Cours et fiches de droit international privé

Cours de droit international privé

Le cours complet de droit international privé est disponible sur ce lien.

Le cours de droit international privé est une branche de droit privé en ce qu’il concerne les relations que des personnes privées, ressortissant d’États différents et résidant dans des Etats différents, peuvent nouer entre elles, en matière de famille, de contrat ou de nationalité.

Le droit international privé permet de résoudre les conflits entre différents droits internes d’États souverains.

La finalité du droit international privé est de régler les conséquences de la division du monde sur le statut civil des personnes, physiques ou morales, en cas de litiges entre les individus. En effet, en raison de la pluralité des lois internes et de la diversité des systèmes juridiques en présence, il faut un corpus de règles indépendantes pour développer des solutions et éviter la cacophonie ou les blocages juridiques.

Le Droit International Privé est donc la matière qui tend à régir une situation présentant un élément d’extranéité et régissant les relations entre les personnes privées.

  • Définitions de DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ :  branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en tant que membre de la société internationale.
  • Conflit de juridiction : concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d’une même situation
  • Conflit de lois : concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation.
    ATTENTION : plusieurs juridictions peuvent être compétentes mais une seule loi est applicable. De même, un juge saisi peut appliquer toutes les lois du monde, par forcément la sienne.
  • For: juge saisi.
  • Règle de conflit : méthode de désignation des règles internationales applicables.
    – indirecte : elle ne statue pas sur le fond mais désigne la loi applicable pour statuer sur le fond.
    – bilatérale : désigne indifféremment la loi du for ou les lois étrangères.
    – neutre : elle place sur un pied d’égalité la loi du for et les lois étrangères d’une part et elle est indifférente au contenu de la loi appliquée d’autre part.
    INFLECHISSEMENTS de la règle de conflit :
  • Clause d’exception (échappatoire) : la loi applicable à telle situation est telle loi à moins qu’il ne résulte des circonstances qu’une autre loi est plus favorable.
    Règle à coloration matérielle : En principe, la règle de conflit ne retient qu’une loi et une seule. Or, le plus souvent dans la pratique contemporaine, la règle de conflit est assortie de plusieurs rattachements. Elle perd alors sa neutralité et fait des choix substantiels.

Le cours de droit international privé est divisé en plusieurs fiches :

