Résumé de droit administratif (fiches, cours)

Le cours de droit administratif est disponible sur ce lien.  Vous trouverez ci-dessous les fiches de droit administratif :

  • Résumé de droit administratif (fiches, cours) Le cours de droit administratif est disponible sur ce lien.  Vous trouverez ci-dessous les fiches de droit administratif :     En bonus, une introduction au droit administratif : Introduction : L’administration L’organisation administrative d’un état est complexe, c’est le propre des nations modernes de vouloir toujours moderniser son administration et simplifier les démarches administratives mais cela n’est pas suffisant. L’état ... Lire la suite...
  • La Constitution et le principe de légalité administrative Les sources constitutionnelles du droit administratif   Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l’administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l’administration est tenue de respecter dans un État ... Lire la suite...
  • Les sources internationales et européennes du droit administratif Les sources conventionnelles internationales et européennes   Les normes internationales se situent dans la hiérarchie sous les règles constitutionnelles. Le préambule de la constitution de 1946 repris en 1958 proclame que la France se conforme aux règles de droit public international. L’article 55 dispose que les traités qui ont été régulièrement approuvés et ratifiés ont dès ... Lire la suite...
  • La loi et le règlement et le principe de légalité administrative La loi et le règlement, sources du droit administratf Définition de la loi (volonté général), condition séparation loi et règlement (article 34 et 37 de la Constitution), la procédure de délégalisation (37al2 de la Constitution), amendement règlementaire (42 de la Constitution). A) domaine de la loi et du règlement Les ordonnances sous la Vème : définition matérielle de ... Lire la suite...
  • Les Principes Généraux du Droit (PGD) Les principes généraux du droit (PGD)  Découvert par le Juge Administratif à partir de pratique sociale, règles non écrites qui doivent lui permettent de préciser sa compétence, régler les affaires sans créer de déni de justice et assouplir le droit écrit. Méthode d’interprétation par laquelle le juge postule que le législateur a voulu conserver les libertés ... Lire la suite...
  • Les actes administratifs et le pouvoir réglementaire Actes administratifs et pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Dernière source de légalité administrative : les actes administratifs. Passage de l’Etat légal à l’Etat de droit.  On peut s’intéresser à l’acte ... Lire la suite...
  • Les aménagements au principe de légalité en droit administratif  Les aménagements du principe de légalité    La soumission de l’action administrative au principe de légalité n’est pas permanente y échappe certains actes de l’administration et en vertu de la théorie des circonstances exceptionnelles quelques situations de faits ou de droits.   En effet, les régimes d’exception comme les circonstances exceptionnelles partent du constat que dans certaines situations ... Lire la suite...
  • Recours pour excès de pouvoir : conditions, cas d’ouvertures… Le recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir peut se définir comme un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect ... Lire la suite...
  • La police administrative : Définition, finalité, organisation  Définition, finalité et organisation de la police administrative La police administrative est l’activité déployée par l’État et les autres collectivités publiques en vue de prévenir les troubles à l’ordre public. En cela il s’agit d’une activité caractéristique de la puissance publique, qui constitue un élément essentiel de la définition de l’État. S’il l’on reprend Morand-Deviller, activité de ... Lire la suite...
  • Le contrôle des mesures de police administrative Le contrôle des mesures de police administrative Les mesures de police administratives portent atteinte à la liberté des individus auxquels elles s’appliquent. Un contrôle juridictionnel doit donc être exercé sur cette pratique. Conciliation liberté individuelle et maintient de l’ordre public. Dans les conclusions de Corneille commissaire du gouvernement de l’arrêt  du 10 aout 1917, Baldi. « Toute controverse ... Lire la suite...
  • La notion de service public : définition et critères Le service public Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée et soumise à un régime juridique particulier. Le service public est qualifié par Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif. La notion qui caractérise le Droit Administratif français. La police est plus rattachable à l’école de la puissance ... Lire la suite...
  • Le régime des services publics : création, fonctionnement, gestion Le régime des services publics   Un service public est à la fois un organisme et une activité. En tant qu’organisme, il est chargé de gérer un service public (ex. : l’éducation nationale). En tant qu’activité, le service peut être assuré par une organisation publique (ex. : lycée public) ou privée (ex. : lycée privé). Les services publics reposent sur ... Lire la suite...
  • Définition et caractères de l’acte administratif unilatéral  Les caractères de l’acte administratif unilatéral   Selon la Définition de Guy Braibant, dans les conclusions de l’arrêt du conseil d’Etat, 15février 1961 Werquin, l’cte administratif est un « Acte qui crée des droits et des obligations indépendamment de ceux auxquels il s’applique ». C’est le mode normal d’action de l’administration. Dans un lexique juridique : « acte administratif pris par ... Lire la suite...
  • Les conditions de l’élaboration de l’acte administratif unilatéral L’élaboration de l’acte administratif unilatéral     L’acte administratif unilatéral désigne l’acte émis par l’administration unilatéralement dans le cadre de sa mission public en vue d’apporter un changement de la situation juridique existant par la création d’un nouveau droit ou obligation. L’acte administratif unilatéral est bien l’expression d’une relation d’autorité et de contraintes entre l’administration et les ... Lire la suite...
