Qu'est-ce qu'un syndicat ? définition, constitution... Fiches/Cours

Plan du cours :

Les syndicats professionnels

Définition du syndicat : Un syndicat professionnel est un groupement de personnes exerçant la même profession, des professions similaires ou des professions connexes (concourant à l’élaboration d’un même produit). Il a pour objet l’« étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant individuels que collectifs de ses membres».

En droit du travail est donc un syndicat est une organisation de salariés qui a pour but de défendre les intérêts collectifs des travailleurs. Les syndicats sont des groupes formels qui regroupent des travailleurs ayant des intérêts similaires ou similaires, tels que des employés de la même industrie, de la même entreprise ou de la même profession. Les syndicats sont souvent affiliés à des organisations plus larges qui regroupent des syndicats de différentes industries ou professions.

Les syndicats sont impliqués dans diverses activités pour défendre les intérêts des travailleurs, notamment :

Les autres fiches de cours :

Négociation collective : les syndicats négocient les conditions de travail, les salaires et les avantages sociaux avec les employeurs pour améliorer les conditions de travail pour leurs membres.
Résolution de conflits : les syndicats aident les travailleurs à résoudre les conflits avec les employeurs, notamment en ce qui concerne les licenciements injustes ou les salaires impayés.
Éducation et sensibilisation : les syndicats aident à sensibiliser les travailleurs à leurs droits en matière de travail et les aident à comprendre les lois et les politiques qui les régissent.
Lobbying politique : les syndicats s’engagent également dans des activités de lobbying pour améliorer les lois et les politiques qui régissent le monde du travail.

La constitution des syndicats

*Comment constituer un syndicat ?*
Liberté de constitution :	Dépôt des statuts et des noms des dirigeants du syndicat à la mairie.
	Tout adhérent à un syndicat peut participer à sa direction s’il est âgé de plus de 18 ans et s’il n’a subi aucune condamnation infamante.
	Dissolution d’un syndicat volontairement, statutairement, ou judiciairement.
Liberté d’adhésion :	Tout salarié peut adhérer ou non à un syndicat sans condition d’âge, de sexe ou de nationalité. Il peut en démissionner tout aussi librement.
	L’employeur ne doit jamais prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions à l’égard d’un salarié en matière d’embauche, de licenciement ou d’avantages professionnels, etc.
Organisation du syndicat :	L’organisation de base est le syndicat ou la section syndicale qui rassemble les adhérents d’un même lieu de travail. Les syndicats de base se regroupent ensuite en unions (groupement interprofessionnel) et en fédérations (groupement professionnel) le tout au sein d’une même confédération.

La représentativité syndicale

La représentation des organisations syndicales de salariés est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

Le respect des valeurs républicaines : il implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance :
L’indépendance;
La transparence financière;
L’ancienneté de 2 ans : dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (ancienneté appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts) ;
L’audience : elle est établie selon les niveaux de négociation, conformément aux dispositions légales (la mesure de l’audience s’effectue tous les 4 ans) ;
L’influence : elle est prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

La représentativité syndicale au niveau de l’entreprise :

· Avoir accueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires du CE ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;

· Satisfaire aux critères de représentativité.

La représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle :

· Disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;

· Avoir recueilli au moins 8% des suffrage exprimés résultant de l’addition au niveau de la branche, d’une part, des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants et, d’autre part, des suffrages exprimés aux élections concernant les entreprises de moins de 11 salariés. La mesure de l’audience s’effectue tous les 4 ans ;

· Satisfaire aux autres critères de représentativité.

La représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel :

· Être représentative à la fois dans les branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;

· Avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires du CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés aux élections concernant les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d’agriculture. La mesure de l’audience s’effectue tous les 4 ans ;

· Satisfaire aux autres critères de représentativité.

La section syndicale

Dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans dans l’entreprise ou dans son champ professionnel et géographique peut constituer au sein de l’entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Les moyens d’action :

1. La collecte des cotisations syndicales sur les lieux et pendant le temps de travail ;

2. La distribution de tracts à l’entrée et à la sortie de l’entreprise ;

3. L’affichage des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet effet ;

4. La mise à disposition par l’employeur d’un local à partir de 200 salariés ;

5. La liberté de réunir ses adhérents une fois par mois dans l’entreprise en-dehors des heures de travail ;

6. Un temps pour préparer la négociation collective : 10h (+ 500 salariés), 15h (+ 1 000 salariés).