Fiches et cours de droit des affaires / droit commercial

COURS DE DROIT DES AFFAIRES / DROIT COMMERCIAL

Le cours complet de droit commercial / droit des affaires est disponible sur ce lien.

Le droit des affaires désigne une branche du droit privé, qui comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. L’objet du droit des affaires et très vaste, il comporte de nombreux aspects, parmi lesquels on retrouve le droit commercial général, le droit des instruments de paiement et de crédit (comment fonctionne la lettre de change, le billet à ordre, la carte bancaire, le chèque…), le droit des entreprises en difficultés, etc. ce cours c’est seulement la question de l’exercice des activités professionnelles indépendantes par les entreprises.

 

Pendant longtemps on appelait ce cours droit commercial, tout ce qui est spécifiquement applicables aux commerçants ou aux activités du commerce. On étudiait dans ce cours de droit commerciales, des problématiques relatives aux commerce, qu’est-ce qu’un commerçant, quelles sont les activités sous fonds de commerce ? On excluait de cours de droit commercial, toutes les règles qui se rapprochaient de la situation du commerçant mais qui ne relevait pas des activités de droit commercial.

 

Ce Cours complet de droit des affaires  est divisé en plusieurs fiches :

 

Tout ce qui avait trait aux activités professionnelles indépendantes non commerciales, le statut des artisans, des agriculteurs, des professionnels libéraux, n’était pas étudié. On se concentrait sur le droit commercial, et pas sur des situations qui sont proches. On avait à l’esprit cette idée que le droit commercial avait une spécificité qui impliquait qu’il soit étudié seul, indépendamment des règles relatives aux autres activités professionnelles indépendantes. Depuis quelques années cette vision du droit des affaires a été abandonnée, car on a réalisé qu’il n’y avait pas de réelle spécificité du droit commercial, et que s’il y en a une, elle ne justifie pas que l’on étudie que lui. Quand on regarde les règles applicables aux activités non commerciales, elles sont à peu près les mêmes que celles que l’on applique aux activités commerciales. Il y a une sorte de régime quasiment commun à toutes ces activités professionnelles indépendantes. Tous les professionnels indépendants peuvent protéger leurs immeubles par la déclaration d’insaisissabilité, il n’y a pas que les commerçants qui sont ainsi protégés, autre exemple, tous les professionnels peuvent solliciter une procédure pour les aider dans leurs difficultés financières. Pareillement, l’accès aux activités professionnelles indépendantes obéit à des principes similaires, c’est à peu près les mêmes modalités d’un point de vue strictement juridique. Les structures d’exercice de ces activités sont similaires, on peut exercer sous la forme d’une société, en tant qu’auto-entrepreneur, etc. Enfin, les dispositions qui protègent le conjoint de l’entrepreneur ne diffèrent pas selon le type d’activité exercée. S’il y a encore quelques spécificités du droit commercial, aujourd’hui il n’est plus possible d’étudier le droit des affaires comme on le faisait avant, il faut avoir une vision plus large que celle du seul commerçant, et par cette étude embrasser tant le droit commercial que le droit des autres activités professionnelles indépendantes.

Cette expression vise à exclure tous les exercices professionnels subordonnés, c’est-à-dire que ce cours ne traitera pas du salarié. Mais celui qui en son nom exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 

Il y a une discussion très classique, mais en même temps très abstraite, qui tient au point de savoir quels sont les critères d’application des règles du droit des affaires. Toutes les règles que l’on va étudier on se demande quand on les applique. Deux approches possibles ;

 

  • Subjective; c’est-à-dire que ce que l’on prend en compte c’est un sujet, dont il résulte que les règles du droit des affaires s’appliquent à certaines personnes. Si on raisonne sur le droit commercial j’applique les règles du droit commercial chaque fois que je suis en présence d’un commercial. J’applique les règles du droit des affaires quand je suis en présence d’un professionnel indépendant. L’idée est que ces règles du droit des affaires sont particulières et on ne peut les appliquer qu’à certaines personnes qui sont rompues au droit des affaires.
  • Objective ; on ne prend pas en compte un sujet, mais un objet, auquel on applique les règles du droit des affaires. On applique les règles du droit des affaires à certaines opérations, j’applique les règles du droit commercial chaque fois qu’un acte de commerce est employé.

