Résumé de droit administratif (fiches, cours)

Le cours de droit administratif et les fiches de droit administratif :

  • Cours de droit administratif DROIT ADMINISTRATIF   Le cours complet de droit administratif est disponible sur ce lien. « L’existence même du droit administratif est un miracle » Professeur Weil. Pourquoi est-ce un miracle ? Alors même que le droit administratif est ancré dans la réalité. Le préfet, peut limiter la liberté d’un individu au nom de l’intérêt général. Le droit administratif est ... Lire la suite...
  • Cours de droit administratif (L2) DROIT ADMINISTRATIF   Le cours complet de droit administratif est disponible sur ce lien. Ce cours est consacré à l’étude des sources du droit administratif, des structures de l’administration, de ses moyens d’actions (Police Administrative, théorie des services publics et Actes Administratifs, fonction publique, domaine public, justice administrative, influence du droit communautaire et de la convention européenne ... Lire la suite...
  • Cours de droit administratif // DROIT ADMINISTRATIF Le cours complet de droit administratif est disponible sur ce lien.   Le Droit Administratif est une branche du droit public qui régit l’administration. Nous étudions la partie du droit administratif qui est généralement étudié au second semestre de L2. Seront donc étudiés dans ce cours la notion d’acte administratif unilatéral, le régime ... Lire la suite...
  • Droit des contrats administratifs COURS DE DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le cours complet de droit des contrats administratifs sur ce lien      Un contrat administratif est un contrat passé entre une personne publique et une personne privée dans le but d’exécuter un service public. Les personnes publiques concernées peuvent être l’État, les Collectivités territoriales, les personnes morales de Droit public. Les contrats administratifs ... Lire la suite...
  • L’acte administratif unilatéral Cours sur l’acte administratif unilatéral Ce cours de droit administratif (L2 S4) correspond au 2eme semestre et traite des actes administratifs unilatéraux. En droit français, l’acte administratif unilatéral est l’acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d’une mission de service public, créant des droits et obligations à l’égard des ... Lire la suite...
  • Droit administratif : fiches et cours (L2) Le cours de droit administratif et ses fiches : Lire la suite...
  • Droit administratif Le cours de droit administratif et les fiches de droit administratif : Lire la suite...
  • Fiches de droit administratif (L2) Le cours de droit administratif et les fiches : Lire la suite...
  • Droit administratif L2 S3 Le cours de droit administratif de L2 et ses fiches : Lire la suite...
  • Fiches de droit administratif Les fiches de droit administratif :    Lire la suite...
  • Droit administratif : cours gratuit à télécharger .doc .pdf DROIT ADMINISTRATIF  Vous trouverez ci-dessous une liste de fichier .pdf ou .doc (fichiers word)  de cours, de fiches, de dissertations ou de résumés de droit administratif à télécharger. Il y a dans cette liste des cours gratuits de droit administratif de différents pays : Belgique, Suisse, France, pays africains (Sénégal, Cote d’Ivoire, Maroc…). o   Droit administratif spécial o   Voir le cours o   Droit administratif o   L’application du droit ... Lire la suite...
  • Résumé de droit administratif (fiches, cours) Le cours de droit administratif et les fiches de droit administratif : En bonus, une introduction au droit administratif : Introduction : L’administration L’organisation administrative d’un état est complexe, c’est le propre des nations modernes de vouloir toujours moderniser son administration et simplifier les démarches administratives mais cela n’est pas suffisant. L’état reste complexe parce que les ... Lire la suite...
  • Cours résumé et fiches de Droit administratif Le cours de droit administratif est disponible sous ce lien. Puis ci-dessous, les fiches de droit administratif : Une autres liste de fiches et de cours en droit administratif :   Lire la suite...
  • Établissement public : définition, création, EPA et EPIC LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Un établissement public est « une personne morale de droit public gérant un service public spécialisé, distincte de l’État, et des collectivités territoriales, mais rattachée à eux » (définition du Professeur Pierre-Laurent Frier à la fin du XXe siècle). Ce sont des personnes morales de Droit public, autre que l’État et ... Lire la suite...
  • L’administration centrale et déconcentrée de l’Etat L’ADMINISTRATION CENTRALISÉE : L’ETAT.     On distingue l’administration centrale et l’administration locale déconcentrée de l’EtatLa Constitution de 58 consacre la subordination de l’administration au Gouvernement (article 20) et instaure un Pouvoir Exécutif bicéphale (avant, seul le Président avait le Pouvoir). Sommet de la hiérarchie : le Président et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets. L’administration ... Lire la suite...
  • Naissance et histoire du droit administratif français La formation du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. L’expression droit administratif est relativement récente. Cette expression du 19ème siècle désigne une discipline juridique. Avant, on parlait de droit public, « jus publicum » en droit romain. L’ancien droit public se divise en droit administratif et droit constitutionnel. Un droit ... Lire la suite...
  • L’administration publique L’administration publique : notion et consistance Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale. Au sens fonctionnel ou matériel, l’Administration publique a pour but la réalisation des besoins d’intérêt général et cela d’une manière désintéressé. Au sens organique, l’on désigne l’ensemble des organes et ... Lire la suite...
