1) Cours droit international

Le Cours de droit international et ses 17 fiches de droit international public :

Reconnaissance et exécution en France des jugements étrangers

EFFETS EN FRANCE DES JUGEMENTS ÉTRANGERS La reconnaissance et l’exécution en France des décisions étrangères en l’absence de conventions bilatérales ou de règlements communautaires (« Bruxelles I », « Bruxelles II bis »), étaient soumises aux conditions posées par l’arrêt Munzer. La procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l’exécution

L’exécution des jugements étrangers en droit européen

LE DROIT EUROPEEN ET LES JUGEMENTS ÉTRANGERS Dans l’Union européenne, il existe deux moyens d’obtenir l’exécution à l’étranger d’une décision rendue dans un autre Etat membre. Le créancier a deux possibilités : Soit obtenir une déclaration constatant la force exécutoire dans l’État membre où l’exécution est demandée, par la procédure d’exequatur prévue dans le

Articles 14 et 15 du code civil et compétence du juge français

LES RÈGLES DE COMPÉTENCE PRIVILÉGIÉES :LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL — Auparavant, ces articles avaient une importance considérable en droit international privé, puisqu’ils étaient les seuls à pouvoir fonder la compétence d’un juge français — Dès 1962, leur importance a commencé à décliner — Aujourd’hui, ils n’ont qu’une utilité résiduelle : en

Un résumé de droit international

SYNTHÈSE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Le Droit International Privé est la branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale. I – La qualification. La qualification, c’est l’action par laquelle on rapproche la question de droit soulevant un conflit à une catégorie de

Les règles de compétences des tribunaux français

LES RÈGLES DE COMPÉTENCES ORDINAIRES ISSUES DU DROIT COMMUN FRANÇAIS — Au départ, il n’y avait pas de textes, à l’exception des articles 14 et 15 du Code civil — L’article 14 du Code civil : « Les tribunaux francais sont compétents, lorsque le demandeur est francais. » — L’article 15 du Code civil : « Les

Les règles de compétence du règlement Bruxelles I

LES RÈGLES DE COMPÉTENCE DU RÈGLEMENT N° 44-2001 — On se posera uniquement la question de savoir si le juge français peut s’estimer compétent — Le domicile du défendeur va être la notion pivot au sein du règlement N° 44-2001 : en effet, il est au centre de 2 règles essentielles — 1ère règle : le

Le champ d’application matérielle du règlement de Bruxelles I

LE CHAMP D’APPLICATION MATÉRIELLE DU RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE N°44-2001 Le droit judiciaire de l’Union européenne couvre aujourd’hui la matière civile et commerciale, l’instrument principal et originel qui fonde ce droit est la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, connu sous l’appellation , Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, dit règlement de Bruxelles I. L’objectif

Le contrôle de l’interprétation de la loi étrangère

LE CONTRÔLE DE L’INTERPRÉTATION DE LA LOI ÉTRANGÈRE OPÉRÉ PAR LA COUR DE CASSATION Le contrôle de la Cour de cassation peut porter sur l’interprétation retenue par les juges du fond du droit étranger. — La jurisprudence est constante en la matière — En principe, la Cour de cassation refuse de contrôler l’interprétation de la loi étrangère