fiches de droit constitutionnel

Le cours de droit constitutionnel et les fiches de droit constitutionnel :

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  • Pourquoi et comment est née la Constitution de la Ve République? La Constitution de la Ve République ? 08/01/1959 de Gaulle devient le 1er président de la vème République (élu le 21 décembre 1958 par de grands électeurs), la nouvelle constitution qu’il a voulue et conçue a été largement approuvée 3 mois plus tôt. Ce nouveau texte fait du Président de la République la clé de voute ... Lire la suite...
  • Que signifie « une république une et indivisible »? « Une république une et indivisible ». Les principes fondamentaux sont préservés. L’article 1 précise que la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale (en 2003, son organisation est décentralisée). L’article 2, la langue de la république est le Français, l’hymne national est la marseillaise, le drapeau est tricolore, la devise est liberté égalité fraternité. Le principe ... Lire la suite...
  • Qu’est-ce que la souveraineté populaire? Le peuple souverain. Qui dit démocratie dit souveraineté du peuple.  Article 3 alinéa 1 : le peuple l’exerce soit par le biais de ses représentants, soit directement par la voie du référendum (souveraineté populaire.). Paragraphe 1. Le droit de suffrage.  A. Les conditions de l’électorat. Conditions de fond :  ·         Nationalité Française (élections nationales et référendum et certaines élections locales, mais ... Lire la suite...
  • Quel est le rôle des partis politiques? Comment sont-ils financés? Quel est le rôle des partis politiques? Comment sont-ils financés ? Un parti politique est une association organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir. C’est donc une organisation au service d’une idée. L’affirmation du suffrage universel a ... Lire la suite...
  • Comment réviser la Constitution? La révision de la constitution Le droit positif (applicable) est de plus en plus complexe et varié. De ce fait ce droit ne peut être applicable qu’ à la condition de l’existence d’une hiérarchie des normes, la norme constitutionnelle étant en son sommet. En France la suprématie constitutionnelle est une norme absolue. Le Conseil Constitutionnel l’a rappelé ... Lire la suite...
  • Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel? Comment fonctionne-t-il? Le Conseil Consttutionnel  Vu la suprématie de la norme, il faut se donner les moyens de la protéger, c’est le contrôle de constitutionnalité. Créé en mars 1958, le Conseil Constitutionnel à l’origine était surtout un régulateur des relations entre exécutif et législative et était aussi un juge électoral. A partir de 1971 le Conseil Constitutionnel est devenu le ... Lire la suite...
  • La Vème République, présidentialisme et Parlement assujetti? La constitution de 1958 en application : un président puissant, un parlement assujetti?  A l’origine, la constitution de 1958 est conçu comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés Puis en 1962 a été instaurée l’élection du président de la République au suffrage universel direct. La Veme république est donc devenue un régime ... Lire la suite...
  • Comment s’organise l’élection du Président de la République? L’élection présidentielle. L’élection est organisée pour la première fois en en 1848 (Louis Napoléon Bonaparte élu au suffrage universel direct masculin). Sous les IIIème et IVème Républiques le Président est élu par le parlement. &1. Les opérations préparatoires. A) La date du scrutin. Art.7 alinéa 2. C’est le gouvernement qui fixe la date du scrutin et procède ... Lire la suite...
  • Le président est-il irresponsable? L’irresponsabilité Présidentielle. C’est l’une des caractéristique d’un régime parlementaire qu’un chef de l’état soit irresponsable (cela remonte à l’adage de la monarchie : « le roi ne peut mal faire »). Sous la 5ème république cette tradition a été maintenue, mais si les présidents de la 3ème et de la 4ème République avaient peu de pouvoir ce n’est pas le ... Lire la suite...
  • Quels sont les pouvoirs propres du président de la République? Les pouvoirs sans contreseing du chef de l’état. L’article 19 de la constitution établit une distinction entre les pouvoirs sans contreseing (nouveauté sous la 5ème République) ministériel et ceux avec contreseing. On parle aussi de pouvoir propre ou de pouvoir sans contreseing (c’est à dire qui ne nécessite pas la signature d’une autre personne). Soit en rapport ... Lire la suite...
  • Quels sont les pouvoirs partagés du Président de la République? Les pouvoirs présidentiels avec contreseing ministériel. On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers nécessitent un contreseing ministériel. Les pouvoirs propres (quelques exemples) : la nomination du Premier ministre (>> art. 8) le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. le droit ... Lire la suite...
  • Quels sont les pouvoirs du Premier Ministre et des ministres? Les attributions du gouvernement. Le Gouvernement est une instance collégiale distincte du chef de l’Etat dont l’existence est une caractéristique des régimes parlementaires. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée, il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues ... Lire la suite...
  • Comment fonctionne le Gouvernement? Comment est-il formé? Le gouvernement : formation, fonctionnement, statut des memebres du gouvernement.   Le Premier ministre nommé par le Président de la République forme le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation, le gouvernement a l’initiative des lois, il fait les projets de lois (que l’assemblée proposera et votera) . Il peut faire adopter une ... Lire la suite...
  • Comment est élu un parlementaire? Quel est son statut? Les parlementaire : élection et statut   Le Parlement est constitué de deux assemblées: l’Assemblée nationale et le Sénat. Avant (cela se fait moins aujourd’hui), on appelait cela les Chambres: l’Assemblée nationale était la Chambre basse et le Sénat la Chambre haute; ceci explique l’adjectif bicaméral, qui caractérise le Parlement français. — Le Parlement est un des ... Lire la suite...
  • Quel est le fonctionnement et l’organisation de l’Assemblée et du Sénat? Le fonctionnement et l’organisation du Sénat et de l’Assemblée Nationale.  Organisation et fonctionnement du Sénat : On distingue : Le Président du Sénat est élu par l’ensemble des sénateurs, tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel de l’assemblée. Il joue un rôle fondamental dans la vie de cette institution. Il assure l’organisation et la direction des ... Lire la suite...
  • Comment le Parlement discute et vote la loi? Comment le Parlement vote et discute la loi? L’art.24 alinéa 1 (après révision de 2008) consacre 3 fonctions essentielles du parlement (1 classique et 2 nouvelles) :     Le vote de la loi.     Le parlement contrôle l’action gouvernementale     Évalue les politiques publiques. Section 1. La fonction législative. &1. La délimitation du domaine de la loi. Avant 1958 le domaine de ... Lire la suite...
  • Comment le Parlement contrôle l’action du Gouvernement? Un contrôle du Parlement amélioré mais toujours limité de l’action gouvernementale. Révision de 2008 apporte des modifications dans ce contrôle : il peut s’effectuer sans sanctions politiques, ou avec sanctions politiques. Section1. Moyen d’information et de contrôle sans sanction politique. § 1. Le système des questions  § 2. Les commissions d’enquête parlementaire. § 3. Les résolutions, avis, et motion dans le ... Lire la suite...
  • Droit constitutionnel  DROIT CONSTITUTIONNEL   Le droit constitutionnel est l’ensemble des règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique. C’est la branche du droit public qui étudie le fonctionnement des constitutions. Le droit constitutionnel est notamment en charge de la séparation des pouvoirs et participe à l’exercice du pouvoir en organisant les différents scrutins de l’État ... Lire la suite...

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