  • La police administrative : définition, régime juridique La police administrative : définition, distinction (PA spéciale / PA générale), régime juridique On range l’ensemble des fonctions de l’administration dans 2 grandes catégories : – C’est aussi un prestataire de service. L’administration construit des écoles, des routes… Ces activités de service sont regroupées sous le nom de service public. – Orienter, encadrer, réglementer ... Lire la suite...
  • Le service public : définition et distinction SPA / SPIC Le service public C’est une notion mise en exergue par une certaine école du droit public: l’École de Léon Duguit. Section 1 : La notion de service public La meilleure définition est celle du professeur Chapus « C’est une activité de service générale assurée ou assumée par une collectivité publique ». Dans cette définition, il y ... Lire la suite...
  • Le régime du service public : lois de Rolland et liberté de création Le régime des services publics    La notion de «service public» est la clé de voûte de la construction étatique en France. Ce terme a au moins trois significations : – ensemble d’activités et de structures placées sous la dépendance des collectivités publiques ; – régime de droit administratif conférant obligations et privilèges ; – ... Lire la suite...
  • Acte administratif unilatéral : notion, classification, régime Acte administratif unilatéral Commençons par définir ce qu’est un acte administratif puis nous définirons ce qu’est un acte administratif unilatéral (c’est toute décision prise unilatéralement par une autorité administrative). Chapitre 1 : Qu’est ce qu’un Acte administratif ? – Un acte administratif est un type spécifique d’acte juridique, il se distingue du fait. ... Lire la suite...
  • Mesure d’ordre intérieur, circulaire, directive (actes administratifs) Les différentes types d’acte administratif unilatéral : Mesure d’ordre intérieur, circulaire, directive L’acte administratif unilatéral (AAU) n’est pas seulement celui qui porte le caractère d’une décision, mais aussi l’acte dont les effets sont tournés vers l’extérieur de l’administration. Traditionnellement, les actes pris dans le cadre exclusif de la « vie intérieure des services publics » ... Lire la suite...
  • L’acte administratif émane d’une autorité administrative L’acte administratif est pris par une autorité administrative dans l’exercice d’un pouvoir administratif L’acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative et destinée à produire des effets à l’égard des tiers à l’acte, des effets extérieurs. L’autorité administrative est différente de la personne publique. Dans l’État, les autorités ... Lire la suite...
  • L’autorité compétente pour l’élaboration de l’acte administratif L’élaboration des actes administratifs unilatéraux : la question de l’autorité compétente pour édicter un acte administratif Un acte doit être pris par une autorité compétente : la question est décisive. Le moyen de l’incompétence est un moyen privilégié qui a une portée spécifique. On l’appelle le moyen d’ordre public. Si ... Lire la suite...
  • Les critères du contrat administratif Les critères d’administrativité du contrat passé entre une personne publique et une personne privée Un contrat est dit administratif si : — si la loi le qualifie comme tel (ex : un contrat de « marchés de travaux publics » est un contrat administratif selon la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le ... Lire la suite...
  • L’entrée et la sortie en vigueur des actes administratifs La vigueur des actes administratifs Un acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt général. Un acte administratif peut être un acte individuel ou un acte réglementaire. Quelles sont les conditions de l’entrée en vigueur et la sortie en vigueur des actes administratifs? Et ... Lire la suite...
  • Contrat administratif : définition, les parties au contrat Les contrats administratifs passés entre personnes privées /  entre personnes publics Lorsque l’administration agit, elle peut conclure des contrats, cette possibilité pour de conclure des contrats a été admise très tôt par le juge administratif dans l’arrêt du CE du 31 janvier 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges.Selon Gérard Cornu, est qualifié de contrat administratif ... Lire la suite...
  • Quels sont les principaux contrats administratifs ? Les principaux types de contrats administratifs Il existe une grande variété de contrats administratifs et il ne s’agit pas ici d’en faire un tableau un peu exhaustif. Si nous laissons de côté la catégorie nouvelle des « contrats de partenariat » (voir supra et cours de Master 1 Droit public des affaires), il convient d’insister sur ... Lire la suite...
  • Les conditions de formation du contrat administratif La formation du contrat administratif Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Ce contrat sera qualifié « d’administratif » par la loi, ou par la jurisprudence s’il porte sur l’exécution d’un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. ... Lire la suite...
  • Privilèges de l’administration et droits du cocontractant Les effets du contrat administratif : Droits et pouvoirs de l’administration et du cocontractant A l’occasion de l’exécution des contrats administratifs, l’administration dispose d’un certain nombre de pouvoirs, prérogatives ou privilèges, qui ont parfois été expressément prévus et qui existent aussi en dehors de toute stipulation (Conseil d’État 6 mai 1985 Association Eurolat). ... Lire la suite...
