ou sanctions basées sur des lois postérieures aux faits. Ainsi, toute loi pénale plus répressive ne peut s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur, garantissant la protection des libertés individuelles.
Cependant, les lois pénales plus clémentes sont obligatoirement rétroactives : elles bénéficient aux auteurs d’infractions non encore jugées au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Par exemple, lorsque la peine de mort a été abolie en 1981 et remplacée par la réclusion à perpétuité, cette abolition s’est appliquée rétroactivement aux personnes non encore condamnées définitivement à la peine capitale. Cette application rétroactive des lois plus douces reflète un souci de justice et d’équité.
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Pour les lois civiles
En droit civil, l’article 2 du Code civil établit le principe de non-rétroactivité des lois civiles. Ce principe n’a cependant pas de valeur constitutionnelle ; il peut donc être dérogé par le législateur, qui peut décider de rendre une loi rétroactive à condition de l’indiquer explicitement dans le texte. Par exemple, la loi du 3 janvier 1972 a permis de reconnaître rétroactivement des enfants adultérins, en validant des droits qui leur étaient auparavant refusés.
Les lois interprétatives constituent un cas particulier : elles sont automatiquement rétroactives. Leur but étant de préciser une loi antérieure, elles s’appliquent dès la date d’entrée en vigueur de la loi qu’elles interprètent, sans besoin d’une mention expresse. C’est souvent au juge de déterminer si une loi a un caractère interprétatif, auquel cas elle peut s’appliquer rétroactivement. Une partie de la doctrine estime néanmoins que la rétroactivité ne doit être admise que lorsqu’un intérêt supérieur le justifie, afin de limiter l’atteinte à la sécurité juridique.
La rétroactivité des lois civiles : une liberté encadrée ?
Le législateur dispose d’une certaine liberté pour rendre des lois civiles rétroactives. Cette faculté soulève des questions importantes, car elle peut menacer la sécurité juridique des citoyens. Certains juristes estiment qu’il serait opportun de limiter la rétroactivité des lois civiles, et de n’y recourir que lorsqu’un intérêt supérieur le justifie clairement, pour éviter des remises en cause arbitraires des droits acquis.
En somme, le principe de non-rétroactivité des lois est un pilier de la sécurité juridique, mais il n’est pas absolu. Il trouve des exceptions dans des cas bien précis, notamment pour les lois pénales plus douces et les lois civiles lorsqu’un besoin d’équité justifie une application rétroactive.
2) Principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle.
Lorsque une loi entre en vigueur, elle est généralement appliquée immédiatement à toutes les situations juridiques qui naissent après cette date, sans effet rétroactif. Ce principe, appelé principe de l’effet immédiat, assure une transition harmonieuse et renforce la cohérence dans le système juridique. Cependant, pour garantir la stabilité des engagements, certaines situations, notamment les contrats, demeurent régies par l’ancienne loi. Examinons ce principe et ses exceptions.
Signification du principe de l’effet immédiat
Le principe de l’effet immédiat signifie que toute loi nouvelle s’applique aux faits, situations et actes postérieurs à son entrée en vigueur. Autrement dit, dès sa publication, elle régit toutes les relations juridiques nouvellement constituées.
Objectifs principaux du principe :
- Améliorer le droit : L’application immédiate des nouvelles lois favorise l’adaptation continue des règles de droit aux évolutions sociales, garantissant ainsi leur pertinence.
- Assurer la sécurité juridique : En appliquant uniformément la loi nouvelle, ce principe prévient la coexistence de régimes juridiques concurrents qui pourraient engendrer la confusion.
- Uniformiser les règles : En soumettant toutes les situations futures à une même loi, le principe contribue à éviter que des situations identiques soient traitées différemment en fonction de la date de leur commencement.
Avantages pour la sécurité juridique : L’effet immédiat permet de maintenir une cohérence juridique en appliquant la loi nouvelle dès son entrée en vigueur, tout en évitant des conflits de lois entre situations comparables. En outre, il garantit une transition fluide entre deux législations sans nécessiter des ajustements complexes dans chaque cas.
Fondement juridique du principe
Bien que le principe d’effet immédiat soit largement appliqué, il est difficile à justifier par un texte précis dans le droit positif français. Deux articles du Code civil sont parfois évoqués mais ne fondent pas explicitement ce principe :
- Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce texte pose le principe de non-rétroactivité mais ne dit rien sur l’application immédiate des lois nouvelles aux situations futures.
- Article 1 du Code civil : Cet article traite de l’entrée en vigueur des lois, mais ne précise pas si les effets d’une situation juridique établie doivent rester sous l’empire de la loi ancienne ou non.
Ainsi, le principe d’effet immédiat repose sur des principes de logique et de cohérence juridique, largement reconnus par la jurisprudence qui assure son application en pratique.
Exceptions au principe : les contrats et la survie de la loi ancienne
Les contrats constituent l’une des principales exceptions au principe d’effet immédiat. En matière contractuelle, les effets d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle continuent d’être régis par la loi en vigueur au moment de la signature.
