8) Procédures fiscales

Le contrôle juridictionnel des perquisitions fiscales Lorsque l’administration fiscale soupçonne l’existence d’une fraude fiscale, elle peut utiliser l’outil prévu à l’article L 16 B du Livre des procédures fiscales, à savoir la visite domiciliaire, connue aussi sous le nom de perquisition fiscale. Il suffit à l’administration fiscale d’aller voir le JLD (Juge des Libertés) afin […]

Les demandes d’éclaircissement et de justification L 16 du Livre des procédures fiscales : L’administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications quant aux modalités de détermination de son revenu imposable. L’article L 16 est une prérogative très contraignante pour la personne sollicitée. A défaut de réponse, la personne pourra être taxée d’office.

La vérification de comptabilité La vérification de comptabilité est une forme de controle fiscal qui permet à l’administration de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour aller vérifier la comptabilité ainsi que les documents comptables que le contribuable est tenu de déclarer chaque année. La vérification de comptabilité a ainsi pour objectif d’examiner la régularité, la

Les garanties propres à la vérification de comptabilité Elles sont nombreuses, précises et lourdes pour l’administration. Si elles ne sont pas respectées, la sanction est radicale puisque l’administration ne pourra pas tirer des conséquences financières et fiscales de la vérification de comptabilité effectuée. Si elle le fait, le contribuable pourra demander au juge de l’impôt

Des garanties propres à la vérification de comptabilité informatisée Avec l’évolution des moyens technologiques, la plupart des entreprises ne tiennent plus leur comptabilité de manière manuelle, mais utilisent des logiciels comptables. Ces logiciels modifient très sensiblement le travail des agents comptables. Ils modifient aussi la tache du vérificateur. Cette évolution a conduit le législateur à

L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques E(C)SFP L’ECSFP est une procédure dont l’objet est de permettre au vérificateur de contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont

L’action en reprise de l’administration fiscale Pour rectifier les erreurs, l’administration va mettre en œuvre son pouvoir de reprise qui va conduire à la notification des rectifications qui seront ensuite mise en recouvrement (dont on réclamera le paiement). Elle dispose d’un certain délai pour vous réclamer un supplément d’impôt (appelé délai de prescription ou délai de reprise).

Garantie contre les changements de position, de doctrine, d’interprétation de l’administration fiscale L’administration a indiqué au contribuable quelle est l’interprétation à retenir de la loi fiscale ou quelle est la qualification … On interdit à l’administration de revenir sur les engagements pris à l’égard du contribuable pour justifier la mise en place des redressements. C’est

La technique du rescrit fiscal Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable. Elle porte sur la fiscalité applicable à une situation précise. La procédure du rescrit est une démarche facultative qui permet d’obtenir une réponse opposable à l’administration : lorsque l’Administration a formellement pris position sur une situation de fait au

Compensation et substitution de base légale en contentieux fiscal ( L203 du livre des procédures fiscales LPF) Au cours de l’instruction d’une réclamation ou d’une instance juridictionnelle, l’Administration et le contribuable disposent de même d’un droit de compensation qu’ils tiennent soit des principes généraux de la procédure contentieuse, soit des dispositions des articles L203 du livre des