 

Globalement ces deux approches reviennent au même, c’est-à-dire que généralement ce sont les commerçants qui passent des actes de commerce, ce sont les professionnels indépendant qui passent des actes d’affaires. On se moque de savoir quel critère on retient, si on a un commerçant qui passe un acte de commerce, il remplit les deux critères. Mais une personne peut ne pas avoir la qualité de commerçant et passer un acte de commerce. Dans ce cas il est important de savoir quel critère retenir. Il n’y a pas de réponse uniforme, parce que le législateur et la jurisprudence n’ont jamais réussir à choisir entre l’une ou l’autre conception, et la doctrine elle-même connait des divergences. Il n’y a pas de réponse générale à cette question.

 

Il y a des règles qui reposent sur des critères alternatifs, l’un de ces critères étant un critère alternatif, l’autre étant un critère subjectif. Par exemple, la juridiction commerciale pourra être compétente soit parce qu’il y a un litige qui concerne des commerçants, soit parce que le litige attrait à des actes de commerce. Cette règle sur la compétence de la juridiction commerciale repose sur des critères alternatifs qui mêlent approche subjective et approche objective. Il y a encore le fait aussi que la règle considérée repose sur des critères cumulatifs, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de remplir plusieurs conditions, dont l’une relève de l’approche objective et l’autre de l’approche subjective. Par exemple, le principe de liberté de la preuve en droit commercial va s’appliquer lorsqu’on sera en présence d’un commerçant pour un litige qui attrait à un acte de commerce, les deux conditions doivent être remplies. Il faut un certain type de personne, et un certain type d’objet. Cumul de l’approche subjective, et objective.

 

