L’ascendant- victime
I. Les mesures préventives
Les législateurs s’est intéressé très tardivement aux violences faites aux personnes âgées. En réalité, au départ ce sont deux médecins qui ont dénoncé un certain nombre de personnes âgées victimes de proches. La personne âgée victime est dans 99% des cas la femme souvent veuve. Corrélation taux de victimes de violences et vieillissement.
Au niveau national : Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance pour les personnes âgées et handicapées (2002). Depuis 2013, on parle de comité national pour la bientraitance. Mise en place d’une politique de prévention et proposer des solutions. Dispositif général de numéro vert.
- Droit des personnes vulnérables
- Droit des incapacités et protection des personnes vulnérables
- La déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental
- Infraction causée par un majeur protégé, quelle procédure?
- L’accompagnement du mineur victime et la procédure pénale
- L’atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle du mineur
- L’atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, abandon d’enfant…
- Les infractions spécifiques aux victimes vulnérables
- Les violences faites aux personnes âgées
- Les violences conjugales : prévention et sanctions pénales
Au niveau régional : Agences régionales de santé (ARS) qui ont un rôle de référent en matière de veille et d’alerte. On observe beaucoup de maltraitance au niveau des établissements médico-sociaux.
Au niveau départemental : comités départementaux pour la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Le rôle de ces comités pluridisciplinaires est de recevoir les signalements de cas de personnes âges maltraitées et de traiter ces cas.
Dans le cadre des établissements, 2 dispositifs ont été mis en place : dispositif d’alerte et de signalement, et un renforcement des contrôles inopinés. La décision finale peut aller jusqu’à la fermeture de l’établissement.
Maltraitance à personne âgée est définie par :
– Acte positif de maltraitance (cpt de violence entraine de conséquences physiques)
– Toutes les absentions (ne pas s’occuper suffisamment de la personne âgée)
– Cpt inadaptés retrouvés au niveau des aidants familiers (ne pas prendre en compte la pathologie de la personne)
II. La circonstance aggravante d’ascendant
Aucune infraction pénale qui au titre des éléments constitutifs utilise la qualité d’ascendant.
Les atteintes à l’intégrité physique
La qualité d’ascendant au titre des circonstances aggravantes dans le cadre de :
– Meurtre
– L’ingestion de substances nuisibles. On le retrouve surtout au niveau intrafamilial – > surmenage des aidants familiaux surtout
– Violences volontaires
– Actes de torture et de barbarie
Il faudra prouver que le lien de filiation a été admis. On retient l’élément juridique et non biologique.
Les atteintes à l’intégrité sexuelle
On ne tient pas compte de la qualité d’ascendant. Par contre, on retient la vulnérabilité de la victime