Qu’est-ce que l’endossement pignoratif et de procuration?

Circulation de la lettre de change

L 511-8 Code de Commerce:« Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par l’endossement (endossement impossible si clause contraire de « non à ordre »).

L’endossement est une mention apposée au dos d’un titre à ordre par laquelle le porteur actuel (endosseur) ordonne au tiré d’effectuer le paiement entre les mains d’une tierce personne (endossataire) à laquelle il remet le titre, ou à l’ordre de celle-ci.

L’auteur de l’endossement est l’endosseur qui va transmettre les faits à l’endossataire par une mention manuscrite au dos de la lettre. L’endosseur transmet la créance au profit de l’endossataire.

Système parfait car concilie sécurité et simplicité.

L’endossement peur correspondre à 3 opérations juridiques distinctes.

§1 : Endossement translatif

https://cours-de-droit.net/endossement-translatif-conditions-effets/

§2 : Endossement de procuration

L’endossement remet son titre à l’endossataire.

Obéit à un régime dominé par les règles du mandat, différent de l’endossement translatif.

A – Les conditions

Il faut une mention non équivoque. Pas de forme sacramentaire exigée.

En pratique, l’endosseur se borne à signer au dos les lettres de change, et les au banquier. Mais signature ambiguë car s’accompagne d’autres éléments, c’est pourquoi la Jurisprudence nuance l’interprétation, et applique en effective les principes de la simulation. Entre les parties (endosseur et endossataire), la preuve du mandat peut être rapportée par tout moyen.

Le fait que le banquier verse les fonds de suite à l’endosseur ne prouve rien, car souvent le mandat est doublé d’une avance de fonds par le banquier.

Ce qu’il faut voir c’est la réelle volonté, ce n’est pas parce qu’il y a certaines mentions qu’il s’agit d’un endossement translatif.

Dans les rapports avec les tiers, ces derniers peuvent s’en tenir à l’aspect ostensible des choses. Le tiers aura, selon les cas, intérêt à dire que c’est un endossement de procuration.

PB : quand des tiers disent que c’est un endossement translatif, et d’autres un endossement de procuration.

On fait alors prévaloir l’acte apparent sur l’acte secret (principe de la simulation).

Jurisprudence : « la mention apparente, valeur en recouvrement, peut être invoquée par le tiré accepteur pour s’opposer à la saisie du banquier simple mandataire, même si ce dernier se prétend escompteur en vertu de documents bancaire qui relatent la prise à l’escompte ».

B – Effets

Vis-à-vis des tiers, le porteur de la lettre de change endossée à titre de procuration peut exercer tous les droits dérivants de la lettre.

Une seule chose qu’il ne peut faire : endosser la lettre de change pour en transmettre les droits (signer un endossement translatif). Il peut par contre faire intervenir un sous mandataire : faire un endossement par procuration.

Le bénéficiaire d’un endossement de procuration ne peut pas signer un endossement translatif.

Il peut par contre signer un endossement par procuration.

En tant que mandataire, l’endossataire doit accomplir sa mission avec diligence :il doit tout faire pour recenser le paiement à l’échéance : donc présenter la lettre à l’échéance dans le délai légal.

Si on lui refuse le paiement, il doit faire dresser le protêt, sauf clauses contraires.

Il doit faire un « Avis de sort » : informer le mandant du refus de paiement.

En pratique, les banquiers mandataires insèrent des clauses limitatives de responsabilité, valables en matière contractuelle sauf faute lourde de sa part (ex : présente la lettre de change hors délai).

Le mandat conféré par l’endossement de procuration est révocable.

L 511-13 al.3: le mandat ne prend pas fin par le seul décès du mandant.

§3 : Endossement pignoratif (pignus = le gage)

L’affectation des lettres de change en garantie peut être faite par cet endossement.

Utilisé que pour des effets de grande valeur : pour garantir des ouvertures de crédit.

La mise en gage d’effets de commerce prend plutôt la forme de l’aval en pension: gage constitué par acté séparé accompagnant la dépossession..

A – Conditions

L 511-13 al.4:cite les mentions « valeur en gage » « valeur en garantie ». Mais toute autre mention impliquant un nantissement serait recue (pas de forme sacramentaire.

Sans mentions, on va pouvoir discuter de la nature de cette endossement : on peut prouver par tout moyen qu’il s’agit d’une remise en gage. A l’égar des tiers, on applique aussi la simulation.

Pour mettre en gage des lettres de change, il faut une capacité spéciale car il s’agit d’acte de commerce :il faut être commerçant.

La garantie peut porter sur une créance civile ou commerciale.

Difficulté : quel sort réservé aux endossements pignoratifs en période suspecte (entre jour de cessation de paiement et le prononcé d’une procédure collective) : le client qui remet à sa banque des lettres de change à titre pignoratif fait un engagement régulier ou irrégulier.

–> L 632-1 1° 6: NUL de plein droitpour garantir des dettes ultérieures.

B – Effets

1) A l’égard de l’endossataire tiers porteur

L’endossataire, qui a reçu ces lettres à titre de gage, a tous les droits attachés à la lettre, donc il a un droit sur la provision. Il peut s’opposer à une saisie entre les mains du tiré.

Endossataire est un porteur légitime donc peut résister à toutes les revendications. Il est censé être de BF donc pourra impposer toutes ses actions de créancier cambiaire.

Il ne pourra par contre jamais signer un endossement translatif.

2) Effets à l’égard de l’endossataire créancier gagiste

L’endossataire doit conserver la chose donnée en gage. Il a la qualité de gagiste, il est titulaire d’un droit autonome de nature réelle sur la lettre. Il est bénéficiaire de l’inopposabilité des exceptions.

Le dénouement de l’opération dépend de l’ordre des échéances des lettres de change et de la créance garantie.

Il a, comme out créancier gagiste, un droit de rétention, tant sur le titre que sur les fonds versés par le tiré.