IS : sociétés assujeties, territorialité, détermination du bénéfice

L’impot sur les sociétés

• 
  • L’IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES SOCIÉTÉS (IS)
  • LES SOCIÉTÉS ASSUJETTIES DE PLEIN DROIT
  • LES SOCIÉTÉS ASSUJETTIES SUR OPTION
  • LES RÉGIMES PARTICULIERS
  • LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ
  • LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ (2)
  • LA DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE
  • L’APPROCHE EXTENSIVE DE LA NOTION DE BÉNÉFICE
  • DU RÉSULTAT COMPTABLE AU RÉSULTAT FISCAL
  • LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

L’IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES SOCIÉTÉS (IS)

1948 : reconnaissance de l’existence de la personne morale

-> Imposition séparée sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés ou autres personnes morales

— Les personnes morales imposables

— Les sociétés assujetties de plein droit

— Les sociétés assujetties sur option

— Les régimes particuliers

— Les règles de territorialité

LES SOCIÉTÉS ASSUJETTIES DE PLEIN DROIT

Les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit :

SA, sociétés en commandite par action, SARL, SAS, sociétés d’exercice libéral sous forme de SA ou de SARL

+ CGI tient également compte de l’activité de certaines sociétés pour déclarer obligatoirement leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (ex : sociétés civiles ayant une activité sociale)

LES SOCIÉTÉS ASSUJETTIES SUR OPTION

Sociétés de personnes pas imposable par elles-mêmes sur le bénéfice qu’elles réalisent= chaque associé doit inclure dans les bases de l’impôt sur le revenu à sa charge la fraction (même non distribuée) correspondant à ses droits dans le bénéfice de la société

Sociétés de personnes peuvent être concernées par l’impôt sur les sociétés si elles le choisissent

Plusieurs avantages :

— Permet d’échapper à la progressivité de l’IRPP et d’être soumis à un impôt proportionnel dont le taux est connu à l’avance (33.33%)

— Rémunération du dirigeant associé est considérée comme une charge déductible

— Les règles de report de bénéfices sont plus favorables

Pratique : SNC, société en participation, sociétés civiles et sociétés en commandites simples : soumises à l’impôt sur les sociétés dans le cas où elles optent pour cet impôt (choix irrévocable)

Réalité : assujettissement peu demandé (risque de double imposition)

LES RÉGIMES PARTICULIERS

Autres personnes morales : (coopératives, EPIC)

Pour être imposables, 2 critères :

— Nature commerciale des activités de l’organisme public

— Recours à des méthodes de gestion ou de management inspirées du secteur privé

Associations, organismes sans but lucratif, établissements publics administratifs : si pas de bénéfices-> ne relèvent pas de l’IS

/!\ leurs revenus patrimoniaux restent soumis à l’impôt sur les sociétés (taux spécifique de 24% ou 10% sur leurs produits d’obligations)

Si organisme sans but lucratif exerce une activité commerciale (ex : certains clubs sportifs professionnels) -> soumis à l’IS

Nombreuses exonérations prévues :

Exonérations totales : accordées pour des motifs de politique sociale à des organismes qui n’ont pas vocation à réaliser des profits ou qui en réalisent très peu (ex : HLM)

Exonérations partielles : afin d’éviter une double imposition des revenus de capitaux mobiliers (sociétés d’investissement en valeurs mobilières, sociétés de développement régional, sociétés de capital-risque)

Exonérations temporaires et limitées : accordées aux entreprises qui se créent dans certaines zones d’aménagement du territoire (ex : zone franche)

LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ

Le principe général

IS ne s’applique qu’aux bénéfices réalisés en France (quelle que soit la nationalité de la société).

Si bénéfices réalisés à l’étranger-> échappent à la souveraineté fiscale France (même s’ils ont été réalisés par une entreprise française)

Problème : critère de lieu de réalisation des bénéfices

CE a retenu le critère de l’exercice habituel d’une activité commerciale, afin d’être excluent de l’impôt sur les sociétés les opération doivent être effectuées de l’une des 3 manières suivantes :

— Installation permanente à l’étranger avec une activité lucrative effectuée à partir de ces locaux et une autonomie de décision et de gestion

— Opérations réalisées par l’intermédiaire de salariés liés par des liens de dépendance avec l’entreprise

— Preuve de l’existence d’un cycle complet d’activité à l’étranger

/!\ Principe : sociétés France ne peut pas déduire de ses résultats imposables en France les pertes qu’elle subit à l’étranger dans ses filiales (puisque les bénéfices ne sont pas imposés)

LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ (2)

Les dérogations :

France : rare pays à respecter le principe de territorialité en matière d’IS

UE souhaite mettre en place un principe d’universalité de l’IS

But des dérogations : adapter le droit fiscal aux nécessités de la mondialisation des échanges économiques

