Les méthodes interventionnistes en droit international Fiches/Cours

Les méthodes interventionnistes

En principe le droit international privé ne se préoccupe pas lui-même de régler la question de fond. La règle de conflit de loi se borne à désigner la loi qui réglera cette question. Ça n’est pas la sol exclusive. Le législateur peut intervenir directement dans la réglementation substantielle des questions de droit privé surgissant dans les relations internationales. Pour mettre en place de cette manière une réglementation substantielle, le législateur dispose de deux moyens :

Ø Il peut tout d’abord faire prendre en charge par la règle de conflit elle même les intérêts substantiel qu’elle entend promouvoir : la règle de conflit perd alors sa fonction localisatrice pour avoir un caractère mixte. La règle de conflit se présente comme une règle mixte et localisatrice et régulatrice.

Ø Mise ne place pur et simple d’une réglementation de droit substantielle réglementation matérielle applicable aux rapport de droit international privé.

Les autres fiches de cours :

§1. critère de différence entre la loi politique et la loi ordinaire

Les règles mixtes reçoivent souvent en doctrine de nom de règles à coloration substantielle ou matérielle ou règle de conflit régulatrice par opposition à localisatrice. Cette méthode est un type de règle

On peut choisir la méthode applicable ne fonction de considération substantielles et édictée des règles matérielle en prenant en considération des points pertinents.

A. Choix de la loi en fonction de considération substantielle :

Possible de faire entrer en compte des déterminations substantielles de droit applicable. Doit localiser la question non pas dans le domaine d’une loi en fonction des tiers qui existe entre les éléments de faits de la situation et la loi choisie comme applicable mais de localiser la fonction en question du contenu des législations matérielle en conflit. Consulte les différente lois entre les quelles on hésite et choix entre ces lois se fera par éviction des législations ne présentant pas le bon contenuègrande lois présentant le contenus souhaitable dans le cas présent.

– Ici le choix est fait en fonction du contenu matériel des législations en présence.

Cette méthode visant à choisir la loi applicable en fonction de son contenu a été promue aux EU entre les deux guerres. Cavers y a proposé des retenir cette méthode de solution comme méthode générale de résolution de conflit de loi. C’est la méthode de la sélection du résultat. Pour une situation donnée, il y a certains résultats qui sont référables à d’autres. Doit à chaque fois choisir la loi fournissant le résultat le plus adapté.

Cette méthode présenté des inconvénients :

Manque d’objectivité : quand un juge est saisi d’un litige, il y aura compte tenu de sa formation juridique reçue dans son pays d’origine à dire la solution la meilleure c’est-à-dire celle qui est la plus proche des solutions auxquelles il est habitué par son propre droit (ex : monogamie) la juge aura l’impression d’être objectif en écartant le mariage polygamique mais ici c’est un préjugé, c’est-à-dire que c’est défavorable car pas de formule usuelle en droit français.
Manque de prévisibilité : cette méthode ne fournie aucune indication au juge pour déterminer laquelle des solution doit être préférée. Tant que le juge n’a pas été saisi, on ne sait pas quel juge sera saisi de la question. Il est difficile d’anticiper al réponse qu’il sera donné.

Cette solution ne sera pas retenue à titre de principe en DI français (impartialité, imprévisibilité). Dans ces traités, on la retrouve mais modifié, c’est-à-dire pas d’imprévisibilité. Règle du conflit de la loi de la Haye du 2 octobre 1993 : on a un créancier dans le besoin et une personne actionnée par le créancier. Ils sont supposer avoir les moyens de l’aider. Comprend que sur un type de question de cette … entre une partie faible et nécessiteuse, et une partie forte avec des moyens, on privilégie la partie faible. Il est souhaitable que la règle de conflit de lois intègre des données substantielles pour que le conflit de loi soit résolu au profit des créanciers nécessiteux. Principe de rattachement en cascade. Solution du conflit de loi d’après cette règle s’établie comme cela :

Loi applicable est celle de la loi de la résidence habituelle
Du créancier d’aliment : dans l’hypothèse ou la loi désignée ne fournirait pas d’aliment au créancier alors le juge appliquera une autre loi : celle de la nationalité commune du débiteur et du créancier d’aliment. Dans l’hypothèse ou cette deuxième loi ne fournirait pas au créancier, le juge appliquera la loi du for

–> Dans une certaine mesure, la réponse matérielle appliquée à la question matérielle par la loi désignée par la règle de conflit va entrer dans la désignation de la résidence applicable

–> L’hypothèse se résout dans l’ordre prévu, va vers la loi qui fournie des arguments au détriment de celle qui n’en fournie pas.

