6) Fiches de droit international privé

les méthode de conflits de loi : la règle de conflits bilatérale  Il y a deux conceptions en la matière : une méthode utilisant la règle […]

La qualification juridique en droit international privé  La qualification consiste à traduire un objet de connaissance en termes juridiques. La qualification juridique consiste à donner […]

L’APPLICATION DE LA LOI ÉTRANGÈRE  Une fois que le mécanisme contractuel a fonctionné, la question est de savoir quel est le traitement procédural de la […]

L’ordre public en droit international L’ordre public international est un mécanisme qui permet de s’opposer aux effets d’une norme étrangère s’ils sont contraires aux valeurs […]

Le renvoi en droit international privé Le renvoi est un concept en droit international privé qui se produit lorsque la règle de conflit de lois […]

CONTESTATION ET AMÉNAGEMENT DE LA MÉTHODE CONFLICTUALISTE La méthode conflictualiste est l’approche dominante en droit international privé pour résoudre les conflits de lois. Elle consiste […]

LA RÈGLE DE CONFLIT UNILATÉRALE La méthode bilatérale et la méthode unilatérale sont deux approches utilisées en droit international privé pour résoudre les conflits de […]

Conflit de juridiction Le texte de l’Union européenne  Le 27 septembre 1968, Il y avait six États signataires de la communauté économique européenne (Allemagne, France, […]

LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DANS L’ORDRE JURIDIQUE PRIVÉ INTERNATIONAL Question de savoir si dans les relations internationales privées, un français peut saisir une juridiction […]