Le Conseil Constitutionnel ; naissance, rôle et fonctionnement

 

Section 1. L’émergence du Conseil Constitutionnel.

 

Depuis sa création par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel a évolué pour devenir une véritable juridiction, bien que les textes initiaux ne lui conféraient pas explicitement ce statut.

§ 1. Une véritable juridiction

A. La composition du Conseil constitutionnel

1. Les membres de droit

• Les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel (article 56 de la Constitution).
• Toutefois, ils ne sont pas obligés de siéger. À ce jour, aucun ancien président en activité ne siège au Conseil :
  • Valéry Giscard d’Estaing a siégé jusqu’à son décès en 2020.
  • Nicolas Sarkozy a choisi de ne pas y siéger après une brève participation.
  • François Hollande et Emmanuel Macron, bien qu’éligibles à l’avenir, ont exprimé des réserves quant à leur participation.
• Une réforme visant à supprimer ce statut, proposée par François Hollande, n’a pas abouti faute de majorité.

2. Les membres nommés

• Le Conseil constitutionnel compte neuf membres, nommés pour un mandat unique de neuf ans, non renouvelable.
• Les nominations sont effectuées par :
  • Le Président de la République (nomme également le président du Conseil).
  • Le Président de l’Assemblée nationale.
  • Le Président du Sénat.
• Le renouvellement se fait par tiers tous les trois ans. Par exemple, en 2022, Jacqueline Gourault a été nommée par le Président de la République.

B. Le statut des membres

• La loi organique du 11 octobre 2013 a renforcé les incompatibilités avec la fonction :
  • Les membres ne peuvent exercer aucun mandat électif, fonction publique ou activité professionnelle (y compris celle d’avocat).
  • Ils peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.
• Avant leur entrée en fonction, les membres prêtent serment devant le Président de la République.
• Les délibérations du Conseil sont confidentielles, et ses décisions sont rendues collectivement, sans opinions dissidentes.

C. La saisine du Conseil constitutionnel

1. La saisine a priori (contrôle préventif)

• Existant depuis 1958, ce contrôle s’exerce avant la promulgation des lois et peut être :

  • Obligatoire pour :
    • Les lois organiques.
    • Les règlements intérieurs des assemblées parlementaires.
    • Les propositions de lois référendaires (article 11).
  • Facultative pour :
    • Les lois ordinaires (article 61).
    • Les traités internationaux (article 54).
    • Les lois du pays de Nouvelle-Calédonie (article 77).

• Les autorités habilitées à saisir le Conseil sont :

  • Le Président de la République.
  • Le Premier ministre.
  • Le Président de l’Assemblée nationale.
  • Le Président du Sénat.
  • 60 députés ou sénateurs (depuis 1974, renforçant le rôle de l’opposition).

2. La saisine a posteriori : la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

• Introduite par la révision constitutionnelle de 2008 et mise en œuvre par la loi organique de 2009, la QPC permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur.
• Elle est posée dans le cadre d’un litige devant une juridiction, qui décide si elle la transmet à la juridiction suprême de son ordre (Cour de cassation ou Conseil d’État).
• Si la juridiction suprême estime la question sérieuse, elle la transmet au Conseil constitutionnel, qui dispose de trois mois pour statuer.

§ 2. L’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel

• Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités publiques et ont une autorité absolue de chose jugée (article 62 de la Constitution).
• En cas de contrôle a priori, les dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent être promulguées.
• En cas de contrôle a posteriori (QPC), les dispositions jugées inconstitutionnelles sont abrogées, soit immédiatement, soit à une date fixée par le Conseil, permettant de prévenir des vides juridiques.

Résumé : Le Conseil constitutionnel, bien qu’initialement conçu comme un organe régulateur, est devenu une véritable juridiction, grâce notamment à l’introduction de la QPC. Sa composition, son statut et ses modalités de saisine reflètent son rôle central dans la garantie de la conformité des lois à la Constitution et la protection des droits fondamentaux en France.

Section 2. Le gardien de la hiérarchie des normes.

 

Le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans la garantie de la suprématie de la Constitution, tout en assurant l’articulation entre les normes nationales et le droit européen. Voici un panorama actualisé des principes régissant cette hiérarchie.

§ 1. La primauté inconditionnelle de la Constitution sur les autres normes internes

La Constitution française, dans son acception large, constitue la norme suprême de l’ordre juridique interne.