  • Cours et fiches de droit international privé Cours de droit international privé Le cours complet de droit international privé est disponible sur ce lien. Le cours de droit international privé est une branche de droit privé en ce qu’il concerne les relations que des personnes privées, ressortissant d’États différents et résidant dans des Etats différents, peuvent nouer entre elles, en matière de famille, de contrat ... Lire la suite...
  • L’incapacité en droit international  INCAPACITÉ ET capacité EN DROIT INTERNATIONAL La capacité d’un individu devrait en principe être soumise à une règle de conflit de lois unique. On se demande déjà selon quelle loi on va apprécier le statut d’incapable qui permet de contester les actes passés par l’intéressé. La deuxième question est celle de savoir selon quelle loi organiser la protection ... Lire la suite...
  • Mariage international : quelle est la loi applicable? LES effets du mariage : A QUELLE LOI EST SOUMIS LE MARIAGE Il faut savoir à quelle loi est soumis le mariage quand il y a un caractère international. C’est une question assez rare devant le Tribunal, car s’il y a un désaccord sérieux entre les époux sur leurs droits et obligations, il y aura plutôt une action ... Lire la suite...
  • La formation du mariage et le droit international DROIT INTERNATIONAL ET MARIAGE   En guise d’introduction, nous étudierons la question des fiançailles en droit international puis la question du mariage. Les fiançailles : un problème de qualification. Déjà le problème de qualification se pose au sujet des fiançailles. Les fiançailles peuvent être considérées comme un vrai acte juridique.     Dans certaines législations l’existence des fiançailles empêchait le mariage avec ... Lire la suite...
  • Concubinage et PACS en droit international I. droit international et union libre ou concubinage. Ce phénomène social s’est bien développé avec le recul relatif du mariage. Etant donné la mobilité des personnes, la situation présente souvent un caractère international. Les concubins peuvent être de nationalités différentes ou ils ont la même nationalité mais vivent à l’étranger.    Le concubinage en France :En France le ... Lire la suite...
  • Divorce et séparation de corps en droit international divorce et séparation dE corps Le divorce a toujours soulevé des problèmes dans l’ordre international. Cela est dû à la grande diversité des législations. Donc les causes de divorce pouvaient être très variables d’un pays à l’autre et jusqu’à il y a 30 ans, le principe même du divorce était refusé par des législations comme l’Espagne ... Lire la suite...
  • La filiation en droit international Filiation  et conflit de lois  La filiation relève de l’état des personnes. Les questions qui en relèvent sont rattachées à la loi nationale. Seulement la filiation c’est un lien et c’est même un lien qui unit 3 personnes dans la filiation légitime. D’où des problèmes liés à la différence de nationalité.     Le plus souvent les conflits ... Lire la suite...
  • L’adoption internationale DROIT INTERNATIONAL ET filiation adoptive                 Problèmes juridiques : il y a de grandes dissemblances selon les législations quant à la conception de l’adoption et tenant au fait que le principe même de l’adoption dans certains pays est soit inconnu ou même interdit (pays musulmans). D’autres états qui connaissent ce principe s’opposent à l’adoption par des étrangers. Les adoptants ... Lire la suite...
  • La responsabilité délictuelle en droit international La responsabilité extra-contractuelle                 Il y a un mouvement de spécialisation des règles de conflit. Ce mouvement a été initié par les conventions de LH. On a renoncé à faire une convention générale. On a préféré faire une convention sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière une sur la loi applicable à la ... Lire la suite...
  • Les accidents de la circulation routière en droit international Les accidents de la circulation routière. La conférence de La Haye s’est préoccupée d’unifier les règles de conflit dans le domaine des délits. Mais c’est illusoire. Du coup on a pris les choses une à une, d’où deux conventions : une sur les accidents de la circulation routière, l’autre sur la responsabilité du fait des produits. Ces ... Lire la suite...
  • La responsabilité du fait des produits en droit international La responsabilité du fait des produits.                 Convention du 1er octobre 1997 : l’article 1 parle de la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit. Cela vise donc tout dommage causé par un produit à une personne ou aux biens. Cela ne vise par le dommage subi par le produit ... Lire la suite...
  • Le contrat international Les contrats internationaux : LA LOI APPLICABLE EN CAS DE CONFLIT DE LOI                 La question de la loi applicable ici a fait l’objet d’une évolution. Cette évolution a conduit au début du 20ème siècle a proclamé le principe de la loi d’autonomie ou encore l’autonomie de la volonté qui autorise les parties au contrat international ... Lire la suite...
  • Le droit de la consommation en droit international Les contrats conclus par les consommateurs. Le droit interne des contrats d’un pays comme la France se soucie de la protection d’une certaine catégorie de contractants réputés faibles. Or cette protection doit être assurée dans le contexte international. Pourquoi ? Car le principe de la loi d’autonomie ne manquerait pas d’être utilisé par la partie forte pour insérer dans ... Lire la suite...
  • Contrat de travail international et conflit de loi Le DROIT INTERNATIONAL ET LE contrat de travail Dans le cadre d’un contrat de travail, quelle est la loi applicable en cas de conflit? le tribunal du lieu de résidence du salarié? le tribunal du lieu effectif du travail? le lieu du siège social de l’employeur?  Il convient de distinguer deux cas : soit les parties ... Lire la suite...
  • Cours de droit international privé DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ   Le cours de droit international privé est une branche de droit privé en ce qu’il concerne les relations que des personnes privées, ressortissant d’États différents et résidant dans des Etats différents, peuvent nouer entre elles, en matière de famille, de contrat ou de nationalité. Le droit international privé permet de résoudre les conflits entre ... Lire la suite...

 

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