9) Fiches de responsabilité civile

Cours de droit de la responsabilité délictuelle Le Cours complet de responsabilité civile est disponible sur ce lien. La réforme du droit des contrats est issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La réforme ne modifie pas en profondeur […]

La notion de faute en responsabilité civile La faute est la première condition de mise en œuvre de responsabilité du fait personnel. Article 1382 et 1383. Le code civil de 1804 prévoyait les 5 articles, ils n’ont pas été beaucoup modifiés. En 1804 en réalité, le cœur du droit de la responsabilité était la responsabilité pour

Les condition de réparation du dommage réparable Comment définir le dommage? Un dommage (ou préjudice) est une atteinte portée à autrui dans sa personne ou ses biens. À quelles conditions le dommage est-il réparable ? Un dommage est réparable s’il présente plusieurs caractères. Le dommage est une atteinte à un intérêt légitime, il est certain,

Les différents types de préjudice réparable ou les différentes catégories de dommage réparable Juridiquement, il n’est pas nécessaire que l’atteinte entre dans un type donné pour être réparée car en France la catégorie est ouverte. Mais la doctrine et repris par les juges, a forgé une typologie des différents dommages dont on peut demander réparation.

Le lien de causalité La difficulté est de définir le lien de causalité au sens du droit de la responsabilité civile. Il y a en fait trois conditions pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel de quelqu’un : Il faut un dommage, une faute et enfin il doit y avoir un lien

Quelles sont les causes d’exonération de responsabilité du fait personnel Il y a en trois conditions pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel de quelqu’un, ces conditions sont assez « générales » dans le sens où l’on retrouvera la notion de faute et celle de dommage ailleurs que dans la responsabilité du fait personnel,

Les arrêts Teffaine et Jeand’heur sur la responsabilité de la responsabilité du fait des choses C’est le cas quand le dommage est causé par le fait d’une chose, et en droit français ce domaine va très loin. On a un régime général et plusieurs régimes spéciaux régis par des textes spéciaux. Historique On va d’abord

Conditions de la responsabilité du fait des choses : un fait de la chose Quelles sont les conditions de l’article 1384 alinéa 1 ? Il faut toujours vérifier que les trois conditions sont réunies. Nous étudierons les deux premières conditions (la chose, un fait de la chose). La troisième condition, c’est à dire la garde

La garde de la chose (Troisième condition de la responsabilité du fais des choses) Quelques conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité du fait des choses. Une chose. Cette chose peut être n’importe quoi même si elle n’est pas en elle même dangereuse. Un fait de la chose. Avec la jurisprudence Pialet, la jurisprudence

Responsabilité pour les accidents de la circulation C’est une loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration des indemnisations des victimes et tendant à l’accélération des indemnisations des victimes : avant cette loi on l’appliquait aux accidents de la circulation. Quels étaient l’inconvénient de l’application du régime général aux accidents de la circulation avant 1985 ? Les