Les modes de détection des difficultés des entreprises
La détection et prévention des difficultés des entreprises La prévention des difficultés des entreprises était déjà l’objectif de la loi du 1er mars 1984 qui […]
4) Fiches Entreprises en difficult
Les procédures d’alerte en cas de difficulté des entreprises
Les procédures d’alerte La loi du 26 juillet 2005 a élargi l’initiative de ces procédures d’alerte. Ainsi non seulement le Commissaire aux comptes mais également […]
Qu’est-ce que le mandat ad’ hoc ? rôle, condition, procédure
Le mandat ad’ hoc La détection des difficultés rencontrées par l’entreprise devrait normalement conduire au traitement judiciaire de celle-ci pourtant la pratique reliée en cela […]
La conciliation
La conciliation La conciliation en droit des entreprises en difficulté est un processus qui vise à aider les entreprises en difficulté financière à rétablir leur […]
L’accord de conciliation
L’issue de la conciliation Définition de la procédure de conciliation : c’est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises qui permet à l’entreprise […]
Les personnes soumises à la procédure collective
quelles sont les personnes soumises à l’ouverture de la procédure collective? L’option de ces trois procédures est fonction des difficultés plus ou moins avérées rencontrées […]
Condition du plan de sauvegarde : pas de cessation de paiement
La situation financière de l’entreprise, critère d’ouverture de la procédure La spécificité de la procédure de sauvegarde est d’être une procédure d’anticipation des difficultés rencontrées […]
La cessation des paiements : définition, preuve et date
La cessation des paiements, condition d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire L’article L631-1 du Code de commerce énonce que la procédure de […]
Ouverture de la procédure de sauvegarde
Les modalités d’ouverture de la procédure de sauvegarde Le jugement d’ouverture d’une procédure collective va produire des effets importants qui vont s’imposer tant au débiteur […]
Procédure de sauvegarde, rôle du juge commissaire, mandataires…
La procédure de sauvegarde : quels sont les organes de la procédure La procédure de sauvegarde est un mécanisme juridique qui vise à permettre à […]