  • Contentieux du contrat administratif : exécution, passation Le traitement des litiges relatifs au contrat administratif I – Les contentieux liés à la passation du contrat Traditionnellement, il n’était possible de contester la passation d’un contrat que lorsque celui-ci existait, c’est-à-dire après qu’il avait été signé. L’intervention du juge était ainsi tardive car la contestation portait souvent sur la procédure même de la passation ... Lire la suite...
  • Droit administratif COURS DE DROIT ADMINISTRATIF « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, i.e. du gouvernement et de l’appareil administratif » (Weil & Pouyaud, p. 4). Un tel droit n’existe pas dans tous les systèmes juridiques (certains auteurs considèrent ainsi son existence comme un « miracle» et, même quand il ... Lire la suite...
  • Droit administratif Cours de droit administratif : police administrative, responsabilité administrative, actes administratifs unilatéraux, contrat administratif Le Droit administratif est une branche du Droit public. Il a pour fonction de gérer les rapports entre les particuliers et l’Administration, et ceux des Administrations entre elles. C’est l’ensemble de règles définissant les droits et obligations de l’Administration. Le Droit administratif est ... Lire la suite...
  • Marché public : définition et critère du marché public LES MARCHÉS PUBLICS Un marché public est un contrat administratif conclus à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d’un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés qui répondent a un besoin dont la valeur estimée est égale ... Lire la suite...
  • Le contrat de partenariat public-privé : définition, condition LE CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ La principale source d’inspiration est le système anglais lancé en 1992 avec l’ambition de construire des ouvrages à finalité publique sans alourdissement des finances publiques. L’autorité publique passe un contrat pour l’ouvrage et de prestations de services dont l’ouvrage est le support. Le cocontractant perçoit un prix ... Lire la suite...
  • Les contrats d’occupation du domaine public Les contrats d’occupation du domaine public L’objectif fondamental de ce contrat est de permettre de confier à l’occupant du domaine public la construction d’un ouvrage répondant aux besoins de l’administration avec mise à disposition de l’ouvrage à l’administration pour permettre l’étalement du paiement sur une longue durée. L’idée est issue des montages de l’occupation ... Lire la suite...
  • Les délégations de service public : définition et régime LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC La délégation de service public permet aux collectivités publiques de bénéficier des compétences et du capital du secteur privé et donc c’est déjà une forme de partenariat entre les personnes privées et les personnes publiques. Le terme de concession renvoie au privé et la présence du service public suppose ... Lire la suite...
  • Les exclusions du droit des marchés publics Les exclusions du droit des marchés publics En droit français, on estimait que les mandats permettaient une exclusion du droit des marchés publics jusque : Conseil d’Etat. 5 mars 2003. Union nationale des SPIC. Il y a trois exceptions. P1- Le droit exclusif Il s’agit de relations contractuelles uniquement de ... Lire la suite...
  • Le contentieux de pleine juridiction Le contentieux de pleine juridiction Le juge de plein contentieux est celui qui est censé examiner une affaire de la façon la plus approfondie sans se limiter au contrôle objectif de la légalité administrative. Il est question ici du juge au contrat qui a pour vocation première de trancher les litiges entre les parties ... Lire la suite...
  • Le contentieux de l’excès de pouvoir Le contentieux de l’excès de pouvoir Le juge de l’excès de pouvoir est censé ne statuer que sur la légalité objective des actes au jour de la prise de décision. Cependant, du fait de sa nature, le contrat administratif n’est pas seulement un acte relatif car il peut avoir des effets sur les tiers ... Lire la suite...
  • Le référé contractuel ou précontractuel Les référés contractuels ou précontractuels Il ne faut pas oublier les référés créés par la loi du 30 juin 2000 qui peuvent être utilisés en matière contractuelle. C’est le cas du référé mesures utiles dans lequel le juge peut ordonner des mesures utiles. Il est fréquemment utilisé en matière de délégation du service ... Lire la suite...
  • Contrat administratif : Conclusion, exécution, rupture LE RÉGIME GÉNÉRAL DU CONTRAT ADMINISTRATIF Ce régime général est relativement restreint en réalité, ce qui manifeste l’absence d’un régime général. Notamment, les règles de passation sont plutôt dictées par les règles dictées pour chaque type de contrat. En revanche, il existe des règles juridiques applicables de manière générale. CHAPITRE ... Lire la suite...
  • Les critères du contrat administratif LES CRITÈRES DU CONTRAT ADMINISTRATIF A supposer que l’acte soit un contrat, il faut déterminer si c’est un contrat de droit privé ou un contrat de droit public. Il faut distinguer selon que les critères sont posés par les textes ou que les critères sont posés par le juge. Les contrats peuvent-être qualifiés ... Lire la suite...
  • L’identification du contrat administratif L’IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Le contrat administratif est un contrat qui doit être conclu par une personne publique ou privée et pour l’exécution du service public. L’un des principaux problèmes du contrat administratif résulte de son identification et on peut distinguer deux ordres de problèmes. D’une part, on a les éléments constitutifs d’un ... Lire la suite...
  • Influence du droit civil et commercial sur le contrat administratif Les principes administratifs On étudiera l’influences sur le contrat administratif de certains principes juridique comme la liberté du commerce et de l’industrie, le respect du droit de la concurrence et du droit civil P1- La liberté du commerce et de l’industrie C’est une liberté publique : Conseil d’Etat. Daudignac. 22 juin 1951. Initialement, la ... Lire la suite...
