LA DIFFÉRENCE ENTRE DROIT OBJECTIF ET DROIT SUBJECTIF

Pour définir ce qu’est le « Droit », la doctrine distingue deux éléments :

• Il y a le Droit, ou droit objectif : ensemble de règles de conduite socialement édictées qui s’imposent aux membres de la société pour régler les rapports sociaux.
• Il y a les droits, ou droits subjectifs. Il s’agit des prérogatives que le droit objectif reconnait à un individu ou à un groupe d’individu et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs rapports avec les autres êtres humains.

En effet, dans le langage courant,le mot droit est utilisé de deux manières :

• Si je dis « le droit ne m’autorise pas à faire cette action » : on évoque ici le droit objectif, le droit ici la norme juridique, la règle de droit en vigueur ou la « loi » dans son sens large
• Si je dis « J’ai le droit de faire ceci », « c’est mon droit » : droit subjectif, ce sont les prérogatives.

Différences entre droit objectif et droit subjectif :

• Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent la société, tandis que le droit subjectif est la prérogative individuelle que chaque personne tire de ces règles.
• Le droit objectif est général et abstrait, alors que le droit subjectif est individuel et concret.
• Le droit objectif est imposé par l’État, tandis que le droit subjectif est reconnu et protégé par l’État.
• Les deux sont interdépendants : le droit objectif crée et encadre les droits subjectifs, qui à leur tour permettent aux individus de vivre en société dans le respect des règles communes.

Droit objectif et différence avec les droits subjectifs :

• • Le droit objectif, qu’est-ce que c’est ?
  • Le droit objectif : caractère, définition, ses branches
  • La distinction entre droit objectif et droits subjectifs
  • Droit objectif : définition et caractère du droit objectif
  • Quelle différence entre droit objectif et droits subjectifs?
  • Comment distinguer droit objectif et droit subjectif ?
  • Quels sont les caractères du droit objectif ?

Chapitre 1 – LE DROIT OBJECTIF

Le droit objectif c’est un ensemble de règles qui organise la vie en commun, la charte sociale du groupe. Ce n’est pas un amas de règles, il s’agit pour les juristes d’une totalité cohérente. On parle d’ordre juridique, ou d’ordonnancement juridique. Il s’agit d’une construction cohérente. Pour comprendre le Droit il faut prendre la règle de Droit isolée en elle-même et le fondement de la règle de droit.

Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les individus et les institutions dans une société. Ces règles sont destinées à organiser la vie en société, en imposant des obligations et en accordant des droits aux individus. En France, le droit objectif est structuré de manière à garantir l’ordre public, la sécurité, la justice et la paix sociale.

I. Définition du droit objectif

Le droit objectif peut être défini comme l’ensemble des règles de conduite sociale édictées et sanctionnées par l’autorité publique. Il s’agit des règles obligatoires qui régissent les comportements des individus dans une société donnée, indépendamment de la volonté des individus.

• Caractère général et abstrait : Les règles de droit objectif s’appliquent à toutes les situations similaires et à toutes les personnes qui se trouvent dans ces situations, sans distinction. Elles ne visent pas un individu ou une situation particulière.

• Caractère coercitif : Les règles de droit objectif sont imposées par la force publique et leur non-respect est sanctionné. Cela garantit leur efficacité et leur respect dans la société.

II. Sources du droit objectif en France

Le droit objectif en France provient de diverses sources, hiérarchisées de manière à assurer la cohérence et l’unité du système juridique.

1. La Constitution : La Constitution de 1958, texte fondamental de la Ve République, est la norme suprême du droit français. Elle définit l’organisation des pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux des citoyens.

2. Les traités internationaux : La France est partie à de nombreux traités internationaux. Ces traités, une fois ratifiés, ont une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve de leur application réciproque par les autres parties signataires.

3. La loi : La loi est une règle écrite, votée par le Parlement, qui fixe les droits et obligations des citoyens. En France, elle est adoptée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

4. Les règlements : Les règlements sont des normes édictées par le pouvoir exécutif (le Président, le Premier ministre ou les ministres) pour préciser ou compléter la loi. Ils incluent les décrets et les arrêtés.

