2) Cours de droit des assurances

L’excès d’assurance Le principe indemnitaire s’oppose à ce que l’Assuré puisse se ménager d’une couverture excessive soit en exagérant la valeur assurée dans le contrat unique qu’il conclut soit en souscrivant plusieurs contrats auprès de divers assureurs afin que le total des valeurs assurées dépasse la valeur assurable. Il y a alors excès d’Assurance dans […]

Le Principe indemnitaire de l’Assurance de dommage Les Assurance de dommage sont soumises au principe indemnitaire. Elles donnent lieu à l’application d’une règle proportionnelle en cas de sous-assurance. L’Assurance de dommage est un contrat d’indemnité, de ce fait « l’indemnité dû par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la

LES DIVERS TYPES D’ASSURANCE Plusieurs classifications des assurances sont possibles : la classification par finalité la classification selon le mode de financement la classification fondée sur la distinction entre « assurances dommages » et assurances de personnes Ici nous distinguons : une classification fondée sur le domaine naturel des risques (assurance maritime, assurance terrestre…) une

Les Assurances de personne Elles couvrent les risques pouvant atteindre la personne même de l’Assuré s’opposent aux Assurance de dommage en ce qu’elles n’ont pas pour but de réparer un préjudice. (Ce ne sont pas des Assurance indemnitaires) Elles se caractérisent par la détermination forfaitaire des sommes assurées fixées par le contrat. L’Assureur n’a pas

Les courtiers d’assurance A la différence des agents, ce sont des commerçants, ils sont inscrits au RCS et sont soumis à toutes les règles du droit commercial. Ils sont représentés principalement dans les grandes places du courtage français, surtout Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux. Ils sont rémunérés par des commissions versées par des sociétés d’assurance et

Les agents généraux d’assurance Les Agents généraux d’assurance ont obtenu il y a 60 ans un statut particulier. Ils sont liés à leur société par un contrat d’agence et se sont vus reconnaître des droits sur leur clientèle à la cessation de leurs fonctions. Les autres fiches de cours : Cours de droit des

La réassurance Tout assureur ne désirant pas limiter son activité à la seule activité des petits risques s’expose à voir ses résultats compromis par des écarts dus au cours d’une période donnée à certaines catégories de risque ou bien de manière constante à l’inégale valeur de ceux-ci. En dépit de ces efforts de sélection,

La Coassurance Les entreprises nouent des liens entre elles à travers des organisations professionnelles qui les regroupent. FFSA (fédération française des sociétés d’Assurance) qui est un syndicat ayant pour but d’étudier et défendre les intérêts des assurances. Elles entretiennent des relations en collaborant aux mêmes opérations d’assurance car il est rare qu’une entreprise d’assurance

LES FORMES JURIDIQUES OUVERTES AUX SOCIETES D’ASSURANCE Les sociétés d’assurance doivent pour donner des garanties suffisantes répondre à des exigences relatives à leur forme juridique. Elles sont l’objet d’un contrôle étatique très étroit justifié par l’affectation spécifique et l’utilité économique des capitaux collectés, elles nouent entre elles de multiples relations à l’occasion d’opération de

Le contrôle financier, juridique et économique sur les société d’assurance L’Etat exerce un contrôle financier, juridique et économique sur les sociétés d’assurance. Le contrôle financier a pour but de vérifier la solvabilité de ces entreprises à l’égard des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat d’assurance ainsi que des tiers créanciers d’indemnité dans les assurances de responsabilité.