  • Les principes constitutionnels du droit des contrats administratifs Les principes constitutionnels et le droit des contrats administratifs Les grands principes constitutionnels s’appliquent au droit des contrats administratif. Ainsi, même si la Constitution de la Ve République n’évoque pas les contrats, le Conseil constitutionnel énonce la liberté contractuelle comme un principe constitutionnel. De plus, le principe d’égalité ... Lire la suite...
  • Le droit européen et les contrats administratifs L’INFLUENCE DES SOURCES EUROPÉENNES ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX EUROPÉENS SUR LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le droit européen influe sur le droit des contrats administratifs. Les sources européennes du droit des contrats sont le droit primaire de l’Union Européenne et le droit dérivé. D’autre part; les principes fondamentaux européens, comme le principe de transparence, auront des ... Lire la suite...
  • Histoire et actualité du droit des contrats administratifs HISTOIRE ET TENDANCE ACTUELLES DU DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le droit des contrats administratifs a une importance considérable sur le plan pratique mais aussi juridique. C’est devenu un instrument essentiel et courant de conduite des politiques publiques. En droit français, les contrats administratifs font 10% du PIB national. On est à 15% au niveau de l’échelle ... Lire la suite...
  • Emprise irrégulière et voies de fait en droit administratif Les voies de fait et d’emprises  ATTENTION DEPUIS 2013  LA VOIE DE FAITE ET EMPRISE IRREGULIERE N’EXISTE PLUS;  Le 9 décembre 2013, le Tribunal des Conflits a mis fin à la théorie de l’emprise irrégulière. Après avoir bouleversé la théorie de la voie de fait, en en resserrant LES CONDITIONS, le Tribunal des Conflits vient de mettre un ... Lire la suite...
  • Le tribunal des conflits Le rôle de compétence du Tribunal des Conflits  Le Tribunal des Conflits est né en 1850 mais supprimé après le coup d’Etat de 1861 et rétabli en 1872. Il a pour rôle de répartir les compétences entre les deux juridictions. On dit que c’est un tribunal paritaire avec 4 membres de la Cour de Cassation et ... Lire la suite...
  • La répartition des compétences entre juge administratif et judiciaire Les critères de répartition des compétences administratives et judiciaires   Comment se répartissent les compétences juridictionnelles entre les deux ordres? La répartition des compétences juridictionnelles en droit français c’est le point faible de protection des administrés contre l’administration. Selon Guy Breban, « le citoyen français ne trouve son juge qu’après un jeu de lois » : on trouve son ... Lire la suite...
  • La rupture de l’égalité devant les charges publiques   Les hypothèses de rupture de l’égalité devant les charges publiques  Elle trouve son origine dans l’article 13 de la DDHC : « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés ».  Remarque 1 : c’est une des nombreuses ... Lire la suite...
  • La responsabilité sans faute de l’administration La responsabilité sans faute de l’administration   Remarque 1 : Le développement de la responsabilité sans faute est connu avec un mouvement qui est une idée de « socialisation des risques » qui est apparu dans les années 1930 sous l‘influence de la doctrine. Cette expression socialisation des risques signifie que les risques de la vie en société ne doivent ... Lire la suite...
  • Les cas de responsabilité pour faute lourde de l’administration L’exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de certains services, et son déclin   L’illégalité fautive est toujours une faute simple, jamais une faute lourde, même si l’administration s’est lourdement trompée sur l’application des textes. L’illégalité fautive est toujours imputée aux Service Public et jamais au fonctionnaire qui a signé l’acte illégal. On va voir ... Lire la suite...
  • La responsabilité pour faute de l’administration  La responsabilité pour faute du Service Public  C’est le droit commun de la responsabilité.  Première caractéristique : la faute du Service Public est toujours un manquement à une obligation préexistante. En droit administratif l’obligation préexistante est posée par les textes ou par le juge. Dans beaucoup d’hypothèse l’identification de l’obligation préexistante est délicate.  Deuxième caractéristique : la faute du Service ... Lire la suite...
  • Le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents Le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents  La question se pose sur quel patrimoine va reposer la responsabilité. La position du problème est que toutes les fautes sont nécessairement commises par des agents publics puisque la personne morale est une pure fiction. Elle n’agit que par ses organes et agents. L’agent public peut être ... Lire la suite...
  • L’autonomie de la responsabilité administrative La formation historique du droit autonome de la responsabilité administrative  Cette formation historique est passée par trois étapes qui se sont déroulées concomitamment :  ·         L’affirmation de la compétence de la juridiction administrative  ·         L’affirmation du principe de la responsabilité de la personne publique pour les dommages qu’elle cause dans l’exercice des Service Public. D’où le lien indissoluble entre ... Lire la suite...
