4) Fiches de droit des sociétés belges

L’assemblée générale de la Société anonyme en Droit belge Selon l’Article 437 du Code des sociétés « La société anonyme est celle dans laquelle les actionnaires n’engagent qu’une mise déterminée.« L’assemblée générale de la S.A. regroupe l’ensemble des associés ou des actionnaires des sociétés. Il y a au moins une assemblée générale ordinaire par année. Il […]

Le conseil d’administration en droit belge La société anonyme est représentée par un conseil d’administration nommé lors de la constitution de la société ou au cours d’une assemblée générale. La loi prévoit que le conseil d’administration de la S.A. doit comprendre au moins 3 membres (il n’y a pas de maximum). Composition et fonctionnement Le

Quelles sont les Responsabilités du conseil d’administration d’une Société Anonyme en droit belge? Selon la théorie de l’organe en droit belge, les administrateurs de la société anonyme n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les engagements pris par la société dans l’exercice de leur fonction et les limites de leurs pouvoirs. Ce n’est que s’ils commettent une

Les commissaires aux comptes en droit belge Le commissariat aux comptes est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées. Un commissaire aux comptes doit donc être nommé obligatoirement dès le franchissement de certains seuils ou

La dissolution et la liquidation de la société anonyme en droit belge Les sociétés anonymes sont constituées pour une durée illimitée. La dissolution, le plus souvent volontaire, cristallise le moment à partir duquel commence le processus devant conduire à la disparition de la personnalité juridique et de la société elle-même. La liquidation correspond à

La société privée à responsabilité limitée en droit belge « Géniale pour les société de jus de cerveau, pour lesquelles aucun gros investissement n’est requis. Ex : la consultance. La personnalité des coassociés est très importante, pas besoin de s’établir en bourse. Cas typique des sociétés familiales et professions libérales. » La notion de société privée à responsabilité

La société coopérative en droit belge La société coopérative a toujours constitué une originalité au sein du droit des sociétés. Son objectif historique consistait à éviter la « dérive capitaliste » au profit d’un regroupement où les membres sont associés par un même idéal coopératif. Jusqu’en 1991, la loi ne prévoyait ni acte authentique, ni montant

La société en nom collectif en droit belge La société en nom collectif est la structure sociétaire la plus ancienne. Elle trouve son origine au Moyen-Age où plusieurs marchands mettaient en commun des fonds pour constituer un capital autonome, mais où jouait le mécanisme de la solidarité en cas de problème. « Le club de

La société en commandite simple en droit belge La société en commandite simple est née d’une coutume propre au droit maritime : le contrat de command intervenait entre un marin et un capitaliste. Celui-ci fournissait un navire ou des marchandises au navigateur avec promesse, si l’entreprise réussissait, de le faire participer aux bénéfices de l’expédition.

La société en commandite par actions Sa structure a pour origine la commandite simple mais la quasi totalité de son fonctionnement est calquée sur la société anonyme. Ainsi par exemple, ses statuts doivent être rédigés sous forme authentique. Le Code la définit comme celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l’on