Que sont les banques et les établissements de crédit ?

Les banques et les autres établissements de crédit

En droit bancaire, un établissement de crédit est une entité qui est autorisée à effectuer des opérations de banque et à octroyer des crédits. Il peut s’agir de banques commerciales, de banques d’investissement, de caisses d’épargne, de coopératives de crédit, de sociétés de financement ou d’autres institutions financières autorisées par les lois et régulations en vigueur.

Les établissements de crédit ont pour principale activité d’accorder des crédits, c’est-à-dire de prêter de l’argent à des emprunteurs moyennant des intérêts et d’autres conditions convenues. Ils peuvent également offrir d’autres services bancaires tels que la gestion de compte, les opérations de paiement, les services de change, les services d’épargne, les services de conseil en investissement, etc.

I) Les banques généralistes

Ces banques sont définies par la pratique comme les banques qui sont regroupées au sein de la fédération bancaire française. C’est une association de professionnels jouant un rôle important de lobbying auprès des pouvoirs publics français. Ces banques généralistes sont regroupées en deux catégories :

• Banque commerciales
• Banque mutualistes

1)Les banques commerciales

Les banques commerciales ont une compétence générale et sont dénommées dans le code monétaire et financier : les banques. Le CMF prévoit que les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque. On utilise parfois d’autres appellations : banques universelles ou banques commerciales. Cependant, le titre exact est celui de banque. On peut dire qu’il existe des réseaux de banques qui correspondent à des banques assez anciennes avec des fusions entre ces banques.

• BNP Paribas (issu de la fusion de la BNP et Paribas) : la BNP était une banqueplutôt tournée vers les classes moyennes, Paribas était plutôt tournée vers un public aisé).
• Société générale (la banque Courtois fait partie de la SG par le biais du Crédit du nord).
• HSBC (Hong-Kong and Shanghai banking Corporation) : banque normalement anglaise qui mais aujourd’hui basée à Hong-Kong regroupe d’anciennes banques françaises (crédit commercial de France, etc.).
• La Banque Postale (LBP) : Ce sont les anciens services financiers de la Poste qui présentent l’avantage d’avoir 17 000 guichets et 28 000 000 de clients en France.

2)Les banques mutualistes ou coopératives

Elles peuvent effectuer toutes les opérations de banques dans le respect des limitations résultant des textes législatifs et règlementaires. Par rapport aux banques commerciales, ces banques ont une compétence officiellement limitée. Pourtant, en pratique, les limitations sont de moins en moins nombreuses. Les banques commerciales et les banques mutualistes font ainsi partie de la fédération bancaire française. On peut se demander si ce statut à part n’est pas un statut en sursis. Les textes que l’on trouve dans le CMF en la matière ne correspondent pas à la réalité

3)La BPCE

A)Les banques populaires

C’est l’alliance des banques populaires et caisses d’épargne. Une fusion a eu lieu entre ces deux entreprises avec un statut particulier pour BPCE. Les banques populaires n’ont rien à voir avec ce qui est inscrit dans les textes : organisation avec des structures régionales, une fédération et une société regroupant l’ensemble. Dans le cas de banque populaire, on a plusieurs niveaux :

• Les banques régionales auxquelles il faut rajouter le crédit coopératif et le crédit maritime.
• La banque fédérale des banques populaires.
• Il y a Natixis qui a la particularité d’être le véhicule côté des banques populaires. Natixis a ainsi pour rôle d’apporter du capital aux banques populaires. Elle a eu des difficultés notamment aux Etats-Unis où elle a eu des millions d’euros de pertes.

B)Les caisses d’épargne

Les Caisses d’épargne étaient auparavant un établissement public à but non lucratif. Elles sont devenues en 2000 un établissement coopératif. Elles ont toutefois conservé un certain nombre de missions d’intérêt général.

Le groupe Caisse d’épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Elle a continué longtemps de mettre de l’argent pour les projets d’économie sociale et locale (PELS). Ce principe est remis en cause aujourd’hui.