  • De l’exécution à la disparition de l’acte administratif unilatéral Régime juridique de l’acte administratif unilatéral : De l’exécution à  la fin     Le régime juridique des actes administratif est particulier et complexe, une jurisprudence étoffée vient renforcé et précise cette réglementation. Des conditions précises sont mises en place quant à son élaboration, son entrée en vigueur, son exécution et sa disparition pour le rendre ... Lire la suite...
  • Définition et caractères du contrat administratif Le contrat administratif : définition et caractères La contractualisation de l’administration se développe. L’administration contractualise beaucoup avec ses fournisseurs, avec les usagers et avec elles mêmes. L’administration tient à passer des contrats car en négociant on est censé être plus performant et quand on signe quelque chose, on engage sa responsabilité, la volonté doit être respectée. L’administration ... Lire la suite...
  • La formation et l’exécution du contrat administratif  Le régime du contrat administratif Les règles d’exécution des contrats administratifs sont différentes de celles des contrats de droit privé. En effet, le principe de la force obligatoire du contrat exprimé dans l’article 1134 du Code civil ne s’applique pas ici. L’administration dispose de prérogatives exorbitantes de droit commun qui lui permettent de faire prévaloir l’intérêt général ... Lire la suite...
  • Contrats spéciaux : marchés publics et délégations de service public Les contrats spéciaux : marchés publics et délégations de service public Ce sont les contrats les plus pratiques dans les relations professionnelles, ceux auxquelles l’autorité administration recours le plus souvent, contrat utilisé quotidiennement. Cela ne signifie pas que ces contrats épuisent l’action publique, au contrat il y en a d’autres. Permet d’associer le privé et le public. ... Lire la suite...
  • La responsabilité administrative La responsabilité administrative   La responsabilité administrative est l’obligation pour l’Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. A l’instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères, un fait générateur, un dommage ... Lire la suite...
  • La responsabilité administrative pour faute (lourde ou simple) La responsabilité pour faute en droit administratif  On peut distinguer différents types de fautes, soit la faute est différencier en fonction de son degré (prouvé ou présumée) ou en fonction de sa gravité. La victime d’une victime ne peut être indemnisé que si elle prouve la faute de l’administration. Le requérant amène des éléments de preuve d’une faute. ... Lire la suite...
  • La responsabilité sans faute pour risques ou rupture d’égalité La responsabilité administrative sans faute Deux principaux, responsabilité sans faute pour risques ou du fait de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Dans le cadre d’une responsabilité sans faute, il faut établir l’existence d’un fait générateur d’un dommage pour la victime. Néanmoins, ce fait générateur n’est pas nécessairement fautif pour engager la responsabilité de l’administration, la ... Lire la suite...
  • Qu’est ce que le droit administratif ? définition, caractères, objet…  DÉFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF   Le droit administratif est constitué par l’ensemble des règles, indépendantes et autonomes par rapport au droit privé, qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Le cours de droit administratif sera notamment consacré aux actes administratifs unilatéraux et aux contrats, et il décrit la compétence des autorités administratives et le principe de légalité. ... Lire la suite...
  • Histoire des juridictions administratives Histoire des juridictions administratives Le Droit Administratif a été construit par l’organe administratif, et notamment le Conseil d’Etat. Il existe des juridictions administratives ça revient à dire qu’il y a un ensemble de d’organes spécifiés.  Elle est marquée par une double dynamique qui va la structuré depuis sont origine. Elle s’applique d’une double opposition ; affirmation de la ... Lire la suite...
  • Organisation de la justice administrative : Conseil d’Etat, CAA, TA ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES La justice administrative comporte trois niveaux de juridictions. Les cours administratives d’appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d’une personne privée ou d’une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Elles sont au nombre de 8 Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en ... Lire la suite...
  • Répartition de compétence entre juridiction administrative et judiciaire Les juridictions administratives face à la juridiction judiciaire La justice française comporte deux ordres de juridictions. La juridiction judiciaire est compétente pour juger les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées, et pour sanctionner les infractions aux lois pénales. La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à ... Lire la suite...
  • La procédure administrative contentieuse La procédure administrative contentieuse La procédure administrative contentieuse se définit comme l’ensemble des règles qui régissent la conduite des procès devant les juridictions administratives. Chaque juridiction est soumise à une procédure dont l’observation permet à la fois d’éclairer le juge et de garantir les intérêts des parties. Devant le juge administratif, cette procédure revêt un caractère particulier ... Lire la suite...
  • Procédure administrative : introduction et déroulement de l’instance La procédure devant les juridictions administratives Ce n’est pas l’audience, mais le procès dans son ensemble, du moment où la requête est posé jusqu’à la décision, laps de temps qui varie entre 11 mois pour le Conseil d’Etat et 14 mois devant les autres tribunaux administratifs. Cette instance va constituer entre l’échange d’argument juridique entre deux ... Lire la suite...