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  • Fonds de commerce : définition, composition, nature LE FONDS DE COMMERCE    Le fonds de commerce est une universalité de fait (c’est-à-dire une réunion de divers biens s’opposant à l’universalité de droit (=comportant un certains nombres de biens mais aussi d’obligations).  Le fonds de commerce constitue une universalité de fait réunissant l’ensemble des éléments corporels et incorporels (matériels, outillage, marchandises) et incorporels (droit ... Lire la suite...
  • La prohibition des barrières tarifaires ou non-tarifaires Les pratiques restrictives interdites par le droit de la concurrence   Il y dans le code de commerce un certain nombre d’interdictions destinées à protéger la concurrence et les entreprises, ces interdictions s’appliquent indépendamment de l’objet ou des effets de la pratique. Sont donc interdites ce que l’on appelle les « pratiques restrictives de concurrence » ou en ... Lire la suite...
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  • Le dénigrement commercial Le dénigrement, un acte de concurrence déloyale  Le dénigrement, en matière de CONCURRENCE DÉLOYALE, est une forme de discrédit qui consiste, pour un opérateur, à lancer publiquement des informations erronées, exagérées ou infondées sur une entreprise, ses salariés, ses produits, ses actionnaires, sa solvabilité… L’opérateur en tire profit. Le dénigrement suppose une diffusion d’un message critique ... Lire la suite...
  • La désorganisation de l’entreprise concurrente La désorganisation de l’entreprise rivale, un acte de concurrence déloyale   Il s’agira soit d’une désorganisation interne de l‘entreprise concurrente (révélation de secret, espionnage, détournement de fichier…), soit d’une désorganisation de l’activité ou des méthodes commerciales du concurrent. Par exemple, la suppression de panneaux publicitaires du concurrent, le détournement de commande etc…    — L’empiétement ou le ... Lire la suite...
  • L’imitation et la confusion avec l’entreprise concurrente La création d’un risque de confusion     Est un acte de concurrence déloyale le fait de créer dans l’esprit du public une confusion avec l’entreprise concurrente afin que la clientèle se trompe et soit attirée. L’intention de nuire n’est pas obligatoire , une simple négligence (ex ; un nom commercial ou une marque proche d’un autre ... Lire la suite...
  • Les comportements constitutifs de concurrence déloyale La prohibition des comportements constitutifs de concurrence déloyale    Il s’agit de voir comment le droit protège la concurrence, non pas comme régulateur de marché, mais en tant que liberté économique, reconnu aux entreprises. La libre recherche de la clientèle est de l’essence du commerce. Elle n’est pas objet d’appropriation. Tout concurrent peut solliciter la clientèle d’une ... Lire la suite...
  • Prohibition des ententes et abus de position dominante La protection de la concurrence par l’interdiction des ententes et de l’abus de position dominante   Depuis 1945, le droit français a progressivement sanctionné les pratiques qui ont faussé le libre-jeu du marché. On a des textes du Code pénal, l’ordonnance de 1945, modifiée en 1986, l’ordonnance de 1945 a été précisée par le décret-loi du ... Lire la suite...
  • Le fonds agricole, le fonds artisanal, le fonds libéral Les autres fonds professionnels (fonds agricole, artisanal, libéral)    Les autres professionnels connaissent la notion de « fonds ». Il s’agit du « fonds artisanal », ou du « fonds libéral » ou du « fonds agricole ». Ces autres fonds ont été battis bien après le fonds de commerce. Les artisans ne connaissaient pas de fonds, la grande simplification que permet la notion de ... Lire la suite...
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  • La location-gérance : définition, conditions, effets La location-gérance du fonds de commerce    La location – gérance consiste à donner en location le fonds de commerce à un tiers qui va l’exploiter en son propre nom et à ses risques et périls moyennant un règlement d’un loyer appelé « redevance ». Le contrat doit être clairement distingué du contrat  de bail car il a un ... Lire la suite...
  • La cession ou la sous-location du bail commercial Le bail commercial : cession et sous-location     La cession du bail commercial est la transmission, par le locataire, de son contrat de location à un tiers qui doit l’exécuter à sa place. Le cessionnaire reprend les droits et obligations transmis, notamment la jouissance du bien ou l’obligation de payer le loyer et les charges.  Il ... Lire la suite...
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  • EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée La création du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)    La Loi du 15 juin 2010 a ajouté le statut de l’EIRL. L’idée centrale est de séparer le patrimoine de l’entrepreneur individuel en deux, pour mettre à l’abri des créanciers professionnels les biens personnels. Il va pouvoir séparer son patrimoine, il y a une ... Lire la suite...
  • Le règlement non judiciaire du contentieux : arbitrage Le règlement non judiciaire du contentieux    MARC – Mode Alternatif de Résolution des Conflits, est le mode employé de manière générale et l’arbitrage est saisi en particulier. Le MARC offre aux litigants les procédés pour résoudre les conflits qui les opposent sans recourir aux tribunaux étatiques. On étudie ces MARC pour une partie dans les ... Lire la suite...
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  • Le régime juridique des actes de commerce Les régimes des actes de commerce     Grâce aux actes de commerce on peut qualifier une personne de commerçant, et on applique à cet acte de commerce des règles très rigoureuses. Le droit commercial est beaucoup plus strict que le droit civil. Les conséquences de l’application du statut des actes de commerces emportent  par exemple les conséquences ... Lire la suite...
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  • Le conjoint du commerçant La conjoint du commerçant      L’hypothèse envisagée est celle du conjoint participant à l’activité de son partenaire et l’hypothèse du conjoint qui ne fait pas que participer aux actes de commerce, il les accompli directement. On distingue donc le conjoint participant et le conjoint co-exploitant : – le conjoint participant : La loi n’a pas imposé à ... Lire la suite...
  • Le droit commercial appliqué aux non-commerçants Les professionnels non commerçants     Ici il est question d’évoquer un certain nombre de professionnels indépendants, non commerçants et qui relèvent de la sphère civile, c’est-à-dire qu’ils ne sont normalement pas soumis aux règles du droit commercial. Mais aussi et surtout à toutes les règles qui s’appliquent aux actes de commerce. Ils ne sont pas soumis ... Lire la suite...
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  • Le choix de la forme de l’entreprise (tableau) Le choix de la forme de l’entreprise    La question qui se pose à celui qui veut entreprendre est de savoir s’il va exercer à titre personnel ou sous la forme d’une société (sociétaire). Le premier mode d’exercice, c’est le mode le plus répandu. Une personne exerce elle-même sa profession en son propre nom, ce qui ... Lire la suite...
  • Cours de droit des affaires DROIT DES AFFAIRES      Le droit des affaires désigne une branche du droit privé, qui comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. L’objet du droit des affaires et très vaste, il comporte de nombreux aspects, parmi lesquels on retrouve le droit commercial général, le droit des instruments de paiement et de crédit (comment fonctionne ... Lire la suite...

 

 

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