les méthode de solutions de conflits de loi La méthode bilatéraliste, également appelée méthode savignienne, est une approche des relations internationales qui préconise la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre deux États souverains pour régler les différends et résoudre les problèmes qui se posent entre eux. Cette méthode implique une communication constante entre les … Lire la suite
Les lois de police Les lois de police représentent les dispositions législatives qui sont considérées comme ayant une importance cruciale pour la sauvegarde des intérêts publics et qui sont appliquées par les juridictions de l’État dans tous les cas au contentieux qui leur est soumis [2]. Les lois de police ont été définies comme étant … Lire la suite
Les méthodes interventionnistes En principe le droit international privé ne se préoccupe pas lui-même de régler la question de fond. La règle de conflit de loi se borne à désigner la loi qui réglera cette question. Ça n’est pas la sol exclusive. Le législateur peut intervenir directement dans la réglementation substantielle des questions de droit … Lire la suite
LE CONFLIT MOBILE EN DROIT INTERNATIONAL Les rapports de droits évoluent et la situation des personnes est susceptible d’évoluer. On évoque ces évolutions qui sont susceptible de concerner l’élément localisateur de la situation. La nationalité est susceptible d’évoluer, comme le domicile d’une personne qui peut changer et la situation d’un bien peuvent se déplacer avec … Lire la suite
La fraude à la loi : La fraude à la loi en droit international privé est un concept qui vise à éviter que les parties utilisent des manœuvres frauduleuses pour contourner les règles de conflit de lois et ainsi bénéficier de l’application d’une loi plus avantageuse [1]. Dans cette fiche, nous étudierons le concept de … Lire la suite
L’APPLICATION JUDICIAIRE DE LA LOI ETRANGERE En droit international privé, il peut arriver que des situations juridiques aient un lien avec plusieurs États. Dans ces cas, il est nécessaire de déterminer quel est le droit applicable. Dans cette perspective, la question de l’application judiciaire de la loi étrangère est un enjeu important. Dans ce cours, … Lire la suite
EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS (OPIF) L’ordre public international est un concept clé en droit international privé. Il s’agit de l’ensemble des principes fondamentaux qui régissent la société, tels que la protection de la dignité humaine, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, la sécurité nationale, etc. L’ordre public international est donc un ensemble … Lire la suite
LE CHOIX DE LA REGLE DE CONFLIT : la qualification Lorsqu’une situation juridique implique plusieurs États, il est essentiel de déterminer la loi applicable. C’est là qu’intervient la qualification en droit international privé. Elle consiste en la reconnaissance de la nature juridique d’un fait ou d’une situation afin de déterminer la règle de droit applicable. … Lire la suite
LE CONFLIT DES QUALIFICATIONS (lege fori, lege causae…) : Le droit international privé est une branche du droit qui traite des conflits de lois et de juridictions dans les relations internationales. Lorsque deux ou plusieurs pays sont impliqués dans une affaire juridique, il est nécessaire de déterminer la loi applicable à cette situation ainsi que … Lire la suite
LE CONFLIT DE RATTACHEMENT : Le rattachement en droit international privé est un élément essentiel pour déterminer la loi applicable à une situation juridique. Il permet de déterminer quelle loi doit être appliquée pour résoudre un conflit de lois. Le rattachement est considéré comme un élément clé pour déterminer la compétence juridictionnelle. Définition du rattachement. … Lire la suite