  • Voies de recours des juridictions administratives : appel, cassation Les voies de recours en droit administratif Les décisions de la juridiction administrative peuvent être contestées. La décision du Tribunal Administratif est contestée par un appel devant le CAA et la décision de la Cour Administrative d’Appel est contestée par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. les tribunaux administratifs, sont saisis en première instance en ... Lire la suite...
  • Procédures d’urgence : référé suspension, référé liberté, référé conservatoire… Les procédures d’urgences et les différents types de référés Acte administratif exécutoire de plein droit, et non suspension parce que le requérant le désire. Ce qui peut susciter des difficultés. Il a été aménagé des dispositifs afin de permettre la suspension des actes administratifs. Le référé administratif ? C’est une procédure devant le juge administratif. Son ... Lire la suite...
  • Pouvoirs du juge pour forcer l’exécution du jugement (injonction, astreinte) Les pouvoirs du juge pour forcer l’exécution d’un jugement Pendant longtemps le juge a été dépourvu de moyens pour contraindre l’administration a exécuté ses décisions. Il lui a été accordé deux séries de moyens, injonctions, loi de 95 et les astreintes, 16 juillet 1980. Il était retissant à utiliser les pouvoirs d’astreintes et d’injonction, car il ... Lire la suite...
  • Les compétences du juge judiciaire et du juge administratif Répartition des compétences entre juge judiciaire et Juge administratif  En France, le principe est la séparation des autorités administratives et judiciaires Il s’agit d’une interdiction faite aux magistrats judiciaires (les procureurs, les juges) de connaître des affaires de l’administration. C’est une interdiction absolue… qui connaît des exceptions. Ainsi, un tribunal judiciaire ne peut juger un litige vous ... Lire la suite...
  • L’ordre juridictionnel administratif et les recours administratifs L’ordre juridictionnel administratif et les recours administratifs    L’ordre administratif doit être distingué de l’ordre judiciaire. Le juge administratif est compétent lorsque l’affaire met en cause l’administration, c’est-à-dire les services des communes, des départements, des régions ou de l’État. Les juridictions de l’ordre administratif sont soumises au contrôle du Conseil d’État (contrairement aux juridictions ... Lire la suite...
  • La responsabilité sans faute en droit administratif Responsabilité sans faute en droit administratif (Responsabilité fondée sur le fondement de la garde, fondée sur la garde, rupture d’égalité devant les charges publiques).  « Responsabilité même sans faute », Professeur Chapus → vise à montrer que la responsabilité de l’administration sans faute n’exclue pas qu’il puisse y avoir une faute de l’administration. On est dans ... Lire la suite...
  • La responsabilité administrative pour faute de l’administration L’ÉVÉNEMENT GÉNÉRATEUR DE LA RESPONSABILITÉ : la faute de l’administration  Le système général de la responsabilité administrative répond à un schéma similaire au droit de la responsabilité civile. 3 conditions sont nécessaire pour engagé la responsabilité : –          Un préjudice (qu’on étudiera dans ce chapitre) –          Un évènement –          Un lien de causalité   Ce qui distingue responsabilité du droit ... Lire la suite...
  • Responsabilité administrative : préjudice, lien de causalité, faute La responsabilité administrative  La responsabilité administrative est la sanction de l’obligation de l’administration, ou d’une personne privée chargée d’une mission de service public,  de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. C’est l’Obligation où se trouve l’administration de réparer les préjudices que son action peut engendrer.   Précision sur le champ de la responsabilité administrative Mot responsabilité viens de ... Lire la suite...
  • Les actes administratifs dans la hiérarchie des normes Les actes administratifs dans la hiérarchie des normes Terme hiérarchie qui a été d’abord doctrinal avec Kelsen en considérant que les normes juridique relevant d’un ordre juridique qui tire sa validité de sa conformité à la norme qui lui est supérieur. L’existence d’une hiérarchie des normes est incontestable.   Raymond Carré de Malberg qui considère que ... Lire la suite...
  • Principe de primauté et d’effet direct du droit européen  La primauté et l’effet direct du droit européen Il y a deux traités (TUE + TFUE) principaux issus de la ratification par la France du traité de Lisbonne. A côté il y a la Charte européenne des droits fondamentaux, qui fait partie des normes juridiques qui composent l’OJ européen avec la même valeur que le ... Lire la suite...
  • L’internationalisation du droit administratif  Internationalisation du droit administratif Depuis 1945 : intensification des relations internationales de la fr notamment eu avec les 2 grandes organisations internationales :   –          Conseil de l’europe –          UE Intensification des relations s’accompagne d’une évolution du droit internationale qui tradi concerne les relations entre les états c’est à dire que les normes de droit international ont pr destinataire les états et ... Lire la suite...
  • Les sources de la légalité administrative L’enrichissement des sources de la légalité administrative Correspond aux sources formel et matériel.  Matériel : inspiration des règles de droit  Formel : règle de droit elle-même On va étudier uniquement les sources formelles. Il existe 5 sources formelles de la légalité administrative :     La constitution     Les conventions internationales     Les lois     La jurisprudence     Les actes réglémentaires   Se sont des normes qui impose une limite ... Lire la suite...
  • Résumé de Droit Administratif DROIT ADMINISTRATIF     Le droit administratif est : « la branche de droit public interne qui comprend les règles juridiques spéciales relatives à l’organisation et à l’activité des autorités, collèges et services chargés de pourvoir à la satisfaction des intérêts publics ainsi qu’à la manière de mettre fin aux litiges suscités par cette activité ». ... Lire la suite...