On a ici des sociétés locales d’épargne : 461 sociétés et 4 000 000 de sociétaires.

Il y a également les caisses d’épargne et de prévoyance (une trentaine), chacune de ces caisses est un établissement de crédit. Les parts sociales de ces caisses d’épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales de prévoyance.

Il y a la fédération nationale des caisses d’épargne qui est l’organe politique. Il y a la caisse nationale des caisses d’épargne qui est l’organe central du réseau. Aujourd’hui c’est la BPCE qui est au sommet de la hiérarchie.

4)Le Crédit agricole

Il y a des caisses régionales qui sont de moins en moins nombreuses

Il y a une fédération nationale du crédit agricole, parlement du Crédit agricole

Il y a également Crédit Agricole SA (CASA) qui est désormais l’organe faitier (à la tête). CASA a été introduite en bourse en décembre 2001. CASA a des filiales telles que LCL (ancien Crédit lyonnais), CACIB (crédit agricole corporate and investment bank) : banque faisant du conseil public ou intervenant pour des montages financiers.

5)Le crédit mutuel

• Il y a des caisses locales du crédit mutuel (1800 environ).
• Il y a des caisses fédérales/fédération régionales.
• Il y a la confédération nationale (organe politique du Crédit mutuel).

On observe un regroupement des caisses fédérales qui peut se faire avec de grosses tensions. La plus grande caisse du crédit mutuel est le crédit mutuel Centre-Est-Europe (basé à Strasbourg) qui a racheté le Crédit industriel et commercial (CIC) qui était une banque commerciale installée sur l’ensemble du territoire française. Le crédit mutuel Centre-Est-Europe s’est retrouvée en position de concurrencer les autres crédits mutuels. Il en a résulté une action judiciaire contre lui. Le secteur des banques mutualistes ou coopératives contrôle 80 % du marché des particuliers en France.

II) Les banques spécialisées

1)Les caisses de crédit municipal

Les caisses de crédit municipal sont appelées les monts-de-piété. Ils jouent un rôle très important puisqu’ils permettent de faire des prêts sur gage.

2)Les sociétés financières

Ce sont des établissements de crédit à compétence limitée. Un classement est prévu par le CMF qui ne correspond pas à la réalité.

• Sociétés financières sont chargées du financement des particuliers (COFINOGA pourle crédit à la consommation)
• Sociétés chargées du financement des entreprises (crédit bail en matière de flotte automobile)
• Sociétésd’affacturage
• Sociétés de caution financière (un particulier peut se voir fournir une caution)
• Sociétés financières de groupe (des multinationales comme Total ont leur propre banque afin d’avoir une utilisation de la trésorerie deTotal)
• Sociétés de capital-risque/capital-développement qui assurent le financement pour des grosses PME (ETI : entreprises de taille intermédiaire). Il y a un risque financier dans le cadre de ces opérations mais on va prêter car une analyse de la situation de la société montre qu’il peut y avoir un retour sur investissement.
• Les entreprises d’investissement sont des entreprises qui interviennent sur les marchés financiers comme intermédiaires (ce sont les anciens agents de change). Dans le cadre de cette intermédiation, il y a l’obligation de prendre un statut d’établissement de crédit.
• Les sociétés de crédit foncier assurent des financements sécurisés pour l’achat de biens immobiliers.

3)Les institutions financières spécialisées

Les IFS ont une mission d’intérêt public. Euronext Paris est l’entreprise de marché qui gère la bourse de Paris. Euronext a un statut relevant du droit financier et un autre relevant du droit bancaire.