La pyramide des normes internes

• Au sommet : La Constitution et le bloc de constitutionnalité, comprenant :

  • Le texte de 1958.
  • Son préambule (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946, Charte de l’environnement de 2004).
  • Les principes jurisprudentiels dégagés par le Conseil constitutionnel ayant une valeur constitutionnelle.

• Ensuite :

  • Les lois organiques, qui précisent ou complètent la Constitution.
  • Les lois ordinaires, adoptées par le Parlement.
  • Les principes généraux du droit (dégagés par la jurisprudence administrative).
  • Les règlements (décrets et arrêtés, pris par le pouvoir exécutif).

La place des traités internationaux

• L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une primauté sur les lois ordinaires, sous réserve :

  • Qu’ils soient régulièrement ratifiés et publiés.
  • Qu’ils soient appliqués réciproquement par les parties contractantes.

• Cependant, la Constitution prime sur les traités :

  • Arrêt Sarran et Levacher (Conseil d’État, 1998) et arrêt Fraisse (Cour de cassation, 2000) affirment que les traités ne peuvent prévaloir sur la Constitution.
  • En cas de conflit entre un traité et la Constitution, une révision constitutionnelle est nécessaire pour permettre l’application du traité, conformément à l’article 54.

§ 2. La primauté relative du droit européen sur la norme constitutionnelle française

L’intégration du droit européen a créé des tensions entre la primauté de la Constitution et les exigences de l’Union européenne. Deux positions majeures s’opposent :

1. La position des juridictions françaises (Cour de cassation et Conseil d’État) :

   • La Constitution reste la norme suprême.
   • Cette position protège les principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

2. La position de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) :

   • Le droit européen doit primer sur toutes les normes nationales, y compris constitutionnelles.
   • Arrêts majeurs : Costa/Enel (1964) et Simmenthal (1978).

La solution française : une primauté relative

Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions des 10 juin 2004, 27 juillet 2006, et 30 novembre 2006, a adopté une approche pragmatique pour concilier droit national et droit européen :

• Transposition des directives européennes :
  • L’article 88-1 de la Constitution fait de la transposition des directives une exigence constitutionnelle.
  • Le Conseil constitutionnel limite cependant son contrôle :
    • Une loi de transposition est censurée si elle viole une disposition constitutionnelle expresse ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France (par exemple, la laïcité).
    • Une loi de transposition est également censurée si elle est manifestement incompatible avec la directive qu’elle vise à transposer.

L’arrêt Arcelor (2007) :

Le Conseil d’État a précisé sa méthode pour contrôler les lois de transposition :

• S’il existe un principe équivalent dans le droit de l’Union européenne, la juridiction nationale saisit la CJUE pour interprétation.
• Si aucun principe équivalent n’existe, le Conseil d’État effectue un contrôle direct de constitutionnalité.

 

Section 3. Le régulateur des rapports entre pouvoirs publics.

le Conseil constitutionnel assure la régulation des rapports entre les pouvoirs publics en France, garantissant la légitimité des processus électoraux, la continuité des institutions et le respect de l’équilibre institutionnel prévu par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel joue un rôle essentiel en France en tant que régulateur des rapports entre les pouvoirs publics. Ses attributions couvrent plusieurs domaines clés :

1. Juge électoral

• Contrôle de l’élection présidentielle : Conformément à l’article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle, examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. Conseil Constitutionnel

• Contrôle des élections parlementaires : Selon l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. Il peut valider l’élection, en modifier les résultats ou l’annuler, notamment en cas de fraude électorale ou de non-respect des règles de financement des campagnes électorales. Conseil Constitutionnel

2. Garant de la continuité des pouvoirs publics

• Constatation de la vacance ou de l’empêchement du Président de la République : En vertu de l’article 7 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, saisi par le Gouvernement, constate la vacance ou l’empêchement définitif du Président de la République. Dans ce cas, les fonctions présidentielles sont provisoirement exercées par le président du Sénat ou, si ce dernier est empêché, par le Gouvernement.

• Contrôle de l’application de l’article 16 de la Constitution : L’article 16 confère des pouvoirs exceptionnels au Président de la République en cas de crise grave. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel est consulté sur la mise en œuvre de ces pouvoirs et, au bout de 30 jours, il examine si les conditions justifiant leur maintien sont toujours réunies.  Conseil Constitutionnel

3. Gardien de l’équilibre institutionnel

• Irrecevabilité des propositions de loi ou des amendements d’origine parlementaire : Selon l’article 41 de la Constitution, en cas de désaccord sur la répartition des compétences entre le domaine de la loi et celui du règlement, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Gouvernement ou le président de l’une des assemblées pour statuer sur l’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement.

