Les méthodes de résolution des conflits de loi

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LES DIFFÉRENTES MÉTHODES DE RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOI

  Une des principales questions du droit international privé est de savoir quelle est la loi applicable. C’est la question de la règle de conflit de loi qui permet d’identifier la loi applicable.

 —   La question de résolution des conflits de loi s’est posée depuis très longtemps : on a envisagé 3 méthodes

—   1ère méthode (la plus évidente) : après avoir déterminé que le tribunal francais est compétent, on applique tout simplement la loi francaise

—   Or, la compétence du tribunal répond à d’autres exigences que la seule détermination de la loi : en effet, la question de la compétence répond avant tout à une question pratique (ex. quel est le tribunal le plus proche ?)

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—   2e méthode : après avoir admis qu’une loi étrangère peut s’appliquer en France (contrairement à la 1ère méthode), on détermine le champ d’application de la loi francaise avant de se résoudre à appliquer la loi étrangère

—   Ainsi, applique-t-on la loi étrangère que par défaut (càd, lorsque la loi francaise n’est pas applicable) : la loi étrangère n’est que résiduelle

 

—   3e méthode (ci-dessous) : après avoir admis qu’une loi étrangère peut s’appliquer en France (contrairement à la 1ère méthode), on inverse le raisonnement de la 2e méthode en partant du rapport de droit qui est en cause (ex. le lieu de célébration du mariage)

—   Cette méthode multiplie les chances d’application de la loi étrangère

 

 

  1. LA MÉTHODE DOMINANTE : LE BILATÉRALISME

 —   19e siècle : Frédérich Karl VON SAVIGNY est l’auteur du bilatéralisme, qui est une synthèse de toutes les méthodes passées

—   NB : la plupart des pays utilisent cette méthode

 

 —   On dénomme cette méthode la règle de conflit bilatéral, car elle offre une solution bilatérale (càd, soit l’application de la loi nationale, soit l’application de la loi étrangère)

—   La dénomination la règle de conflit multilatéral aurait pu sembler plus approprié lorsque plusieurs lois étrangères rentrent en conflit, mais ce terme n’est pas retenu

—   En outre, les règles de conflit bilatéral ont la spécificité de jouer pour une catégorie spécifique (ex. les droits réels immobiliers, les délits internationaux, etc.)

 

  1. L’UNILATÉRALISME OU LA MÉTHODE UNILATÉRALE

 —   L’unilatéralisme s’est développée suite aux critiques portées à la méthode bilatérale, mais il est considéré comme étant une méthode résiduelle par la plupart des auteurs : il faut nuancer ces propos

—   1ère nuance : il faut reconnaître à l’unilatéralisme une certaine importance dans le droit international privé francais

—   2nde nuance : les lois de police, malgré qu’elles représentent une technique tout à fait à part, empruntent à la méthode unilatéraliste

—   L’unilatéralisme consiste à dire que la méthode bilatérale porte atteinte à la souveraineté de l’État, lorsqu’elle indique notamment qu’on applique la loi de la commission du délit : il entre dans la prérogative de l’État et du juge de décider si oui ou non la loi nationale s’applique

 

  1. LA MÉTHODE DES RÈGLES MATÉRIELLES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

 —   Les règles matérielles de droit international privé sont spécifiquement prévues pour les rapports internationaux : elles ne s’appliquent donc jamais aux rapports internes

—   Ainsi, les parties à un contrat international peuvent choisir d’appliquer à leur contrat les règles d’une convention internationale (prévue expressément pour ce genre de relations) au lieu de règles d’un certain pays

—   Ex. la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises prévoit des règles spécifiques aux ventes de marchandises s’appliquant qu’aux contrats internationaux

—   Toutefois, cette méthode est assez marginale

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