5. La jurisprudence : La jurisprudence correspond aux décisions rendues par les tribunaux. Ces décisions, notamment celles des cours suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’État), interprètent et précisent le droit, devenant ainsi une source indirecte du droit objectif.

6. Les principes généraux du droit : Ce sont des règles non écrites qui s’imposent à l’administration et aux juridictions. Ils sont dégagés par la jurisprudence et complètent le cadre légal.

7. La coutume et les usages : La coutume est une pratique sociale répétée dans le temps, perçue comme obligatoire. Elle peut suppléer la loi en l’absence de texte. Les usages sont des pratiques propres à certaines professions ou régions.

III. Les différentes branches du droit objectif

Le droit objectif se divise en plusieurs branches, chacune régissant un domaine spécifique de la vie sociale.

1. Le droit public : Il régit les relations entre l’État et les individus. Il inclut :

   • Le droit constitutionnel : qui fixe les règles de fonctionnement de l’État.
   • Le droit administratif : qui régit les activités des administrations publiques.
   • Le droit fiscal : qui encadre les prélèvements obligatoires (impôts, taxes).
   • Le droit international public : qui régit les relations entre États.

2. Le droit privé : Il régit les relations entre les individus et les personnes morales privées (entreprises, associations). Il inclut :

   • Le droit civil : qui régit les relations entre particuliers (famille, biens, contrats).
   • Le droit commercial : qui encadre les activités commerciales et les entreprises.
   • Le droit du travail : qui régit les relations entre employeurs et salariés.

3. Le droit mixte : Il comprend des branches qui empruntent à la fois au droit public et au droit privé, telles que :

   • Le droit pénal : qui définit les infractions et fixe les peines applicables.
   • Le droit des affaires : qui combine des règles de droit commercial et de droit civil.

IV. Les fonctions du droit objectif

Le droit objectif remplit plusieurs fonctions essentielles dans la société :

1. Organiser la société : Le droit fixe les règles nécessaires pour garantir la coexistence pacifique entre les membres de la société.

2. Garantir les droits et libertés : Le droit protège les droits individuels et les libertés fondamentales, comme la liberté d’expression, la propriété, etc.

3. Régler les conflits : En cas de litige, le droit offre des solutions pour régler les différends, par l’intervention des juridictions.

4. Exercer un contrôle social : Le droit impose des normes de conduite qui encadrent les comportements sociaux, en sanctionnant les infractions.

Chapitre 2 – LES DROITS SUBJECTIFS

Le Droit objectif confère à l’individu des sphères d’activité et dans ce cadre les individus vont jouir de cette liberté sous la protection de l’Etat. Ce sont des droits individuels ou les droits du sujet de droit, c’est à dire les droits subjectifs. La difficulté est de savoir si toute prérogative attribuée à un sujet constitue un droit subjectif.

Les droits subjectifs sont des prérogatives proférées aux individus par le Droit objectif.

Le droit subjectif se distingue du droit objectif en ce qu’il concerne les prérogatives reconnues à un individu par le droit objectif. En d’autres termes, les droits subjectifs sont les droits dont une personne peut se prévaloir dans ses relations avec les autres, en vertu des règles fixées par le droit objectif. En France, ces droits jouent un rôle central dans la protection des libertés et des intérêts individuels.

I. Définition du droit subjectif

Le droit subjectif peut être défini comme une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif, permettant à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose.

• Caractère individuel : Contrairement au droit objectif, qui est une règle générale, le droit subjectif est une prérogative spécifique à une personne ou à un groupe de personnes.

• Caractère opposable : Le droit subjectif permet à son titulaire de l’opposer à autrui, c’est-à-dire de l’utiliser pour défendre ses intérêts ou pour contraindre les autres à respecter ses droits.

