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LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITÉ DU CONTRAT
Aujourd’hui le délai de prescription est de 5 ans pour les 2 catégories de nullité. C’est le délai de droit commun, bien entendu il peut y avoir des délais plus courts.(avant, le délai était de 30 ans pour la nullité absolue et 10 ans pour la nullité relative).
- Fiches et cours de droit des obligations (contrat, responsabilité)
- La classification des contrats
- Le fait générateur de responsabilité contractuelle
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- Les caractères du dommage réparable
- Les conditions de la responsabilité : l’existence d’un dommage
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- La cause du contrat : définition
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- Le dol : distinction avec l’erreur
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- Les contrats préparatoires ou avants-contrats
- L’acceptation du contrat : l’existence du consentement
- L’offre de contrat : l’existence du consentement
- La restitution en cas de nullité du contrat
- L’étendue de la nullité
- La nullité absolue
- La nullité relative
- Nullité des contrats : quel est délai de prescription?
Point de départ du délai : date de la conclusion du contrat. Mais tempérament qui a beaucoup plus l’occasion de jouer que le principe. Le point de départ du délai, c’est le jour où l’action peut être intentée = C’est le jour où le titulaire de l’action a eu connaissance de l’irrégularité du contrat.
Ex : celui qui s’estime victime d’un vice du consentement, ne va pouvoir demander la nullité que le jour où il s’aperçoit de l’erreur. Avant le délai ne court pas.
Après le délai, on est forclos : l’action sera déclarée comme irrecevable, elle sera prescrite.
L’exception de nullité est perpétuelle : elle survit à l’extinction de l’action.
Le débiteur peut opposer au créancier comme moyen de défense, la nullité du contrat, même si le délai pour exercer l’action est expiré. Le débiteur n’aurait pas pu demander la nullité du contrat mais lorsque poursuivi, peut opposer l’exception en nullité et cela, indéfiniment.
But : éviter que le créancier fautif qui sait que le contrat n’est pas licite attende l’expiration du délai pour demander l’exécution du contrat nul.
Ex : « l’action est temporaire, alors que l’exception est perpétuelle »