8) Procédures fiscales

Le contrôle juridictionnel des perquisitions fiscales Lorsque l’administration fiscale soupçonne l’existence d’une fraude fiscale, elle peut utiliser l’outil prévu à l’article L 16 B du […]

Les demandes d’éclaircissement et de justification L 16 du Livre des procédures fiscales : L’administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications quant […]

La vérification de comptabilité La vérification de comptabilité est une forme de controle fiscal qui permet à l’administration de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour […]

Les garanties propres à la vérification de comptabilité Elles sont nombreuses, précises et lourdes pour l’administration. Si elles ne sont pas respectées, la sanction est […]

Des garanties propres à la vérification de comptabilité informatisée Avec l’évolution des moyens technologiques, la plupart des entreprises ne tiennent plus leur comptabilité de manière […]

L’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques E(C)SFP L’ECSFP est une procédure dont l’objet est de permettre  au vérificateur de contrôler la cohérence entre, […]

L’action en reprise de l’administration fiscale Pour rectifier les erreurs, l’administration va mettre en œuvre son pouvoir de reprise qui va conduire à la notification […]

Garantie contre les changements de position, de doctrine, d’interprétation de l’administration fiscale L’administration a indiqué au contribuable quelle est l’interprétation à retenir de la loi […]

La technique du rescrit fiscal Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration fiscale, saisie par un contribuable. Elle porte sur la fiscalité applicable à […]

Compensation et substitution de base légale en contentieux fiscal  ( L203 du livre des procédures fiscales LPF)  Au cours de l’instruction d’une réclamation ou d’une instance […]