 

 

En bonus, une introduction au droit administratif :

Introduction : L’administration

L’organisation administrative d’un état est complexe, c’est le propre des nations modernes de vouloir toujours moderniser son administration et simplifier les démarches administratives mais cela n’est pas suffisant. L’état reste complexe parce que les élus, les chefs de service n’assument pas de responsabilité ou pas suffisamment. Celui qui dirige l’administration a le titre de chef de service, le chef de service n’est pas forcément l’élu local. On a du mal à faire remonter les responsabilités dans l’administration, on ne sait pas qui est derrière les actes concrets.

On a changé d’organisation de l’état très récemment, depuis le 23 mars 2003, avec l’avant dernière révision de la constitution qui portait sur la décentralisation.

 

  • I) l’administration

1) Qu’est-ce que l’administration ?

Le terme d’administration a plusieurs définition, au premier sens, ce terme signifie administrer ou gérer des biens, cette définition concerne tout le monde, elle est trop large pour nous intéresser. C’est pourquoi on appelle l’administration publique, l’action appliquée à une population implantée sur un territoire pour satisfaire ses besoins collectifs et ses intérêts communs. Chaque chef de service à une compétence territoriale, par conséquent on peut agir à l’égard des populations. On parle de la notion d’intérêt général, l’objectif premier de l’administration est de satisfaire cet intérêt, son deuxième objectif va être de maintenir l’ordre public. L’intérêt général s’oppose à l’intérêt particulier, on cherche à satisfaire le plus grand nombre de personnes, c’est exercer une mission de service public, c’est-à-dire permettre de réduire les inégalités sociales.