Donnegés entre en jeu –> pas de pure méthode de sélection de résultat. En plus ce n’est pas au juge d’apprécier la loi qui donnera le meilleur résultat. C’est la règle de conflit qui le fait. On doit donné la préférence à la loi qui fournie les éléments.

B. Mise en place d’une règle matérielle prenant en considération de la loi pertinente pour consacrer tenue en définitive à la question de droit surgissant dans le cadre d’une situation internationale :

La référence à la loi applicable a lieu dans une règle qui fournie elle même la réponse à la question de droit.

Ancien article 311-16 al 1^er du code civil. Jusqu’en 2005, on avait une règle de conflit particulière posée par article en matière de légitimation : le mariage emportait légitimation des enfants naturels. Si cette conséquence était admise soit par la loi régie soit pas effet du mariage, oit par la loi d’un époux soit par la loi régissant un des enfants.

Il suffit qu’une des lois évoquées, attache la légitimation à cela pour que les enfants soient légitimes à l’égard du droit international français. C’est une règle favorable à la légitimation.

Faveur à la légitimation est poursuivit par une méthode différente que la méthode de la sélection du résultat. Ici c’est l’article lui-même qui est favorable à la légitimation. De plus lorsque le juge prononce la légitimation par le texte, il le fera par application d’une règle française et pas étrangère. Pour le juge, la légitimation est la conséquence de l’article 311-16 et pas la loi désignée par ce texte.

Pour répondre à cela, cet article prend en considération l’une au moins des lois qu’il retient. La réponse à la question de droit matérielle est fournie par la loi française mais il faut qu’une des lois prises en considération confirme que cette réponse doit être consacrée. Si aucune loi visée ne l’admet, la loi française dit que pour des cas d’espèce, il n’y a pas de légitimation.

èLa méthode est différente de celle de Cavers. Ce serait un lieu de résidence habituel du demandeur d’aliment qui serait appliqué. Différent de l’article 311-16 du code de civil qui fourni une réponse matérielle après la prise en compte de l’une ou l’autre de la loi énuméré par le texte.

Cette méthode est exceptionnelle. Le texte n’appartient plus à notre droit international français aujourd’hui. Nous avons peu d’exemple. Le juge peut quand même y recourir.

§2. Les règles matérielles de Droit International privé :

Elles répondent directement aux questions de règles matérielles. Il pose des règles conflictuelles ou évoque des règles matérielles ou évoque des règles matérielles ou la réponse doit être puisée.

A. Le phénomène des règles naturelles de Droit International privé :

Dans certains cas, l’Etat en face d’une situation juridique international soulevant un conflit de loi peut préférer renvoyer les lois en conflit dos à dos et appliquer lui-même directement une réponse à la question de droit matérielle posée. Elle serait propre au rapport de DIP. La rège de DIP va se substituer aux lois en conflit.

Cette règle matérielle, il y a plusieurs façons de l’élaborer. L’état peut la mettre en place lui-même de façon purement intime.

EX : le 21 juin 1940 la Cour de Cassation a posé le principe pour les contrats internationaux de droit privé, le principe de validité des clauses de valeur-or ou des clauses de valeurs-devise que ces contrats peuvent éventuellement connaître. Les clauses permettant dans un contrat international d’évaluer à qui est du au débiteur en fonction du court de l’or ou e la devise visée, le jour ou la créance devient exigible. Protège contre évolution le taux de change de la monnaie dans le contrat international.