  • La responsabilité administrative La responsabilité administrative :   L’activité administrative cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages peuvent être fréquents et ou importants en raison de l’augmentation des interventions de l’administration dans de nombreux domaines et de la densité des moyens mis en œuvre. Il est normal que ces dommages soient réparés, qu’une compensation financière soit donnée ... Lire la suite...
  • Le contrôle des motifs par le juge de l’excès de pouvoir Les différents degrés de contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les motifs de fait  La doctrine a essayé de systématiser les 4 degrés de contrôle du juge sur les motifs de fait autour d’une distinction entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée. Deux situations différentes qui entrainent une attitude différente du juge. ... Lire la suite...
  • La violation de loi (recours pour excès de pouvoir) La violation de la loi est l’un des 4 cas d’ouverture du recours en excès de pouvoir   Le recours pour excès de pouvoir  est un des recours pouvant être portés devant une juridiction administrative qui vise à faire annuler un acte administratif unilatéral considéré comme illégal, en se fondant sur la violation d’une règle de ... Lire la suite...
  • Le détournement de pouvoir (recours en excès de pouvoir) Le détournement de pouvoir, un des cas d’ouverture d’un recours pour excès de pouvoir Il s’agit de déterminer quels sont les moyens juridiques par lesquels on peut constater la légalité d’un acte administratif. On appelle ces moyens les « cas d’ouverture » du recours en excès de pouvoir. Mais ces moyens sont également invocables à l’appui ... Lire la suite...
  • Vice de forme et de procédure (recours en excès de pouvoir)  Le vice de forme et la vice de procédure, cas de recours pour excès de pouvoir   Un recours pour excès de pouvoir est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d’illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d’une autorité administrative, soit d’un organisme privé agissant dans le cadre d’une mission de ... Lire la suite...
  • L’incompétence de l’auteur d’un acte (recours en excès de pouvoir) L’incompétence de l’auteur de l’acte, un cas de recours en excès de pouvoir Attention : quand on relève des irrégularités dans un acte, ce sont des illégalités externes.  L’incompétence de l’auteur de l’acte Il s’agit de l’incompétence de l‘auteur de l’acte attaqué. A la demande du requérant le juge va examiner si les règles de compétence prévues par les ... Lire la suite...
  • Le recours en excès de pouvoir Qu’est ce que le Recours en Excès de Pouvoir  ?    Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l’administration pendant deux mois,…), ... Lire la suite...
  • Les exceptions au principe de légalité administrative Les exceptions  au principe de légalité (état de siège, état d’urgence, article 16)  Le principe de légalité signifie que les règles inférieures doivent respecter les règles supérieures. De plus, ce principe suppose que l’administration agisse conformément aux buts qui sont les siens, en particulier l’administration doit adapter ses actes à l’intérêt général. Il existe des exceptions ... Lire la suite...
  • Le contrôle juridictionnel de l’action administrative Le contrôle juridictionnel de l’activité administrative   Le contrôle juridictionnel de l’action administrative est opéré prioritairement par le juge administratif, mais subsidiairement par le juge judiciaire. En raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui remonte à 1790, seul le juge administratif est compétent pour connaitre des actes administratifs et des actes des administrateurs.  Décision ... Lire la suite...
  • Les effets du contrat administratif à l’égard des tiers Les effets du contrat administratif à l’égard des tiers     Un contrat administratif est un contrat passé par une personne administrative ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administration soit par disposition (ex : presse de la loi), soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun ... Lire la suite...
  • Les effets du contrat administratif sur les parties Quels sont les effets du contrat administratif sur les parties Ca répond aux questions de savoir comment les contrats administratifs sont exécutés par les parties.   On peut raisonner à partir de deux articles du code civil qui s’appliquent partiellement au contrat administratif.  Article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ... Lire la suite...
  • Les contrats administratifs (marché public, partenariat public/privé…) La diversité des contrats administratifs  Il y a 4 catégories de contrat.  – Le marché public est un contrat écrit passé par les personnes publiques en vue de la réalisation de travaux, de fournitures ou de services, et assujettis à des règles précises de fond et de forme. – Une convention d’occupation du domaine public est une convention ... Lire la suite...
  • Les critères jurisprudentiels du contrat administratif Les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels  Il faut distinguer 3 hypothèses différentes en fonction de la personnalité des contractants.  1)      Les contrats passés entre deux personnes publiques En 1983 le Tribunal des Conflits dans deux décisions a posé une présomption d’administrativité des contrats passés entre deux personnes publiques.  Arrêts Union des assurances de Paris et CNEXO du 21 ... Lire la suite...
  • Les critères du contrat administratif fixés par la loi Les contrats administratifs par détermination de la loi un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif.Le contrat peut-être qualifié « d’administratif » : – par la loi (par exemple, la loi du 28 Pluviose an VIII énonce que les contrats relatifs à l’exécution d’un travail ... Lire la suite...