Ex : les logements sociaux

L’administration va prendre des décisions pour préserver les deniers publics, deniers produit par les impôts. C’est une mission de protection de l’ordre public. L’ordre public vise à assurer le respect de la sécurité publique, de la tranquillité publique, on va prendre des mesures préventives.

Ex : murs anti-bruits autour de l’autoroute

Le troisième objectif de l’ordre public concerne la salubrité publique, on va faire en sorte d’exterminer les chiens errants, de prévenir toute épidémie.

 

La mission de l’administration est la protection des populations et la satisfaction des besoins de la population.

 

 

Approche matérielle :

Il n’y a pas que l’administration qui satisfait les besoins d’intérêts généraux, les entreprises et les particuliers peuvent aussi contribuer à l’intérêt général.

Ex : les banques, la SNCF, la poste

Est administration tout bâtiment qui dépend de la personne publique

 

2) Que recouvre cette notion

  • A) L’administration centrale et l’administration territoriale

Administration centrale = ministère ; elle est constituée par l’ensemble des autorités qui relèvent du pouvoir exécutif. (composé du président de la république et du gouvernement)

Le pouvoir exécutif à deux fonctions :

  • une politique examinée dans le cadre d’un droit particulier : le droit constitutionnel, puisque c’est la constitution qui définit les pouvoirs politiques et les rapports entre les institutions
  • une fonction administrative: le 1er ministre est un chef de service ainsi que chaque ministre, donc il y a une hiérarchie, dans ce cadre il n’assume plus de fonctions politiques mais au contraire des fonctions administratives.

 

Cette administration centrale ne fonctionne que dans un cadre aménagé, un cadre territorial aménagé, que l’on appelle la circonscription. Ces circonscriptions qui correspondent à des territoires bien définis permettent à différents agents administratifs d’exercer leur fonction sous l’autorité du préfet ou du maire pris en tant qu’agent de l’état.

 

Les ministères ne peuvent pas fonctionner s’ils n’ont pas de relais territoriaux qui sont les circonscriptions. Ces relais territoriaux qui agissent au nom de l’état et pour le compte de l’administration centrale, sont les préfets ou les maires. = la déconcentration (juridiquement parlant)

 

  • B) administration d’état, administration locale

L’administration d’état n’est rien d’autre que l’administration centrale, dans les deux cas c’est le gouvernement qui dispose de cette administration et qui va pouvoir transférer son pouvoir aux préfets. Quand on dit administration d’état cela désigne schématiquement les ministères, le président, mais aussi les préfets car le préfet représente l’état.

On va opposer cette administration d’état à l’administration locale.

L’administration locale va être placée sous l’autorité de l’exécutif de la région, du département ou de la commune. = la décentralisation

Le maire agit tout seul pour l’exécution des affaires locales de sa commune, c’est la décentralisation des compétences et des pouvoirs. Ces collectivités ont des pouvoirs propres, une autorité et une compétence qui n’est pas assurée par l’état mais par elle-même.

 

La déconcentration est une déconcentration d’autorité. La décentralisation est une répartition des pouvoirs.

L’administration centrale a besoin de l’administration territoriale pour fonctionner.

 

  • C) Administration générale / administration spécialisée

Administration générale : activité exercée par quelqu’un qui possède une compétence générale. Il existe une close générale de compétence, disposée par le 1er ministre dans le cadre national, par le préfet au niveau départemental, le maire au niveau local, le président du conseil général, le président du conseil régional.

Administration soumise aux principes de spécialité : les ministères au niveau national, les établissements publics (hôpital, IUT,…) qui ont une compétence particulière.

 

3) La notion de personne morale de droit public

L’administration n’existe qu’à travers les différentes personnes qui la composent :

Avoir une personnalité juridique c’est avoir un nom, un patrimoine, la capacité d’agir pour faire défendre ces droits en justice.

Qui à la personnalité juridique : les citoyens

Quelles sont les personnes qui n’ont pas la personnalité juridique : les mineurs, les personnes sous curatelle, les personnes privées de leurs droits juridiques,…

Les personnes morales, c’est des créations juridiques, ont ne peut pas les toucher concrètement, même si elles ont besoin de personnes physiques pour exister. Qui sont-elles : les entreprises, les associations

Une entreprise peut défendre ces droits, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles elle s’est constituée

Les personnes morales de droit public vont être soumises au droit administratif : l’état, les collectivités locales (les communes, les départements et les régions), les établissements publics

La commune a un patrimoine = budget local, qui va être géré par son représentant local

Les autorités déconcentrées n’ont pas de personnalité juridique, elles agissent pour le compte de la personnalité juridique.