Ici, un contrat entre une société canadienne et emprunt en français. Il y a une clause de valeur-or si les dollar canadiens augmentent ou diminuent. Il faut s’appuyer sur l’or pour dire ce que le débiteur doit. Est-ce que cette clause est valable pour le juge français ? Comme c’est un contrat international, on peut appliquer la méthode savignienne et on regarde par rapport au pays. Ici, c’est différent, car on dit que dans les contrats internationaux la clause de valeur or est doté de validité et même si dans les pays sont nuls. La règle matérielle des contrats internationaux pose le principe de la validité de ces clause de valeur or pour les contrats internationaux et e s’intéresse pas aux lois des pays.

Etats peuvent s’entendre entre eux pour établir un régime spécial au DIP. La règle matérielle de DIP a une source internationale. On parle de règle internationale de DIP.

EX : convention de Vienne : en avril 80 : un certain nombre d’état s’entendent pour mettre au point un régime juridique matériel de la vente internationale. Précise les obligation vendeur et acheteur dans le DI. Ici le droit international de la vente n’est pas appliqué. Droit issu de la convention de Vienne s’y substitue. Précise le contenu pour l’état de répondre à al question en DI par une règle de droit interne ou en adhérant à une règle de convention internationales. Fait pas concurrence à la méthode savignienne mais cohabite avec elle.

B. Relation entre règle matérielle de Droit International privé et règle de conflit :

Le droit matériel chasse le droit conflictuel. En effet, si la loi matérielles nationales sont unifiées, elles n’entrent plus dans les conflits. Le conflit disparaît donc. Cela n’est que partiellement vrai. Il ne chasse pas complètement le conflit de loi. Il a besoin de l’appui de la règle de conflit. Pas un droit unique pour l’ensemble de la planète toujours besoin de l’application des règles de conflits de lois : 2 exemples :

1/ Les règles de conflits permettent de déterminer l’applicabilité des règles matérielles de DIP

Laisse survivre le régime interne. Le régime interne mis en place la convention de vienne n’uniformise le DI que pour les états qui sont partis à cette convention. Puisque ce régime n’est uniforme qu’à l’égard de certains états et que pour certaines ventes, chaque fois qu’un juge est saisi d’une question matérielle de vente international : on va se demander si la convention est applicable à cette question. Pour cela on doit mettre en œuvre une règle de conflit qui précisera les cas dans lesquels la convention de vienne s’applique et les cas ou le sous-traité ? à la convention de vienne.

C’est ce qui s’est passé. Elle contient un paragraphe un b. qui applique dés lors les conventions désignées par la règle de conflit de loi désignées. La règle de conflit de loi continue à commander la règle d’application dans l’espace et quant aux personnes de la règle applicable.

2/ Les solutions retenues pour résoudre la difficulté particulière de l’interprétation de la règle matérielle internationale uniforme

Affaire Hocke Cour de Cassation com. 4mars 1963 : règle internationale mise en place entre les états est issue de la convention de Genève unifiant la lettre de change et le billet à ordre. Une règle en est issue. Elle précise que l’aval dans la lettre de change est présumée donnée sans recours aucun contre le tireur.

La question se pose de savoir si la présomption mise en place par la convention est simple ou irréfragable ? Le juge français fait face à cela et constate que la règle mise en place à Genève est ambiguë. Selon l’état parti à la convention de Genève, le caractère simple ou irréfragable de la présomption a été retenu :

Allemagne : caractère irréfragable
France : présomption simple

Le juge français a eu recours à une règle de conflit de loi pour déterminer laquelle des interprétation en conflit doit prévaloir, c’est la méthode savignienne. Elle a encore de beaux jours devant elle.

Toutes les méthodes dérogent à la règle de conflit. La méthode savignienne ne joue en principe que des rôles d’appoint qui maintienne à son rang de méthode de principe la méthode savignienne. Ces règles de conflits de loi non savignienne peut être utilisées en pratique. La loi politique joue un grand rôle surtout en matière contractuelle mais pas en méthode de principe de solution. Les règles internationales sont utilisées pour les rapports internationaux à l’occasion desquelles se combinent avec les règles de conflit de loi. La prédominance de la règle de conflit savignienne n’est pas remise en cause par la méthode dérogative, c’est elle que l’on emploie à titre de principeèelle va localiser la question de droit pour connaître la règle de droit applicable à ce rapport.