Mandat de protection futur et autres mesures d’accompagnement

Les régimes de protection préventifs

Introduction sur le placement du majeur sous un régime de protection

Concerne les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération des facultés mentales empêchant l’expression de la volonté. 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection.

Loi du 3 janvier 68met en place des régimes de protection du majeur. Un bilan a mis en évidence des difficultés : coût des mesures, manque de protection de l’autonomie des majeurs, abus des gérants de tutelle quant au patrimoine des majeurs protégés.

Loi du 5 mars 2007 a permis un remaniement des régimes de protection des majeurs et qui a posé des principes communs à tous les régimes de manière à limiter les abus. Les principes sont :

– Principe de nécessité: mise en place du régime que s’il est strictement nécessaire. Accompagnement d’un certificat médical circonstancié. Suppression de l’auto-saisine du juge des tutelles. Limitation dans le temps des mesures de protection, révision tous les 5 ans renouvelables.

– Principe de subsidiarité: mise en place si c’est la seule façon de protéger le majeur. Autres possibilités : protection par le conjoint – régime matrimonial ou habilitation familiale.

– Principe d’autonomie: le plus important. Maintien de l’autonomie du majeur. Ces mesures sont mises en place car sans cela, on contribue à maintenir le majeur dans état correct. La limite est toujours le danger.

~ Qq soit le régime, le majeur conserve seul la possibilité de faire les actes strictement personnels (santé, autorité parentale, reconnaissance de ses enfants).

~ Le majeur choisit seul le lieu de résidence (peu mis en œuvre par la famille – placement en EHPAD possible).

~ Maintien d’un compte bancaire à son nom sous réserve qu’il y ait un accord de limitation de la carte ou suppression de la carte. Maintien de l’argent de poche.

Les acteurs de ces régimes sont essentiellement judiciaires : le Parquet et le Juge des tutelles voire des mandataires judiciaires.

Ces régimes ont tous été mis en place par la loi de 2007.

I. Les mesures d’accompagnement en cas de risque d’exclusion sociale

Agir en amont pour éviter qu’une situation de précarité ne s’installe.

Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

La condition initiale est que la personne perçoive des prestations sociales (APL, RSA, prestations familiales, etc.) et ait une mauvaise gérance des prestations ce qui la met en danger au niveau de sa santé et de sa sécurité.

On peut passer un contrat entre le département (CCAS, ASE) et l’intéressé. Des engagements réciproques vont être pris pour une meilleure utilisation des prestations sociales. Durée : 6 mois à 2 ans, renouvelable une fois. On va cibler les difficultés (logement, emploi, santé) et on va mettre en place des actions de manière à remédier à ces difficultés. Permet également aux personnes de connaitre leurs droits. Idée est d’éviter une détérioration.

Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Cette mesure est souvent complémentaire à la MASP. Ici, c’est le juge des tutelles qui est compétent. Il a 2 cas possibles :

– Echec de la MASP (pas suffisante pour rétablir la situation)

– Non-règlement du loyer depuis au moins 2 mois tout en percevant des prestations sociales. Eviter l’expulsion (hors période hivernale). Cette mesure suspend toutes les mesures d’expulsion.

Le juge des tutelles demande met en place des actions personnalisées, le mandataire judiciaire (professionnel compétent pour accompagner les personnes en exclusion sociale ou en risque de) est alors compétent. Durée : 6 mois à 2 ans, renouvelable une fois.

II. Le mandat de protection future

Ce mandat a été emprunté au pays frontaliers. L’idée est d’anticiper sur une éventuelle altération future des facultés mentales, sorte de testament.

Conditions

C’est une protection juridique volontaire, conventionnelle (avec contrat) et prioritaire (régime prime sur les autres en cas d’altération des facultés). On a deux contions :

Mandat de protection pour autrui: mis en place par les parents au profit de leur enfant handicapé. Anticipation des parents sur leurs propres décès. On peut désigner une personne physique ou une personne morale (établissement). Il faut passer un contrat devant le notaire.

Mandat de protection pour soi-même: le majeur va anticiper sur sa propre altération et prévoir dans ce contrat le régime de protection qui lui semble le plus adapté en désignant un tuteur, ses pouvoirs, etc.

Effets

Le mandat va s’appliquer lorsque le rédacteur a une altération de ses facultés mentales et donc une perte de discernement. Pour éviter les abus, le mandataire va pouvoir saisir le juge des tutelles afin qu’il déclare l’altération et l’ouverture du contrat. Un certificat médical est donc nécessaire. Possibilité de désigner un mandataire professionnel qui sera rémunéré sur son patrimoine