  • L’abrogation et le retrait des actes administratifs Quelles sont les règles relatives au retrait ou à  l’abrogation des actes administratifs ? Trois remarques préliminaires.  Remarque 1 : lorsque l’on parle de retrait ou d’abrogation d’un acte administratif, la disparition de l’acte n’est pas demandée au juge, mais est demandée à l’administration. L’administration est soit l’auteur de l’acte lui-même soit son supérieur hiérarchique. Cet agent ... Lire la suite...
  • La directive : définition, contenu  Les directives administratives  Les directives sont des actes administratifs qui s’apparentent aux circulaires et sont parfois prises sous ce nom mais s’identifient par leur objet précis :  il s’agit de documents par lesquels l’administration, dans les domaines où elle dispose d’une compétence discrétionnaire, se fixe elle même à l’avance une ligne de conduite, une doctrine destinée ... Lire la suite...
  • La circulaire administrative : définition, buts, contenu Les circulaires  administratives   Ce sont des actes administratifs qui ont pour objet de donner une « interprétation » de la règlementation et de la législation en vigueur. Il y a entre 10 000 et 15 000 circulaires par an. Ça émane le plus souvent du Premier Ministre ou du ministre.   Définition de la circulaire  : Une ... Lire la suite...
  • Les recours contre les actes administratifs unilatéraux les actes administratifs unilatéraux et leurs recours  Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.).  La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques ... Lire la suite...
  • Les compétences et les mesures de police administrative ? Quelles sont les compétences et les mesures de Police Administrative? La police administrative est le pouvoir dont dispose les autorités publiques pour prévenir les atteintes à l’ordre public Section 1: les compétences de Police Administrative  Il s’agit de savoir par qui, par quelles autorités, la Police Administrative est exercée.  Cette question se subdivise car le droit en vigueur institue ... Lire la suite...
  • Définition et buts de la police administrative La police administrative  C’est l’activité de l’administration qui permet de maintenir l’ordre public et donc aux acteurs de la vie économique et sociale, y compris d’ailleurs à l’administration, de développer leurs activités. Cette expression de police administrative a suivant les usages du terme et des époques, on l’a assimilé à l’organisation judiciaire, l’administration elle-même…. Cette dualité de sens ... Lire la suite...
  • Les lois de services publics et leurs régimes juridiques Le régime juridique des activités de service public  Est composé de deux sortes de règles : des principes communs aux services publics (les lois du service public) et d’éléments variables de régime. I° Les loi de services publics :  Sont également dénommées lois Rolland.  A° Le principe de mutabilité :  Permet à l’administration de modifier les conditions d’organisation et de fonctionnement du ... Lire la suite...
  • La gestion du service public la gestion des services publics  Savoir selon quelle formule les personnes publics doivent ou peuvent gérer leurs services publics?? Deux interrogations: si les collectivités publiques sont libres de choisir le mode de gestion qu’elles souhaitent, la réponse est affirmative–> principe de liberté de choix par les personnes publics du mode de gestion de leurs services publics et le ... Lire la suite...
  • Définition et classification des services publics Notion et classification des services publics Un service public est une « activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une  personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public» En France, depuis les débats constituants de 1946, la notion recouvre à la fois les missions de service public, le secteur public, les entreprises ... Lire la suite...
  • La création des services publics La création des Services Publics  Introduction sur la notion de Service Publics Quelles sont les activités de  l’administration ? Elles peuvent se limiter aux fonctions régaliennes de police de justice de défense de diplomatie, mais peut également à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Les activités administratives revêtent plusieurs modalités possibles plus ou ... Lire la suite...
  • La sanction du principe de légalité   Les sanctions du principe de légalité  Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire. Le  principe de légalité n’a d’efficacité que dans la mesure où son irrespect est sanctionné et que le contrôle débouche sur des sanctions se trouvant entre  les mains ... Lire la suite...
  • Les mesures d’ordre intérieur Les limites du principe de légalité : les mesures d’ordre intérieur Le principe de légalité n’a de sens que dans la mesure où il est assorti de sanctions. Tel est le cas aussi bien en période normale qu’exceptionnelle car le juge a le pouvoir d’annuler les actes de l’administration qui sont illégaux. Par exception, il existe ... Lire la suite...
  • Les actes de gouvernement Les limites du principe de légalité : les actes de gouvernement bénéficient d’une immunité juridictionnelle Le principe de légalité n’a de sens que dans la mesure où il est assorti de sanctions. Tel est le cas aussi bien en période normale qu’exceptionnelle car le juge a le pouvoir d’annuler les actes de l’administration qui sont illégaux. Par ... Lire la suite...
  • Les limites au principe de légalité en période exceptionnelle Y-a-t’il des assouplissements au principe de légalité en période exceptionnelle ? En période exceptionnelle, le droit administratif prévoit des assouplissement assez sensibles du principe de légalité. Pour comprendre le sens de la législation et de la jurisprudence en la matière, il faut prendre note de ce qu’en dit Chapu : « Le droit n’existe pas pour ... Lire la suite...
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En bonus, une introduction au droit administratif :

