Qu’est-ce que l’escroquerie ? (art. 313-1 du Code pénal)
L’escroquerie (art. 313-1 et s. du Code pénal) L’escroquerie fait partie de la catégorie de l’appropriation frauduleuse par tromperie dans le code pénal. C’est la deuxième catégorie d’appropriation frauduleuses punit par le Code pénal organisée autour du délit d’escroquerie. Leur caractéristique est d’être dépourvue de toutes violences et de donner lieu à la remise volontaire […]
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