1) Droit ivoirien des sociétés

Conditions de formation des sociétés en droit ivoirien et sanction du non-respect de ces conditions Les règles communes aux sociétés commerciales concernent d’abord la notion de société commerciale, ensuite ces règles portent sur la constitution de la société commerciale et enfin elle concerne le fonctionnement de la société commerciale. PARAGRAPHE 1 – LA NOTION … Lire la suite

La société en Côte d’Ivoire : LES CONDITIONS DE FORME ET DE PUBLICITE L’acte créateur des sociétés doit être d’abord constaté par écrit et ensuite publié. En droit ivoirien des sociétés, la publicité joue un rôle important dans la création d’une société. En effet, la publicité est l’un des éléments essentiels de la constitution de … Lire la suite

Affectio societatis, vocation aux bénéfices… Quelles sont les éléments constitutifs de la société ivoirienne ? Il existe trois éléments spécifiques à la société commerciale à savoir : les apports; la Vocation aux bénéfices et aux pertes; l’affectio societatis. en droit ivoirien des sociétés, l’apport, l’affectio societatis et la vocation aux bénéfices sont des éléments importants … Lire la suite

L’immatriculation : la naissance de la société en droit ivoirien A l’exception de la société en participation, de la société de fait et de la société crée de fait toute les autres sociétés commerciales sont dotée de la personnalité morale. Ainsi au plan juridique c’est le contrat de société qui donne naissance à un … Lire la suite

APPORT ET CAPITAL SOCIAL EN DROIT IVOIRIEN DES SOCIÉTÉS Aux termes de l’article 40 de l’acte uniforme : chaque associé peut apporter à la société : De l’argent par apport en numéraire De l’industrie, par apport de main d’œuvre Des droits portant sur des biens en nature, bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel, … Lire la suite

Quelles sont les attributs de la Société / personne morale en droit ivoirien ? En droit ivoirien, la société est une personne morale distincte de ses membres, avec sa propre personnalité juridique, son patrimoine et sa capacité à conclure des contrats, engager des poursuites judiciaires et exercer des activités commerciales. Affirmé qu’une société a … Lire la suite

Le fonctionnement de la société en Côte d’ivoire Toutes les sociétés ne fonctionnent pas de la même façon compte tenu de leur dimension et de leur statut, cependant, il existe des règles communes à toutes les sociétés commerciales. L’AUDSC, dans règlementation de la société commerciale a tenu surtout compte de la transparence des actes de … Lire la suite

LA DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ Toutes les sociétés ne fonctionnent pas de la même façon compte tenu de leur dimension et de leur statut, cependant, il existe des règles communes à toutes les sociétés commerciales. Il existe des règles communes concernant la dissolution des sociétés. La dissolution d’une société est le processus juridique qui met fin … Lire la suite

LA DISSOLUTION DE LA SNC Outre les causes communes à toutes les sociétés, il existe des causes spéciales de dissolution pour la SNC. Ces causes étant liées à la règle de l’intuitu personae. Les statuts peuvent écarter la dissolution d’une Société en Nom Collectif afin de permettre à celle-ci de continuer son activité. Deux … Lire la suite

Qu’est-ce que la SNC en droit ivoirien ? La société en nom collectif est une société de personnes : L’une des caractéristiques essentielles des sociétés de personnes est l’ « intuitu personae » car dans ce type de sociétés la considération de la personne est déterminante pour entrer dans son sein car n’importe qui ne peut pas être … Lire la suite