Introduction : L’administration

L’organisation administrative d’un état est complexe, c’est le propre des nations modernes de vouloir toujours moderniser son administration et simplifier les démarches administratives mais cela n’est pas suffisant. L’état reste complexe parce que les élus, les chefs de service n’assument pas de responsabilité ou pas suffisamment. Celui qui dirige l’administration a le titre de chef de service, le chef de service n’est pas forcément l’élu local. On a du mal à faire remonter les responsabilités dans l’administration, on ne sait pas qui est derrière les actes concrets.

On a changé d’organisation de l’état très récemment, depuis le 23 mars 2003, avec l’avant dernière révision de la constitution qui portait sur la décentralisation.

  • I) l’administration

1) Qu’est-ce que l’administration ?

Le terme d’administration a plusieurs définition, au premier sens, ce terme signifie administrer ou gérer des biens, cette définition concerne tout le monde, elle est trop large pour nous intéresser. C’est pourquoi on appelle l’administration publique, l’action appliquée à une population implantée sur un territoire pour satisfaire ses besoins collectifs et ses intérêts communs. Chaque chef de service à une compétence territoriale, par conséquent on peut agir à l’égard des populations. On parle de la notion d’intérêt général, l’objectif premier de l’administration est de satisfaire cet intérêt, son deuxième objectif va être de maintenir l’ordre public. L’intérêt général s’oppose à l’intérêt particulier, on cherche à satisfaire le plus grand nombre de personnes, c’est exercer une mission de service public, c’est-à-dire permettre de réduire les inégalités sociales.

Ex : les logements sociaux

L’administration va prendre des décisions pour préserver les deniers publics, deniers produit par les impôts. C’est une mission de protection de l’ordre public. L’ordre public vise à assurer le respect de la sécurité publique, de la tranquillité publique, on va prendre des mesures préventives.

Ex : murs anti-bruits autour de l’autoroute

Le troisième objectif de l’ordre public concerne la salubrité publique, on va faire en sorte d’exterminer les chiens errants, de prévenir toute épidémie.

La mission de l’administration est la protection des populations et la satisfaction des besoins de la population.

Approche matérielle :

Il n’y a pas que l’administration qui satisfait les besoins d’intérêts généraux, les entreprises et les particuliers peuvent aussi contribuer à l’intérêt général.

Ex : les banques, la SNCF, la poste

Est administration tout bâtiment qui dépend de la personne publique

2) Que recouvre cette notion

  • A) L’administration centrale et l’administration territoriale

Administration centrale = ministère ; elle est constituée par l’ensemble des autorités qui relèvent du pouvoir exécutif. (composé du président de la république et du gouvernement)

Le pouvoir exécutif à deux fonctions :

  • une politique examinée dans le cadre d’un droit particulier : le droit constitutionnel, puisque c’est la constitution qui définit les pouvoirs politiques et les rapports entre les institutions
  • une fonction administrative: le 1er ministre est un chef de service ainsi que chaque ministre, donc il y a une hiérarchie, dans ce cadre il n’assume plus de fonctions politiques mais au contraire des fonctions administratives.

Cette administration centrale ne fonctionne que dans un cadre aménagé, un cadre territorial aménagé, que l’on appelle la circonscription. Ces circonscriptions qui correspondent à des territoires bien définis permettent à différents agents administratifs d’exercer leur fonction sous l’autorité du préfet ou du maire pris en tant qu’agent de l’état.

Les ministères ne peuvent pas fonctionner s’ils n’ont pas de relais territoriaux qui sont les circonscriptions. Ces relais territoriaux qui agissent au nom de l’état et pour le compte de l’administration centrale, sont les préfets ou les maires. = la déconcentration (juridiquement parlant)

  • B) administration d’état, administration locale

L’administration d’état n’est rien d’autre que l’administration centrale, dans les deux cas c’est le gouvernement qui dispose de cette administration et qui va pouvoir transférer son pouvoir aux préfets. Quand on dit administration d’état cela désigne schématiquement les ministères, le président, mais aussi les préfets car le préfet représente l’état.

On va opposer cette administration d’état à l’administration locale.

L’administration locale va être placée sous l’autorité de l’exécutif de la région, du département ou de la commune. = la décentralisation

Le maire agit tout seul pour l’exécution des affaires locales de sa commune, c’est la décentralisation des compétences et des pouvoirs. Ces collectivités ont des pouvoirs propres, une autorité et une compétence qui n’est pas assurée par l’état mais par elle-même.

La déconcentration est une déconcentration d’autorité. La décentralisation est une répartition des pouvoirs.

L’administration centrale a besoin de l’administration territoriale pour fonctionner.

  • C) Administration générale / administration spécialisée

Administration générale : activité exercée par quelqu’un qui possède une compétence générale. Il existe une close générale de compétence, disposée par le 1er ministre dans le cadre national, par le préfet au niveau départemental, le maire au niveau local, le président du conseil général, le président du conseil régional.

Administration soumise aux principes de spécialité : les ministères au niveau national, les établissements publics (hôpital, IUT,…) qui ont une compétence particulière.

3) La notion de personne morale de droit public

L’administration n’existe qu’à travers les différentes personnes qui la composent :

Avoir une personnalité juridique c’est avoir un nom, un patrimoine, la capacité d’agir pour faire défendre ces droits en justice.