II. Classification des droits subjectifs

Les droits subjectifs peuvent être classés selon plusieurs critères :

1. Droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux

   • Droits patrimoniaux : Ce sont les droits ayant une valeur économique et qui font partie du patrimoine de la personne. Ils peuvent être cédés, transmis, saisis ou prescrits. Exemples : le droit de propriété, les créances, les droits d’auteur.
   • Droits extra-patrimoniaux : Ce sont des droits sans valeur économique directe, qui sont liés à la personne même et qui ne peuvent être cédés ni saisis. Exemples : le droit au respect de la vie privée, les droits de la personnalité, le droit de vote.

2. Droits réels et droits personnels

   • Droits réels : Ce sont des droits qui portent directement sur une chose (un bien). Ils confèrent à leur titulaire une maîtrise sur le bien. Le droit de propriété est le droit réel par excellence, mais il existe aussi des droits réels démembrés, comme l’usufruit ou les servitudes.
   • Droits personnels : Ce sont des droits qui permettent à leur titulaire d’exiger d’une autre personne une prestation ou une abstention. Par exemple, le droit de créance permet au créancier d’exiger du débiteur le paiement d’une somme d’argent.

3. Droits absolus et droits relatifs

   • Droits absolus : Ce sont des droits qui s’imposent à tous, c’est-à-dire que leur titulaire peut les faire valoir contre toute autre personne. Exemples : le droit de propriété, le droit à la vie.
   • Droits relatifs : Ce sont des droits qui ne peuvent être opposés qu’à une ou plusieurs personnes déterminées. Exemples : les droits découlant d’un contrat (droits personnels).

III. Les sources des droits subjectifs

Les droits subjectifs trouvent leur origine dans plusieurs sources, qui sont reconnues et encadrées par le droit objectif :

1. La loi : La loi accorde des droits subjectifs aux individus. Par exemple, le Code civil reconnaît le droit de propriété, le droit à la succession, etc.

2. Les contrats : Les contrats sont une source importante de droits subjectifs. Ils créent des obligations réciproques entre les parties, donnant naissance à des droits personnels.

3. La jurisprudence : Les décisions des juges peuvent créer des droits subjectifs en interprétant et en appliquant les règles de droit objectif.

4. La coutume : Dans certains cas, la coutume peut être source de droits subjectifs, notamment dans des domaines spécifiques où elle est reconnue par la loi.

IV. Les limites des droits subjectifs

Les droits subjectifs ne sont pas absolus. Ils doivent être exercés dans le respect des règles du droit objectif et des droits des autres.

1. L’abus de droit : L’exercice d’un droit subjectif peut être sanctionné s’il est détourné de sa finalité ou s’il cause un préjudice excessif à autrui. Par exemple, un propriétaire ne peut utiliser son droit de propriété pour nuire intentionnellement à son voisin (abus de droit).

2. La clause d’ordre public : Certains droits sont limités par des normes d’ordre public, qui ne peuvent être contournées par la volonté des parties. Par exemple, un contrat ne peut pas prévoir des conditions contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

3. Le respect des droits d’autrui : L’exercice des droits subjectifs est limité par la nécessité de respecter les droits des autres individus. Par exemple, la liberté d’expression ne permet pas de porter atteinte à la réputation d’autrui.

V. Les garanties des droits subjectifs

Pour garantir l’exercice des droits subjectifs, plusieurs mécanismes sont mis en place par le droit français :

1. La protection juridictionnelle : Les tribunaux sont compétents pour reconnaître et protéger les droits subjectifs des individus. Ils peuvent condamner ceux qui portent atteinte à ces droits et accorder des réparations aux victimes.

2. Les mécanismes de médiation et d’arbitrage : En cas de conflit, la médiation et l’arbitrage permettent de trouver une solution amiable, tout en respectant les droits subjectifs des parties.

3. Les sanctions civiles et pénales : En cas de violation d’un droit subjectif, des sanctions civiles (dommages-intérêts, exécution forcée) ou pénales (amendes, peines de prison) peuvent être prononcées.