Justifications du principe de survie de la loi ancienne pour les contrats :
- Sécurité des engagements : Les parties contractantes s’engagent en fonction des règles connues au moment de la conclusion du contrat. Pour respecter la volonté des parties et leur assurer une prévisibilité, la loi ancienne continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
- Stabilité des relations contractuelles : Cette exception garantit la cohérence des obligations convenues, sans risquer de désavantages financiers ou juridiques pour les parties si une loi venait à modifier leurs engagements initiaux.
Exemple concret :
Un contrat de prêt signé en 2022 avec un taux d’intérêt fixe de 3 % sur dix ans est conclu entre les parties. En 2025, une loi plafonne les taux d’intérêt à 2 %. En vertu du principe de survie de la loi ancienne, le taux d’intérêt de 3 % reste applicable jusqu’à la fin du contrat en 2032. Les parties ont signé le contrat en connaissance de la loi de 2022, et cette stabilité est respectée jusqu’à la fin de leur engagement.
Exceptions à l’exception : application immédiate de la loi nouvelle aux contrats en cours
Il arrive que des lois nouvelles soient appliquées immédiatement aux contrats en cours, malgré le principe de survie de la loi ancienne. Cette dérogation est justifiée par des impératifs d’ordre public ou des intérêts sociaux essentiels.
Cas d’application immédiate :
- Lois d’ordre public : Lorsqu’une loi touche à des principes d’ordre public, elle peut être appliquée aux contrats en cours. Cela vise à protéger les intérêts fondamentaux de la société, comme la santé publique, la sécurité ou les droits des travailleurs.
- Intérêt social impérieux : Si une loi nouvelle exprime une volonté de protéger un intérêt collectif majeur, elle peut être appliquée aux situations en cours pour répondre à un besoin de justice sociale.
Exemple de loi d’application immédiate :
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Salaire minimum : Une loi augmentant le SMIC s’appliquera immédiatement aux contrats de travail en cours. Cette application immédiate vise à garantir la protection des salariés et le pouvoir d’achat, même si les contrats ont été conclus sous l’empire d’une loi antérieure. La protection sociale des travailleurs justifie cette application immédiate de la loi nouvelle.
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Décision judiciaire : Dans certaines affaires, les juges peuvent décider d’appliquer une loi nouvelle à des contrats en cours si celle-ci sert un intérêt public ou social important. Par exemple, une loi qui limite les horaires de travail pour des raisons de santé peut être appliquée immédiatement, même aux contrats signés avant son entrée en vigueur.
En conclusion, le principe de l’effet immédiat permet une application claire et uniforme des lois nouvelles, renforçant ainsi la sécurité juridique et la cohérence dans l’application des règles. Les exceptions prévues, notamment pour les contrats, protègent la stabilité des engagements contractuels et évitent des modifications imprévues des relations juridiques. Toutefois, lorsque des intérêts d’ordre public ou des impératifs sociaux le justifient, la loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours
B) La mise en œuvre des principes régissant les conflits de loi
Les principes de non-rétroactivité et d’effet immédiat de la loi nouvelle s’appliquent sans difficulté aux situations instantanées, c’est-à-dire aux actes qui se produisent à un moment donné sans prolongement dans le temps. Cependant, des problèmes surgissent lorsqu’une situation juridique initiée sous l’empire d’une loi ancienne se poursuit sous une loi nouvelle. Par exemple, des contrats à long terme, tels qu’un bail ou un mariage, produisent des effets dans la durée. Selon le juriste Paul Roubier, il est utile de distinguer si la loi nouvelle concerne la création ou l’extinction de la situation juridique, ou si elle vise simplement ses effets.
1) Les lois relatives à la création ou à l’extinction d’une situation juridique
Les lois portant sur la création ou l’extinction de situations juridiques déterminent les conditions sous lesquelles des actes ou faits juridiques peuvent donner lieu à l’établissement ou à la fin d’une situation. Cela inclut, par exemple, les conditions de validité d’un contrat, d’un testament, ou encore les règles de responsabilité en cas de dommage.
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Lorsque la création ou l’extinction a été réalisée sous la loi ancienne
Si une situation juridique a été complètement créée ou éteinte sous une loi antérieure, cette situation ne peut pas être remise en cause par la loi nouvelle. La non-rétroactivité protège les actes ou effets antérieurs de l’application de nouvelles règles. Par exemple, si une personne cause un dommage en 1973, la responsabilité des parents dépendra des conditions en vigueur à ce moment-là, et non des modifications législatives ultérieures, même si, en 1974, la majorité est abaissée à 18 ans. -
Durée nécessaire pour l’extinction d’une situation (exemple de la prescription)
Certaines situations, comme la prescription, nécessitent un laps de temps pour atteindre leur extinction. Dans ces cas, la loi nouvelle s’applique aux délais en cours, mais les périodes antérieures restent régies par la loi ancienne. Par exemple, si une nouvelle loi réduit la prescription de 10 ans à 5 ans, elle s’applique immédiatement aux délais en cours. Toutefois, si quatre années se sont déjà écoulées sous l’ancienne loi, le délai restant est alors d’un an.Exemple : La réforme de 2008 en matière de prescription a réduit le délai de droit commun de 10 à 5 ans. Pour une créance de quatre ans au moment de cette réforme, il restait donc un an avant la prescription.