Qui à la personnalité juridique : les citoyens

Quelles sont les personnes qui n’ont pas la personnalité juridique : les mineurs, les personnes sous curatelle, les personnes privées de leurs droits juridiques,…

Les personnes morales, c’est des créations juridiques, ont ne peut pas les toucher concrètement, même si elles ont besoin de personnes physiques pour exister. Qui sont-elles : les entreprises, les associations

Une entreprise peut défendre ces droits, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles elle s’est constituée

Les personnes morales de droit public vont être soumises au droit administratif : l’état, les collectivités locales (les communes, les départements et les régions), les établissements publics

La commune a un patrimoine = budget local, qui va être géré par son représentant local

Les autorités déconcentrées n’ont pas de personnalité juridique, elles agissent pour le compte de la personnalité juridique.

L’administration n’existe que parce qu’elle a une personnalité, elle existe donc à travers les 3 personnes morales qui la composent : l’état, les collectivités territoriales/locales, les établissements publics

Une place particulière est réservée aux individus parce que sans les individus il n’y a pas de personne moral. Le groupement, la structure nait autour d’un projet commun : l’intérêt collectif. En principe chaque personne morale agit dans l’intérêt collectif, les individus ne sont pas limités dans leur décisions, mais on ne prend pas toutes les décisions, certaines seront prises par l’état, pour les affaires de l’état. Dans un cas on va défendre l’intérêt individuel, dans l’autre cas on va défendre l’intérêt collectif.

L’intérêt général est la somme des intérêts des particuliers plus la somme des intérêts de l’état car les décisions de l’état vont engager les deniers publics.

Chaque niveau a un objet social, la commune existe parce qu’il faut quelqu’un pour s’occuper des affaires communales.

Le maire ne s’occupe pas seulement des affaires de sa commune mais aussi des affaires qui relèvent de plusieurs communes.

Ex : le problème des déchets

On peut avoir des communautés de communes pour gérer ce genre de problèmes, c’est le président de cette communauté qui va prendre des décisions, dans ce cas se sera des affaires communautaires et le maire ne sera plus compétent alors qu’il l’était au début.

Les établissements publics ne vont intervenir que selon leur spécialité, que ces établissements publics soient des communautés de communes, des écoles, des hôpitaux,…

Toutes les décisions qui concernent la vie privée d’une personne physique vont être prises par cette personne contrairement aux personnes morales ou les décisions ne sont prises que par les établissements publics compétents dans le domaine concerné.

L’intervention d’une personne morale est beaucoup plus réduite que l’intervention d’une personne physique. Une personne physique a des biens, des moyens d’agir de façon judiciaire : on peut signer des contrats. L’état peut quand à lui conclure un marché public, seul une personne morale peut engendrer ce genre de contrat.

Marché public : l’état ou la collectivité décide de faire un appel d’offre pour répondre à un besoin, l’administration décide ensuite de choisir tel ou tel candidat selon ces critères.

II) le droit administratif

Il a fallu créer un juge parce que s’il n’y a pas de sanction personne ne respecte la règle de droit. C’est l’état qui a crée le droit mais au début, il refusait de se soumettre à ce droit. Il a accepté de se soumettre à la règle de droit en créant sa propre administration : le conseil d’état en 1872

Il n’y en a qu’un seul en France au palais royal (en face du Louvre)

Ce droit administratif est complètement autonome, l’administration dispose de ces propres règles de droit qui sont distincte de celles applicables aux individus.

Ex : le pouvoir de sanction

L’administration est une puissance, la puissance publique, il en découle un certain nombre de règles applicables seulement à l’administration et jamais aux individus.

Le droit administratif va s’appliquer chaque fois qu’il s’agira de l’intérêt général, qu’on parlera de service public, d’ordre public, chaque fois que l’on parlera de puissance publique.

Il va falloir trouver plusieurs critères à l’application du droit administratif :

  • 1er critère: le service public ; c’est une activité d’intérêt général qui est exercée directement par la personne publique (l’état, les collectivités territoriales), ou assumée par elle (lorsqu’on délègue par contrat cette mission d’intérêt public)
  • 2ème critère: la puissance publique et notamment la prérogative de la puissance publique (prérogative qui n’appartient qu’à l’état et pas à un individu, ex : le pouvoir de sanction, le prélèvement des imports, des cotisations obligatoires ; la sécurité sociale n’est pas à l’origine une personne publique, mais elle exerce des prérogatives de puissance publique car elle prélève des cotisations obligatoires, donc elle devient de ce fait une pseudo-administration et est ainsi soumise au droit administratif, juridiquement il a fallu montrer qu’elle avait une mission de service public. Si un individu remplace provisoirement l’état dans sa mission, on lui donne alors le statut de collaborateur et on va lui appliquer le droit administratif (ex : une personne se noie et vous lui portez secours sans savoir nager, ses ayants droits peuvent réclamer réparation à l’état car il agit dans le cas d’une mission de service public)
  • 3ème critère: personne publique

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