Les niveaux supra et infra départementaux de l’administration de l’état
L’organisation administrative en France se décline en plusieurs niveaux de division territoriale pour permettre une gestion efficace et adaptée aux besoins locaux. On distingue les circonscriptions supra-départementales (circonscriptions interdépartementales) et infra-départementales (arrondissement, canton…)
- Les circonscriptions interdépartementales sont mises en place pour regrouper les services administratifs sur plusieurs départements, facilitant une meilleure coordination sur des compétences spécifiques (éducation, sécurité).
- Au niveau infra-départemental, la structuration s’effectue par arrondissements, cantons et communes, chacun ayant des fonctions administratives propres.
Tableau récapitulatif de l’organisation administrative
| Niveau | Description | Exemples et textes de référence |
|---|---|---|
| Circonscriptions interdépartementales | Des unités qui regroupent plusieurs départements pour une gestion optimisée de services administratifs nécessitant une coordination étendue. | – Académies de l’Éducation nationale : gestion éducative et RH à l’échelle régionale. – Zones de défense et de sécurité : coordination en matière de sécurité (Décret n° 2000-555). |
| Arrondissement | Sous-division des départements visant à rapprocher l’administration de l’État des citoyens. Chaque arrondissement est dirigé par un sous-préfet sous l’autorité du préfet. | – Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 : missions des sous-préfets, déconcentration de l’action de l’État. |
| Canton | Division administrative du département, principalement pour les élections départementales. Leur usage administratif a diminué suite à la réforme de 2015 qui a réduit leur nombre et redessiné leur périmètre pour mieux équilibrer la population. | – Réforme de 2015 : redécoupage des cantons pour une représentation équilibrée dans les conseils départementaux. |
| Commune | Plus petite collectivité territoriale, héritière des paroisses. Les communes sont essentielles pour la décentralisation, et le maire y agit comme représentant de la commune et de l’État pour certaines fonctions (État civil, police, élections). | – Loi du 14 décembre 1789 : création des communes. – Missions du maire : état civil, organisation électorale, fonctions de police (sous autorité du préfet et du procureur). |
I) Les circonscriptions interdépartementales
Les circonscriptions interdépartementales sont conçues pour regrouper des services administratifs en tenant compte des besoins de coordination entre plusieurs départements. Cette organisation vise à rationaliser l’action administrative et à optimiser les ressources, souvent pour des raisons économiques, géographiques ou fonctionnelles.
Grâce à ce modèle, certains services peuvent être centralisés dans une structure commune, ce qui permet de mieux adapter l’offre de services publics aux réalités territoriales sans se limiter aux frontières départementales. Ce type de circonscription reste cependant réservé aux compétences nécessitant une spécialisation particulière, et son utilisation est encore peu répandue en raison de sa complexité de mise en œuvre.
- Institutions politiques et Droit constitutionnel
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- L’après Révolution : du Directoire au Second Empire
- De la 3ème République à la 4ème République
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- Les causes de la naissance de la Vème République
Exemples de circonscriptions interdépartementales
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Les académies de l’Éducation nationale : Les académies regroupent plusieurs départements pour gérer les établissements scolaires et les ressources humaines de l’éducation au niveau régional. Bien qu’elles soient fondées sur une logique régionale, elles incluent souvent plusieurs départements sous la même structure.
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Les zones de défense et de sécurité : Ces zones regroupent des départements de différentes régions pour répondre aux besoins de sécurité et de défense sur une échelle plus large. Elles permettent une coordination efficace pour les situations de crise et sont gérées par des préfets de zone qui collaborent avec les préfectures des départements concernés.
II ) Le niveau infra départemental
1§ : L’arrondissement
L’arrondissement est une subdivision du département créée pour rapprocher l’administration de l’État des citoyens. Lorsque les départements furent mis en place pendant la Révolution française, l’idée était que chaque habitant soit à une journée de trajet du chef-lieu du département. Dès l’An VIII, il fut décidé de diviser les départements en arrondissements pour améliorer l’efficacité de l’administration locale. Aujourd’hui, il existe environ 333 arrondissements en France métropolitaine, avec en moyenne trois ou quatre par département.
Chaque arrondissement est représenté par un sous-préfet, qui agit sous l’autorité du préfet de département et est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local. Le rôle des sous-préfets est défini par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011, qui encadre leurs responsabilités. Le sous-préfet assure une mission de déconcentration, c’est-à-dire qu’il permet de rapprocher l’État de la population en agissant dans des domaines spécifiques. Ces missions peuvent inclure le suivi des affaires économiques locales, la sécurité civile, ou encore la coordination d’actions administratives au sein de l’arrondissement.
2§ : Le canton
Le canton est une division administrative du département et se situe hiérarchiquement sous l’arrondissement. Créé en 1789, le canton avait historiquement pour fonction de faciliter l’organisation des services publics dans des zones plus restreintes. Cependant, l’usage du canton a évolué. Dans le contexte actuel, le canton est surtout utilisé pour la délimitation des circonscriptions électorales lors des élections départementales.
Du point de vue administratif, les cantons sont aujourd’hui de moins en moins utilisés pour l’organisation des services de l’État, car ils ne correspondent plus aux besoins d’efficacité et d’économie dans la gestion des ressources. Toutefois, certains services spécifiques, comme l’administration fiscale, continuent à se référer aux cantons pour structurer leur organisation. Depuis la réforme de 2015, le nombre de cantons a été considérablement réduit et redécoupé pour mieux équilibrer la représentation des populations au sein des conseils départementaux.
3§ : La Commune
La commune est une collectivité territoriale essentielle en France, avec des responsabilités en matière de décentralisation et de représentation de l’État. Créées officiellement par la loi du 14 décembre 1789, les communes sont héritières des anciennes paroisses, bourgs et villes. Aujourd’hui, on dénombre environ 34 965 communes en France (2024), bien que la tendance soit au regroupement pour améliorer la gestion des services publics.
Le maire est le représentant de la commune, mais aussi un représentant de l’État pour certaines fonctions. Contrairement aux autres agents de l’État, il est élu et non nommé, ce qui lui confère un statut particulier dans l’administration locale. Lorsqu’il agit au nom de l’État, il doit se conformer à certaines missions, sous l’autorité hiérarchique de l’État.
Les principales missions du maire au nom de l’État sont les suivantes :
- État civil : Il est chargé d’enregistrer les naissances, mariages et décès, agissant au nom de l’État plutôt que de la commune.
- Organisation électorale : Il gère les listes électorales et organise les scrutins dans sa commune.
- Fonctions de police : En tant qu’officier de police judiciaire, il exerce des responsabilités sous l’autorité du procureur de la République pour les actions de police judiciaire, et sous l’autorité du préfet de département pour la police administrative.
Le maire est donc un relais de l’État à l’échelle locale, notamment pour assurer le respect de la loi, et il collabore étroitement avec le préfet et le procureur de la République.