9) Droit des contrats

La contrepartie existant dans le contrat   L’article 1169 du Code civil prévoit qu’un « contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». Selon de nombreux auteurs, cet article reproduit la condition d’existence de cause dans le […]

L’illicéité du contrat L’article 1162 du Code civil prévoit que le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par les parties. Il vise donc les clauses contractuelles, l’objet de telle ou telle obligation et le but. A) Les

La notion de Nullité du contrat (articles 1178 à 1185 du code civil) Cette sanction des conditions de formation du contrat est la nullité. Cette nullité est régie par les articles 1178 et suivants du Code civil. L’article 1178 prévoit qu’ « un contrat, qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité, est

Les conditions de la nullité du contrat Section I : Les personnes susceptibles d’invoquer la nullité Si la nullité est relative, cela veut dire que la règle violée protège un intérêt particulier. L’article 1181 indique que « la nullité relative ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger ». En

La portée de la force obligatoire du contrat Cette question était traitée par une définition du Code civil : l’ancien article 1134 comportant trois alinéas qui se complètent : → Alinéa 1er : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. → Alinéa 2 : Elles ne peuvent être révoquées que

L’intangibilité du contrat   Selon l’article 1193 « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Le principe d’intangibilité du contrat : les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel La révocation du contrat

La question de la révision pour imprévision   Cette hypothèse concerne les contrats de longue durée qui soient équilibrés au départ. Mais il se trouve que le temps passe et le contrat devient déséquilibré en raison de la modification des circonstances économiques. Les modifications ne présentent pas les caractères de la force majeur (ie quand

interprétation et foçage du contrat   En général, il n’y a pas de questions, puisque le contenu du contrat est déterminé librement par les parties. Le problème est que parfois, il y a eu une incertitude sur ce qu’elles ont voulu dire, dans ce cas il faudra interpréter ce qui a été dit. Dans un

Les conditions de la responsabilité contractuelle A. Le manquement contractuel La distinction entre les obligations de moyens et de résultat a. Exposé de la distinction Demogue a distingué d’un coté obligation de moyens et de l’autre de résultat. Les obligations de moyens : c’est l’engagement de faire de son mieux. Exemple typique : obligation du médecin, qui

Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle c’est demander réparation du dommage que l’inexécution a causé. Cette responsabilité contractuelle est traitée par le Code civil aux articles 1231 et suivants. Il s’agit de la reprise à droit constant des anciens textes sur la responsabilité contractuelle. Pourquoi ? L’idée du législateur est que