4)Les établissements financiers

Ce ne sont pas des établissements de crédit. Ils n’ont pas reçu d’agrément en qualité d’établissement de crédit et on peut considérer qu’il y a trois catégories d’établissements financiers :

• Les établissements financiers effectuant des opérations connexes aux opérations de banque. On peut être dans le cadre de la gestion patrimoniale ou de l’ingénierie financière.
• Les compagnies financières : Ces établissements ont pris des participations dans des entreprises qui effectuent des opérations de banque ou qui exercent certaines des opérations connexes. Ce sont des sociétés holding qui ont un statut quasi-bancaire et qui sont contrôlées par l’autorité de contrôle prudentiel. Elles font l’objet d’un contrôle par les commissaires aux comptes mais ne sont pas pour autant des établissements de crédit (exemple : compagnie financière Edmond de Rothschild).
• Les établissements financiers ayant leur siège social dans un État membre de l’espace économique européen autre que la France. Ces établissements bénéficient du passeport européen, c’est-à-dire que ces établissements peuvent s’installer en France.

III) Les établissements relevant du secteur public

1)La Banque de France

La banque de France ne règle plus les questions monétaires (transférées à la BCE). Il n’empêche que la banque de France jouait un rôle important jusqu’au passage à l’euro. Une réforme a eu lieu qui a prévu une nouvelle organisation territoriale de la Banque de France sur une échelle départementale.

Il y a aussi eu une redéfinition des activités. La Banque de France avait des clients directs, des particuliers qui avaient un compte à la Banque de France. Ceci est terminé depuis 2004.

La Banque de France s’est recentrée sur les missions de service public : la surveillance bancaire (ACP présidée par le gouverneur de la banque de France), secrétariat des commissions de surendettement. La banque de France fournit des informations économiques et financières sur les entreprises. La banque de France s’occupe aussi de la gestion des instruments de paiement (retrait des billets usagers, de la fausse monnaie, gestion des chèques, etc.). La banque de France s’occupe aussi de divers fichiers sur les entreprises ou sur les interdits bancaires.

2)Le trésor public

Une révolution a eu lieu au début du siècle avec le recentrement de ce dernier sur ses activités publiques. Le trésor public n’offre aujourd’hui plus de compte pour les particuliers. Généralement, c’était pour les anciens salariés du trésor public et leurs descendants. Le trésor public dispose d’un rôle de collecte des impôts. Deux choses ont révolutionné le trésor public :

• Création de l’agence France Trésor : Cette agence dépend du trésor public mais est autonome. Cette agence est chargée de gérer la dette de l’Etat. Pour cela, elle a pour rôle de procéder à une gestion active, moins coûteuse de la dette française en utilisant des techniques de gestion privées. Sa composition est divisée en deux une moitié de fonctionnaires et une moitié de professionnels venant du privé (payés comme dans le privé). Il y a eu la création d’une véritable salle des marchés au sein de l’agence France Trésor. Il y a une réelle mentalité capitaliste de la part de cette agence.
• Création de l’agence des participations de l’Etat : Mise en place en 2004, l’État est actionnaire de certaines entreprises plus ou moins bien portantes. L’idée est de centraliser toutes ces participations. Elle fait agir l’État comme un actionnaire. L’État a des actions de sociétés d’autoroutes, d’aéroports, Air France, France Télévision, Renault. L’idée est de gérer ce capital de manière dynamique à la manière d’une holding.

3)La caisse des dépôts et consignations

La CDC a vécu elle aussi une révolution : elle a été créée en 1816 avec l’objectif de protéger l’épargne après l’époque napoléonienne. Pendant longtemps, la CDC a été le bras armé de l’État dans le secteur économique. Cependant, depuis quelques années une révolution a eu lieu.

Auparavant il y avait deux types de missions :

• Les activités concurrentielles : la CDC avait une banque d’investissement et de financement, elle avait une banque de détail (35% de la caisse nationale des caisses d’épargne), une assurance-vie (CNP). Ces participations ont été progressivement cédées. Elle avait une filiale nommée C3D qui possédait une société nommée la compagnie des Alpes (qui possède des stations de ski, le parc Astérix, le musée Grévin). Ceci a étécédé.
• Les missions d’intérêt général : La gestion des fonds d’épargne (livret A, LDD, etc.), des caisses de retraite pour la fonction publique. Elle reçoit des dépôts règlementés (dépôts des notaires, des mandataires judiciaires). La caisse des dépôts a une activité d’appui aux politiques publiques (le développement durable des territoires, la lutte contre l’exclusion bancaire et financière, l’aide aux PME).

