Qu’est-ce que l’acceptation de la lettre de change? conditions, effets

Acceptation de la lettre de change

–> C’est la promesse que fait le tiré de payer à l’échéance le montant.

L’acceptation est l’acte par lequel le tiré prend l’engagement personnel de payer à l’échéance le montant de la lettre de change à tout porteur de celle-ci. Si elle constitue une garantie dont bénéficie le porteur, elle ne constitue pas une condition de validité de la lettre de change

Ainsi, le tiré se reconnaît être débiteur cambiaire. L’acceptation de la lettre de change est le constat fait par le tiré de l’existence de la provision à l’échéance. 

                A – Conditions de l’acceptation

En revanche la présentation à l’acceptation peut être interdite (si on indique clause non acceptable) il y a interdiction de présenter la lettre de change à l’acceptation.

La décision du tiré sur le terrain du droit cambiaire, acceptation facultative.

Mais certains cas où obligation d’acceptation : « la lettre de change est faite pour payée la fourniture de marchandises entre commerçants ». Le tireur fournisseur qui a exécuté ses obligation (livré l’objet) doit obtenir du tiré l’acceptation.

L’ob° d’accepter peut aussi résulter d’un contrat (contrats de bière, franchise…) : les achats devront être payés par lettre de change.

L 511-15 al.3 :l’acceptation doit être pure et simple.

Une seule limite de la loi : autorisation pour une partie de la somme : accepte de payer qu’à hauteur du montant qu’il a reçu en marchandises.

SI le tiré écrit « je m’engage à payer à réception des marchandises » : ça vaut rien ; le tiré accepte de payer le montant.

L’acceptation doit être apposée sur le titre au moyen d’une signature manuscrite.

Si le tiré se rétracte (pas reçu les marchandises à la bonne date) : biffe la mention d’acceptation. Rétractation valable.

Rétractation par acte séparé : Si c’est pas sur la lettre de change, ce n’est pas un engagement cambiaire. Mais il a acceptation cambiaire quand le tiré se rétracte (biffe) puis reçoit la marchandise avant de remettre la lettre de change. La promesse de payer ne bénéficiera qu’au bénéficiaire.

                B – Les effets de la décision du tiré

1)       Effets de l’acceptation

a)       L’engagement cambiaire du tiré

« Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance » : le tiré accepteur s’engage cambiairement envers tout porteur du titre.

b)       L’engagement extra cambiaire du tiré

L’acceptation fixe les droits du porteur sur la provision : dès lors que le tiré a accepté, le tireur ne peut plus disposer de la provision. L’acceptation fait présumer de manière non irréfragable la provision dans les rapports tireur / tiré.

Le tiré pourra, quand il aura payé un porteur de BF, se retournée contre le tireur.

2)       Effets du refus d’acceptation

Le porteur peut le constater en faisant dresser un protêt (acte extra judiciaire établi par huissier), même si en général, clause « effets sans protêt ». Dès cet instant, les signataires de la lettre de change peuvent exercer des recours.

Pour éviter les recours anticipés du porteur, L 511-66 Code de Commerce indique que tout personne, y compris le tiré non accepteur, peut accepter, par intervention, pour le compte de l’un des signataires àLe tiré n’accepte pas, mais il peut signer et s’engager pour quelqu’un de précis en tant que caution.

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