« Le bénéfice mondial consolidé »

Prend en compte pour la soumission à l’impôt sur les sociétés le résultat d’ensemble du groupe = à l’addition des résultats des exploitations directes situées en France et à l’étranger ainsi que des résultats des filiales (France et étranger)

Contribue à l’expansion du groupe mais aussi à de confortables exonérations fiscales

Pratique : entreprise française peut durant une période (de 3 à 5 ans) déduire de ses bénéfices réalisés en France les pertes enregistrées à l’étranger

= avance de trésorerie, si avant la fin de la période l’entreprise refait des profits à l’étranger-> doit rembourser les impôts non réglés

Si non-> dette fiscale effacée

Vivement critiquée par la Cour des comptes en 2010, niche fiscale supprimée par le Parlement en 2011

Régime d’intégration fiscale

Concerne les groupes de sociétés composés d’une société mère et de filiales françaises détenues à 95% des droits de vote

= s’agit de tous les établissements qui n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle-ci

Avantage : permet de modifier chaque année la liste des filiales concernées et de ne n’intégrer que celles qui grâce à leurs pertes peuvent réduire le montant total de l’impôt à payer par la société mère

=> Injustice réside dans le CGI qui favorise sinon l’évasion fiscale du moins la baisse de rendement drastique de l’IS

IS : taux élevé mais assiette étroite

Idée : modulation des taux selon la taille de l’entreprise

LA DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE

Comprend tous les enrichissements réalisés par l’entreprise dans l’année

— L’approche extensive de la notion de bénéfice

— Du résultat comptable au résultat fiscal

L’APPROCHE EXTENSIVE DE LA NOTION DE BÉNÉFICE

1^e approche : la + traditionnelle

Repose sur la théorie du compte d’exploitation

Envisage le bénéfice comme un résultat d’exploitation (différence produitsur charges d’exploitation)

Opérations portant sur les capitaux ne sont pas prises en compte

2^e approche :

Envisage le bénéfice comme l’enrichissement de l’entreprise au cours d’une année d’exploitation (= un exercice comptable)

S’effectue grâce au bilan

Bénéfice= différence entre la richesse (actif net) au début d’une période et la richesse (actif net) à la fin de la période

Actif net= (biens + créances) – dettes

Avantage :

– Permet d’imposer l’exploitation des gains en capital effectivement réalisés en fin d’exercice comptable

– Permet lors de la vérification de considérer que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent pouvoir faire l’objet de rectifications sur le seul fondement de l’enrichissement de l’entreprise

DU RÉSULTAT COMPTABLE AU RÉSULTAT FISCAL

Bénéfice imposable= différence valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice

Souvent existe des différences /e/ le résultat comptable et le résultat fiscal

Car certains éléments du tableau comptable ne sont pas fiscalement déductibles-> rectifications extra-comptables

A la fin : bénéfice fiscal ou déficit fiscal

Droit fiscal permet de reporter le déficit d’un exercice à l’autre

2 possibilités de report :

Système du report en avant :

Longtemps le seul applicable

Permet de reporter le déficit sur les résultats des exercices suivants

Avant : report limité dans le temps (5ans)

Depuis 2004 : illimité

Système du report en arrière (carry-back system) :

Permet d’imputer le déficit sur les 3 derniers exercices écoulés

Ne s’exercer que sur le bénéfice non distribué

Crée une créance d’impôt qui pourra être remboursé à la société au bout d’un délai de 5 ans si la créance n’a pas été utilisée pour le paiement de l’IS

LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La liquidation de l’IS

Entreprise détermine son résultat fiscal puis calcule elle-même un taux proportionnel

Taux fixe normal de 33.33% (la France se situe dans la fourchette haute des pays européens)

Mais existe des taux réduits :

— Taux de 15% pour les entreprises faisant peu de bénéfices

— Associations et organes publics ne sont pas imposables à l’impôt sur les sociétés pour leurs activités non lucratives mais

— Taux de 24% sur certains revenus de leur patrimoine

— Taux de 10% pour certains revenus mobiliers

Pour lutter contre l’organisation de déficits fiscaux systématiques : toutes les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition complémentaire l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) (exigible même par les sociétés qui supportent un déficit) = sorte d’obligation fiscale minimale pour les sociétés ayant un CA > 300.000€

Montant de l’IFA varie selon chiffre d’affaires

IFA est déductible du résultat de l’entreprise

Le paiement de l’IS

IS doit être versé spontanément par la société (= sans attendre un avis d’imposition)

Pratique : s’effectue par anticipation sous forme de 4 acompte (20 février, mai, août, novembre)

IS : 3^e source de recettes du budget de l’E (après TVA et IRPP)