L’exécution de bonne foi du contrat (article 1103 du Code civil)

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La portée de la force obligatoire du contrat

Cette question était traitée par une définition du Code civil : l’ancien article 1134 comportant trois alinéas qui se complètent :

→Alinéa 1er : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

→Alinéa 2 : Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Les autres fiches de cours :

→Alinéa 3 : Les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

L’ordonnance a conservé les textes mais les a déplacés. La force obligatoire du contrat est devenue l’article 1103 du Code civil. L’alinéa concernant la bonne foi est devenu l’article 1104 du Code civil.

Ces deux textes sont au tout début des textes sur les contrats, ce qui montre leur importance. De plus ces deux principes restent côte à côte, ce qui montre bien qu’il y a un lien entre les deux.

Enfin, l’article 1134 al 2 devient l’article 1193 du Code civil.

§1. Le contrat, la loi des parties

Le contrat est la loi des parties (article 1103). En 1804, on est en plein légicentrisme, donc dire que le contrat est la loi des parties cela montre la force que les rédacteurs du code civil voulaient attribuer au contrat.

Tous les systèmes juridiques du monde consacrent la force obligatoire des contrats (adage selon lequel « les pactes des contrats doivent être respectés »). Pourquoi ?

→Pour des raisons morales : la force obligatoire des contrats, c’est le respect de la parole donnée.

→Le contrat est l’unité de base de la vie économique, il est donc indispensable pour le bon fonctionnement de la vie économique que le contrat soit respecté.

Cette force obligatoire concerne les obligations qui sont nées du contrat. Mais, la force obligatoire va au-delà des seules obligations. Le contrat a d’autres effets que seulement créer des obligations. C’est tout l’ensemble du contrat qui a force obligatoire

§2. L’exécution de bonne foi

Consacré par l’article 1104 du Code civil, ce devoir de bonne foi vient en quelque sorte contrebalancer la force obligatoire du contrat. Si le contrat lit les parties, il faut qu’il soit exécuté de bonne foi. Pendant longtemps, l’article 1134 al 3 n’avait aucune portée : il n’était jamais invoqué en Jurisprudence, et intéressait peu la doctrine.

Pourtant, la bonne foi est aujourd’hui un monument majeur du droit des contrats. L’ordonnance, tout d’abord, prévoit que le devoir de bonne foi joue à toutes les phases de la vie contractuelle. Ensuite, l’ordonnance fait remonter la bonne foi dans les dispositions liminaires. Enfin, l’article 1104 comprend un alinéa 2 selon lequel cette disposition est d’ordre public.

 

A.La controverse doctrinale sur la place de la bonne foi

Cette question de la place de la bonne foi dans le droit des contrats donne lieu à des oppositions assez violentes. C’est un point sensible.

Le courant solidariste

Il y a un mouvement, qui est représenté en particulier par Mazeaud, qui est le fervent du courant solidariste. Il a écrit un article s’intitulant « Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ». L’idée est qu’il faut voir le contrat comme un instrument de coopération entre les parties. Les cocontractants doivent être solidaires. Ces auteurs du courant solidariste prônent un développement du rôle de la bonne foi.

Opposition à ce courant : la doctrine libérale selon laquelle le rôle de la bonne foi doit être encadré

Le courant solidariste a été extrêmement critiqué par une autre partie de la doctrine qu’on peut qualifier de libérale. Elle dit que cette vision du contrat est idéaliste, angélique et donc que c’est une vision irréaliste des rapports contractuels. Ce qui est vrai est qu’il y a certains contrats qui se caractérisent par une coopération des parties. Exemple : les contrats de société, les contrats de distribution, les contrats de franchise. Mais c’est complètement faux de croire que c’est le cas dans tous les contrats. Exemple : contrat de vente, où le vendeur veut vendre le plus cher possible, et l’acheteur acheter le moins cher possible. Les intérêts des parties sont totalement opposés.

La bonne foi est une notion qui présente des dangers : c’est inévitablement une notion indéterminée, et donc qui va donner un pouvoir d’appréciation extrêmement important au juge. Elle peut donc être dangereuse pour la sécurité juridique. Le droit positif est indiscutablement en faveur de cette doctrine dite libérale.

 

B.Les manifestations du devoir de bonne foi

On peut mettre en avant deux manifestations du devoir de bonne foi :

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La bonne foi impose à chaque partie un devoir de loyauté. Chaque partie doit exécuter de manière fidèle et complète le contrat. Elle doit éviter de placer son cocontractant dans une mauvaise posture. Exemple type : l’invocation des clauses résolutoires (clauses qui permettent de mettre fin à un contrat en cas d’inexécution du contrat par l’autre partie). Un locataire paye toujours un peu en retard. Le propriétaire ne dit jamais rien, sauf au mois d’aout, quand il sait que son locataire est en vacances. Il lui envoi une lettre et lui donne deux semaines pour payer, sans cela le contrat sera résolu. Le locataire qui est en vacances n’a donc pas reçu la lettre et n’a pas pu payer. Le propriétaire a invoqué la clause résolutoire de mauvaise foi.On va paralyser l’invocation de la clause résolutoire.

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Le devoir de coopération :qui impose à chaque partie de fournir à l’autre les informations

nécessaire à la bonne exécution du contrat pendant son exécution.

Dans ces toutes ces hypothèses, quelle sera la sanction ?

→La neutralisation de la prérogative invoquée de mauvaise foi. →Le versement de Dommages & Intérêts.

La jurisprudence a tout de même posé des limites.

 

C.Les limites du devoir de bonne foi

Arrêt très important du 10 juillet 2007 : La formulation de cet arrêt est quasiment doctrinale. Dans cet arrêt la Cour de cassation distingue entre deux éléments :

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D’un coté, il y a les droits et obligations des parties. Ce cœur du contrat est, selon l’arrêt, intouchable, il échappe au contrôle de la bonne foi. Pourquoi cette limite ? 2 raisons principales.

o Une raison logique : « on n’est pas créancier de bonne ou de mauvaise foi ». Si vous ne faites que réclamer votre dû, vous n’avez pas de bonne ou mauvaise foi.

o Pour des raisons de sécurité juridiques, on veut éviter que le juge ne puisse s’immiscer dans le cœur du contrat. Vérifier le cœur du contrat, c’est permettre au juge de réviser indirectement le contrat. Cela risquerait d’emporter la force obligatoire du contrat.

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De l’autre côté, il y a les prérogatives contractuelles, qui elles relèvent pleinement du contrôle de la bonne foi. En quoi consistent-elles ? Se sont des pouvoirs d’essence unilatérale qui permettent à l’une des parties de modifier la situation de l’autre. On les appelle également

les « droits potestatifs ». Exemple : la clause résolutoire, le pouvoir de résiliation unilatérale de résiliation du contrat.

Finalement dans cet arrêt, la cour de cassation articule les articles 1103 et 1104. Mécontent, Mazeaud nous dit que le « juge est seulement investi d’un pouvoir de sanction des comportements des cocontractants ».