6) Fiches de droit international privé

les méthode de conflits de loi : la règle de conflits bilatérale Il y a deux conceptions en la matière : une méthode utilisant la règle de conflit bilatérale (méthode conflictualiste) et une méthode « unilatéraliste ». La question est de savoir pourquoi il y a des conflits de loi, et comment les résoudre. La réponse est inscrite … Lire la suite

La qualification juridique en droit international privé La qualification consiste à traduire un objet de connaissance en termes juridiques. La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. En droit international privé, la qualification a une place particulière, puisqu’elle … Lire la suite

L’APPLICATION DE LA LOI ÉTRANGÈRE Une fois que le mécanisme contractuel a fonctionné, la question est de savoir quel est le traitement procédural de la loi étrangère. La loi étrangère est considérée comme du fait et non pas comme du droit. Il va donc falloir d’abord établir le contenu de cette loi. 1 : L’établissement … Lire la suite

L’ordre public en droit international L’ordre public international est un mécanisme qui permet de s’opposer aux effets d’une norme étrangère s’ils sont contraires aux valeurs essentielles du for. L’ordre public est un concept clé en droit international privé. Il désigne un ensemble de règles et de principes fondamentaux qui reflètent les valeurs essentielles d’une société … Lire la suite

Le renvoi en droit international privé Le renvoi est un concept en droit international privé qui se produit lorsque la règle de conflit de lois d’un État renvoie à une autre règle de conflit de lois d’un autre État pour déterminer la loi applicable à une situation internationale. Le renvoi peut se produire dans deux … Lire la suite

CONTESTATION ET AMÉNAGEMENT DE LA MÉTHODE CONFLICTUALISTE La méthode conflictualiste est l’approche dominante en droit international privé pour résoudre les conflits de lois. Elle consiste à identifier quelle est la loi applicable à une situation internationale en utilisant des règles de conflit de lois, également appelées règles de rattachement. C’est la méthode du droit commun, … Lire la suite

LA RÈGLE DE CONFLIT UNILATÉRALE La méthode bilatérale et la méthode unilatérale sont deux approches utilisées en droit international privé pour résoudre les conflits de lois. La méthode bilatérale consiste à ce que deux États conviennent d’appliquer mutuellement leurs lois. Par exemple, si la France et les États-Unis concluent un accord bilatéral pour appliquer mutuellement … Lire la suite

Conflit de juridiction Le texte de l’Union européenne Le 27 septembre 1968, Il y avait six États signataires de la communauté économique européenne (Allemagne, France, Italie et Bénélux). La Convention dite de « Bruxelles » concerne la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le but de cette convention était de simplifier les … Lire la suite

LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS DANS L’ORDRE JURIDIQUE PRIVÉ INTERNATIONAL Question de savoir si dans les relations internationales privées, un français peut saisir une juridiction française. Par exemple, est-ce que dans l’hypothèse où l’on a un anglais et une italienne qui vivent aux États Unis, peuvent-ils saisir un tribunal français ? C’est une question difficile, car … Lire la suite