 

L’administration n’existe que parce qu’elle a une personnalité, elle existe donc à travers les 3 personnes morales qui la composent : l’état, les collectivités territoriales/locales, les établissements publics

Une place particulière est réservée aux individus parce que sans les individus il n’y a pas de personne moral. Le groupement, la structure nait autour d’un projet commun : l’intérêt collectif. En principe chaque personne morale agit dans l’intérêt collectif, les individus ne sont pas limités dans leur décisions, mais on ne prend pas toutes les décisions, certaines seront prises par l’état, pour les affaires de l’état. Dans un cas on va défendre l’intérêt individuel, dans l’autre cas on va défendre l’intérêt collectif.

 

L’intérêt général est la somme des intérêts des particuliers plus la somme des intérêts de l’état car les décisions de l’état vont engager les deniers publics.

Chaque niveau a un objet social, la commune existe parce qu’il faut quelqu’un pour s’occuper des affaires communales.

Le maire ne s’occupe pas seulement des affaires de sa commune mais aussi des affaires qui relèvent de plusieurs communes.

Ex : le problème des déchets

On peut avoir des communautés de communes pour gérer ce genre de problèmes, c’est le président de cette communauté qui va prendre des décisions, dans ce cas se sera des affaires communautaires et le maire ne sera plus compétent alors qu’il l’était au début.

Les établissements publics ne vont intervenir que selon leur spécialité, que ces établissements publics soient des communautés de communes, des écoles, des hôpitaux,…

Toutes les décisions qui concernent la vie privée d’une personne physique vont être prises par cette personne contrairement aux personnes morales ou les décisions ne sont prises que par les établissements publics compétents dans le domaine concerné.

L’intervention d’une personne morale est beaucoup plus réduite que l’intervention d’une personne physique. Une personne physique a des biens, des moyens d’agir de façon judiciaire : on peut signer des contrats. L’état peut quand à lui conclure un marché public, seul une personne morale peut engendrer ce genre de contrat.

Marché public : l’état ou la collectivité décide de faire un appel d’offre pour répondre à un besoin, l’administration décide ensuite de choisir tel ou tel candidat selon ces critères.

 

II) le droit administratif

Il a fallu créer un juge parce que s’il n’y a pas de sanction personne ne respecte la règle de droit. C’est l’état qui a crée le droit mais au début, il refusait de se soumettre à ce droit. Il a accepté de se soumettre à la règle de droit en créant sa propre administration : le conseil d’état en 1872

Il n’y en a qu’un seul en France au palais royal (en face du Louvre)

Ce droit administratif est complètement autonome, l’administration dispose de ces propres règles de droit qui sont distincte de celles applicables aux individus.

Ex : le pouvoir de sanction

L’administration est une puissance, la puissance publique, il en découle un certain nombre de règles applicables seulement à l’administration et jamais aux individus.

Le droit administratif va s’appliquer chaque fois qu’il s’agira de l’intérêt général, qu’on parlera de service public, d’ordre public, chaque fois que l’on parlera de puissance publique.

 

Il va falloir trouver plusieurs critères à l’application du droit administratif :

  • 1er critère: le service public ; c’est une activité d’intérêt général qui est exercée directement par la personne publique (l’état, les collectivités territoriales), ou assumée par elle (lorsqu’on délègue par contrat cette mission d’intérêt public)
  • 2ème critère: la puissance publique et notamment la prérogative de la puissance publique (prérogative qui n’appartient qu’à l’état et pas à un individu, ex : le pouvoir de sanction, le prélèvement des imports, des cotisations obligatoires ; la sécurité sociale n’est pas à l’origine une personne publique, mais elle exerce des prérogatives de puissance publique car elle prélève des cotisations obligatoires, donc elle devient de ce fait une pseudo-administration et est ainsi soumise au droit administratif, juridiquement il a fallu montrer qu’elle avait une mission de service public. Si un individu remplace provisoirement l’état dans sa mission, on lui donne alors le statut de collaborateur et on va lui appliquer le droit administratif (ex : une personne se noie et vous lui portez secours sans savoir nager, ses ayants droits peuvent réclamer réparation à l’état car il agit dans le cas d’une mission de service public)
  • 3ème critère: personne publique
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