janvier 2020

La protection du mineur par l’autorité publique : protection administrative L 226-4 CASF : cet article indique les cas dans lesquels la protection administrative est insuffisante. Trois cas dans lesquels on passe obligatoirement par la protection judiciaire : Refus des parents / Evaluation de la situation impossible /Echec de la protection administrative. Aide sociale à l’enfance, service […]

La protection des majeurs vulnérables, indépendamment d’un régime de protection I – Les mesures issues du droit des obligations I. La nullité du contrat passé sous l’empire d’un trouble mental Conditions Les autres fiches de cours : Droit des personnes vulnérablesDroit des incapacités et protection des personnes vulnérablesLa déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mentalInfraction causée

Les régimes de protection préventifs Introduction sur le placement du majeur sous un régime de protection Concerne les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération des facultés mentales empêchant l’expression de la volonté. 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection. Loi du 3 janvier 68 met en place

Les régimes curatifs I- La sauvegarde de justice Protection d’une personne avec une altération peu importe, provisoire ou en attendant la mise sous tutelle ou curatelle. Conditions Les autres fiches de cours : Droit des personnes vulnérablesDroit des incapacités et protection des personnes vulnérablesLa déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mentalInfraction causée par un majeur protégé,

Les violences conjugales Au départ, il existait un droit de correction du père sur les enfants mais aussi du mari sur sa femme d’où une certaine tolérance des violences conjugales. Article rouge posait une excuse pour le mari trompé qui assassinait sa femme n’était quasiment jamais condamné. La prise en charge des violences conjugale a

L’ascendant- victime I. Les mesures préventives Les législateurs s’est intéressé très tardivement aux violences faites aux personnes âgées. En réalité, au départ ce sont deux médecins qui ont dénoncé un certain nombre de personnes âgées victimes de proches. La personne âgée victime est dans 99% des cas la femme souvent veuve. Corrélation taux de victimes

La personne vulnérable, victime d’une infraction L’infraction liée à l’abus de la vulnérabilité comprend les délits commis contre des mineurs, ou des personnes atteintes maladie mentale. Les sanctions varient: 3 à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 750 000 € d’amende. Le délaissement et l’exploitation entraînent des peines sévères, y compris pour non-dénonciation. L’atteinte à l’intégrité

I. Atteintes à l’exercice de l’autorité parentale Non-représentation de mineur Eléments constitutifs de l’infraction Element matériel : Issue d’un droit de visite ou d’hébergement, refus de rendre le mineur ou refus à autre parent d’exercer son droit de visite ou d’hébergement. Justification de la non-remise : le simple refus du mineur ne suffit pas. Les autres

Le mineur, victime d’atteintes à son intégrité physique ou sexuelle I. Les atteintes à l’intégrité physique Le délaissement Eléments constitutifs de l’infraction Les autres fiches de cours : Droit des personnes vulnérablesDroit des incapacités et protection des personnes vulnérablesLa déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mentalInfraction causée par un majeur protégé, quelle procédure?L’accompagnement du mineur victime

L’accompagnement du mineur victime au cours de la procédure pénale Section 1 – Les mesures prises en cours de procédure I. Le signalement des infractions Secret professionnel Les autres fiches de cours : Droit des personnes vulnérablesDroit des incapacités et protection des personnes vulnérablesLa déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mentalInfraction causée par un