2) Les lois concernant les effets d’une situation juridique
Certaines lois modifient les effets d’une situation juridique déjà en cours, sans modifier la constitution ni l’extinction de cette situation. Les effets d’un mariage, par exemple, s’étendent dans le temps et peuvent être modifiés par des lois nouvelles.
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Effets passés régis par la loi ancienne
Les effets produits sous la loi ancienne ne peuvent pas être soumis à la loi nouvelle, car cela constituerait une application rétroactive. Ainsi, tous les effets passés demeurent régis par la loi en vigueur lors de leur production. -
Effets futurs soumis à la loi nouvelle
Les effets futurs, en revanche, sont immédiatement soumis à la loi nouvelle. Cependant, une exception est faite pour les contrats afin de préserver la stabilité des engagements.
Exemple de mariage :
Supposons un mariage conclu en 1930, à une époque où la femme était soumise à l’autorité de son mari. En 1938, une loi supprime cette inégalité, libérant les femmes mariées de cette incapacité juridique. Toutefois, les actes accomplis avant 1938 par une femme mariée, comme une vente réalisée en 1935, restent soumis à l’ancienne loi, et donc cet acte serait nul si effectué sans l’accord du mari.
Exception pour les contrats : la survie de la loi ancienne
Les contrats représentent une situation particulière. En matière contractuelle, les effets des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle continuent d’être régis par la loi ancienne jusqu’à la fin du contrat. Cette survie de la loi ancienne repose sur le respect des engagements pris par les parties, qui se sont engagées en fonction des règles connues à la signature du contrat.
Exemple de contrat de prêt :
Si un contrat de prêt est signé en 2022 avec un taux d’intérêt fixe de 3 % sur dix ans, une loi de 2025 plafonnant les taux à 2 % n’affectera pas ce contrat. Le taux de 3 % reste applicable jusqu’à la fin du contrat en 2032, car les parties ont pris leurs engagements en se basant sur la législation en vigueur au moment de la signature.
Exceptions à la survie de la loi ancienne : application immédiate en raison d’un intérêt d’ordre public
Certaines lois, qui concernent des intérêts d’ordre public ou social impérieux, s’appliquent immédiatement aux contrats en cours, même si cela déroge au principe de survie de la loi ancienne. Ces exceptions sont justifiées par le besoin de protéger des valeurs collectives importantes.
Exemples de lois d’application immédiate :
- Salaire minimum : Une loi augmentant le salaire minimum s’applique immédiatement aux contrats de travail en cours, car elle touche à l’ordre public social et vise à protéger le pouvoir d’achat des salariés.
- Décisions judiciaires en matière sociale : Les juges peuvent décider d’appliquer une loi nouvelle à des contrats en cours lorsqu’un intérêt social impérieux, comme la santé ou la sécurité des travailleurs, le justifie.
Ainsi, la mise en œuvre des principes de non-rétroactivité et d’effet immédiat garantit que les lois nouvelles régissent les situations futures sans bouleverser les situations juridiques établies sous l’ancienne législation. Les exceptions pour les contrats assurent la stabilité des engagements, tandis que les lois d’ordre public peuvent imposer une application immédiate pour protéger des intérêts collectifs majeurs
Ci-dessous, un autre cours d’Introduction au droit civil est divisé en plusieurs fiches (sources, droit objectif, droit subjectif, preuves,
- · Cours complet d’Introduction au droit civil Une définition du droit
- · Les sources écrites du droit La hiérarchie des normes juridiques Application des lois et règlements dans le temps Application des lois et règlements dans l’espace Les conflits de lois ou de règlements dans le temps La doctrine, une source de droit? La jurisprudence, source contestée de droit Définition et rôle de la Jurisprudence Définition et rôle de la coutume en droit
- · Classification des droits subjectifs (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux) Définition et caractère du droit objectif Distinction entre droits objectifs et droits subjectifs
- · Les sujets de droits : personnes physiques et morales L’acquisition et la perte de la personnalité juridique
- · Les sources du droit subjectif : actes et faits juridiques Les moyens de preuve (serment, aveu, écrit, témoignage…) L’admissibilité des modes de preuve La charge de la preuve
Autres Cours complet de Droit civil divisé en plusieurs fiches :
- Cours complet de Droit civil Définition du droit civil Définition du droit objectif et caractères Interprétation des règles et appréciation des fait Supériorité du traité international et communautaire sur la loi La définition des lois et la diversité des actes législatifs Définition du règlement administratif Promulgation et publication – Conditions d’application des lois L’abrogation des textes de loi L’interprétation de la loi