• Délégalisation prévue à l’article 37 alinéa 2 : Le Conseil constitutionnel peut déclarer qu’une disposition législative intervenue dans un domaine relevant du pouvoir réglementaire a un caractère réglementaire, permettant ainsi au Gouvernement de la modifier par décret.

 

Section 4. Le protecteur des libertés et droits fondamentaux.

 

Le Conseil constitutionnel joue un rôle en tant que gardien des libertés et des droits fondamentaux. Il exerce un contrôle de constitutionnalité des lois, tant a priori qu’a posteriori, afin de garantir leur conformité avec la Constitution.

1. Les modalités générales du contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité en France est centralisé, confié à une juridiction spécialisée : le Conseil constitutionnel. Ce contrôle s’exerce de deux manières :

• Contrôle a priori : Effectué avant la promulgation d’une loi, il intervient en dehors de tout litige spécifique et se réalise par voie d’action. Les autorités habilitées, telles que le Président de la République, le Premier ministre ou les présidents des assemblées parlementaires, peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité d’une loi avant son entrée en vigueur.

• Contrôle a posteriori : Introduit par la révision constitutionnelle de juillet 2008, il permet, via la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), de contester la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur lors d’un litige. La loi organique du 10 décembre 2009 et le décret de 2010 en précisent les modalités.

La procédure de la QPC se déroule en plusieurs étapes :

1. Saisine initiale : Lors d’un procès, une partie peut soulever une QPC en affirmant qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le juge saisi examine la recevabilité de la question.

2. Transmission aux juridictions supérieures : Si la QPC est jugée recevable, elle est transmise à la juridiction suprême de l’ordre concerné : la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire ou le Conseil d’État pour l’ordre administratif. Ces juridictions disposent d’un délai de trois mois pour décider de la transmission au Conseil constitutionnel.

3. Examen par le Conseil constitutionnel : Si la question est transmise, le Conseil constitutionnel dispose également de trois mois pour statuer. Il peut déclarer la disposition conforme ou non conforme à la Constitution. En cas de non-conformité, la disposition est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil.

Depuis l’introduction de la QPC, le Conseil constitutionnel a rendu de nombreuses décisions influençant significativement le paysage juridique français. Par exemple, en 2023, il a censuré certaines dispositions législatives portant atteinte à la liberté d’expression, renforçant ainsi la protection des droits fondamentaux. Le Monde

2. Les principes fondamentaux dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Depuis la décision historique du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel s’est affirmé comme le protecteur des droits fondamentaux en France. Cette décision a intégré le Préambule de la Constitution de 1958, incluant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans le bloc de constitutionnalité, élargissant ainsi le champ du contrôle de constitutionnalité.

La jurisprudence du Conseil a établi plusieurs garanties essentielles :

• Droits politiques : Protection du droit de suffrage, de la libre détermination des peuples et des droits spécifiques des populations d’outre-mer.

• Libertés publiques générales : Garantie des droits de la défense, de la présomption d’innocence et de la non-rétroactivité des lois pénales.

• Libertés intellectuelles : Protection de la liberté d’enseignement, de la presse et de la communication audiovisuelle.

• Libertés collectives : Sauvegarde de la liberté d’association et du droit de grève.

Le Conseil constitutionnel a également joué un rôle crucial dans l’évolution des principes constitutionnels. Par exemple, il a reconnu le principe d’égalité devant la loi, interdisant les discriminations fondées sur l’origine, la race, la religion ou le sexe. Conseil Constitutionnel

En outre, le Conseil a démontré sa capacité à adapter sa jurisprudence aux évolutions sociétales et juridiques, procédant parfois à des revirements pour mieux protéger les droits fondamentaux. Conseil Constitutionnel

En résumé, le Conseil constitutionnel garantit la hiérarchie des normes, régule les rapports entre pouvoirs publics et protège les droits fondamentaux. Il contrôle la constitutionnalité des lois (a priori et a posteriori), veille à l’équilibre institutionnel et à la régularité électorale. En intégrant les principes issus du bloc de constitutionnalité, il s’adapte aux évolutions sociétales pour renforcer les libertés publiques et l’État de droit.