IV) Les autres établissements

On trouve les banques en ligne, les banques d’affaires et les banques privées.

1)Les banques en ligne

Le plus ancien réseau de banque en ligne est ING Direct, mais sa particularité est que depuis quelques semaines, ING a un réseau physique. Les autres sont souvent des filiales de compagnies d’assurances (AXA banque et Groupama banque). Cela souligne le rapprochement banque/ assurance. On trouve aussi les filiales de distributeurs commerciaux (Auchan, Carrefour, Leclerc…) Toutes les banques traditionnelles ont aussi des activité en ligne, avec la possibilité de passer des ordres de bourses, des virements etc. Les opérations de guichet sont de moins en moins nombreuses et on va arriver à des activités de conseils pour la clientèle de personnes privées.

2)Les banques d’affaires

On parle aussi de banque d’investissement. On n’est pas dans le domaine de la banque de particulier, mais dans les investissements de grandes ampleur. On y trouve les fusions acquisitions, les restructurations de sociétés. En matière de privatisation, les banques d’affaires sont aussi intervenues pour transférer sur le marché des biens appartenant à l’État. Elles en qualité de mandataire. On peut leur donner plusieurs noms

• Introducteurs : Elles placent des instruments financiers sur le marché. Elles jouent le rôle du placement initial sur le marché.
• Arrangeurs : Ce sont les banques qui arrangent un certain nombre d’investissement. On trouve le financement de projet de grande envergure. On a les financements structurés qui font appel à plusieurs modes de financement : crédits, appel de marché…
• Présentateurs : Ils jouent un rôle dans les offres publiques (OPA ou OPE), il fautqu’une banque d’affaires présente l’opération à l’autorité des marchés et aux investisseurs potentiels.

On trouve beaucoup de banques d’affaires, mais en France il y en a peu. Il y a Corporate Investissment Bank, Crédit Agricole avec CACIB. Les plus grosses banques d’affaires sont Goldman Sachs, Merrill Lynch, Citibank (la plus grande banque au monde). Il y a des établissements européens Crédit Suisse First Boston, qui est l’ancienne banque suisse qui a fusionné. On trouve aussi Deutsche Bank. On a enfin la banque Lazare et la banque Rothschild.

3)Les banques privées

C’est le domaine de la gestion de grandes fortunes, c’est ce que l’on appelle l’ingénierie du patrimoine. Elles gèrent au mieux des patrimoines privés en leur proposant d’acheter des titres financiers, de l’immobilier, des oeuvres d’arts… Il arrive qu’une personne ait son propre banquier privé, ce qui est le summum. Ce sont les plus grandes fortunes qui bénéficient de ce service.

On peut considérer que toutes les banques ont un compartiment dédié à la banque privée. Habituellement, la distinction se fait avec le ticket d’entrée, c’est à dire la somme qu’il y a sur le compte bancaire de la personne. On peut considérer que ce sont des banques commerciales mais spécialisée dans la banque privée ou d’affaires.

Une question d’actualité est la relation entre les banques et la concurrence. On peut envisager l’abus de position dominante, mais en France, il y a un certain nombre de réseaux bien installés. Il y a aussi la question du droit des ententes qui relève de l’article 81 du TFUE et de l’article L420-1 du code de commerce. La définition donnée est que l’entente est un accord entre entreprises ayant un objet ou effet anticoncurrentiel sur un marché déterminé. Il est fréquent que des banques passent ce genre d’accord. Une décision de l’Autorité de la Concurrence du 20 septembre 2010 concernant les tarifs en matière de traitement des chèques a condamné un grand nombre de banques françaises.

Une décision de la Commission européenne du 11 décembre 2001 concernant cinq banques allemandes. Il s’agissait d’une entente sur les commission de change des monnaies de la zone euro durant la période allant de l’introduction de l’euro jusqu’à l’arrivée des billets (de janvier 1999 à janvier 2002).