Qu’est-ce que la CPI (Cour pénale internationale) ?

La cour pénale internationale

 Elle n’est pas liée directement à l’ONU, c’est un autre traité international qui a mis sur pied cette cour avec le traité de Rome.

C’était une idée compliquée à mettre en œuvre car les Etats sont retissant de soumettre leurs souveraineté à une institution internationale, et il faudra attendre 1945 et le tribunal de Nuremberg pour que soit jeté la première pierre d’une justice pénale internationale.

Le tribunal de Nuremberg a été créé par le tribunal de Londres, qui reconnaissait sa compétence pour reconnaitre des crimes contre la paix, des crimes de guerres et de crimes contre l’humanité.

Le tribunal de Nuremberg est un tribunal spécifique pour une question spécifique et ce n’est pas une juridiction permanente, à la suite de ça un certain nombre de tribunaux pénaux internationaux temporaires ont été mis en place pour juger les crimes de guerres, de génocides ou de crimes contre l’humanité. On peut citer la tenue en 1993 du tribunal international pour l’ex Yougoslavie, en 1994 le tribunal international pour le Rwanda ou encore en 2002 le tribunal spécial pour la Sierra Léon, il s’agit de tribunaux pénaux temporaires.

Pour avoir une véritable juridiction internationale pénale et permanente il faut attendre le statut de Rome qui a été signé le 17 juillet 1998 et est entré en vigueur le 1er juillet 2002 et qui crée la cour pénale internationale, c’est-à-dire la première juridiction pénale universelle et permanente.

Elle est compétente pour des crimes internationaux, en raison de leurs gravité même si ça a eu lieu dans un pays car ça touche la communauté internationale, il s’agit de crimes de guerres, de génocides, de crimes contre l’humanité.

Certains Etats ont parfois signés le statut de Rome sans le ratifier, ce qui a pour conséquence que ces Etats refusent l’autorité de la cour pénale internationale, c’est le cas des Etats-Unis, mais aussi de la Russie, et d’autres Etats qui n’ont même pas signés le statut de Rome. Sur 190 Etats reconnus par l’ONU dans le monde, environ 120 reconnaissent l’autorité de la cour pénale internationale.

Quel est le rôle de la Cour pénale internationale ? Comment saisir la Cour pénale internationale ? Où se trouve le Tribunal pénal international ? Qui finance la Cour pénale internationale ? Quel est le rôle de la CPI ? Quelles sont les compétences de la Cour pénale internationale ? Quelle est la différence entre la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice ? Qui est le président de la Cour pénale internationale ? Quelles sont les attributions de la Cour internationale de Justice ? Qui est le procureur de la Cour pénale internationale ? Pourquoi la création de la Cour pénale internationale ? Qu’est-ce que le CPI ? Qui siège à La Haye ? Quel est le rôle de la Cour internationale de Justice ? Quelle est la date de la création de la CPI ? Où se trouve le siège de la CPI ? Qu’est-ce qu’une juridiction permanente ? Qui juge les crimes contre l’humanité ? Où se situe la Cour internationale de Justice ? Quelle ville d’Europe abrite la Cour internationale de Justice ? Qui sont inquiétés par la justice internationale ?

 

Paragraphe 1 : Composition de la cour pénale internationale

 Il y a d’abord la présidence, c’est-à-dire un président, un premier vice-président et un second vice-président, ils sont élus par les juges pour un mandat renouvelable de 3 ans.

Il y a ensuite des chambres qui vont juger les prévenus, il y en a 3 parmi lesquelles se répartissent les 18 juges de la cour, ces juges sont élus pour 9 ans et ils sont élus par des représentants des Etats partis au statut de Rome. Il y a d’abord la chambre préliminaire, elle a pour rôle de vérifier la validité des requêtes et elle autorise ou non une enquête qui va pouvoir déboucher sur un procès, il y a ensuite la chambre de première instance qui va valider les affaires de la chambre préliminaire et enfin il y a la chambre d’appel, elle va juger les affaires qui ont été portées en appel, soit contre des décisions de la chambre préliminaire soit contre des décisions de la première instance.

Le procureur est élu pour 9 ans et son rôle est d’enquêter et de rassembler des preuves qui vont être présentées lors du procès.

 

Paragraphe 2 : Les attributions de la cour pénale internationale

 Elle va être compétente si 4 critères sont remplis cumulativement, ce sont des critères par rapport aux personnes qui vont être jugées, et par rapport au moment où les faits se sont tenus, par rapport au moment du lieu et par rapport à l’objet du fait.

 

1 – Compétence ratione personae

 La cour pénale internationale juge des individus et non pas des Etats. Il faut que ca soit des individus à physique majeur au moment du crime.

2 – Compétence ratione temporis

 La cour n’est compétente que pour les crimes après son entrée en vigueur donc au 1er juillet 2002, elle n’est donc par rétroactive.

3 – Compétence ratione materiae

 Le statut de Rome prévoit que la cour est compétente pour juger 4 crimes, ils sont énoncés à l’article 5 de son statut et les définitions sont dans les articles suivants.

Elle est d’abord compétente pour des crimes de génocides, c’est une forme particulière du crime contre l’humanité, il est constitué lorsqu’il est démontré qu’il y a une intention de détruire en tout ou en parti, un groupe national, ethnique ou religieux comme tel.

La cour est compétente pour juger des crimes contre l’humanité, ce sont des actes graves comme le meurtre, la déportation, la réduction en esclavage, l’emprisonnement, la torture, le viol… Tous ces actes sont commis contre une population civile, « Dans le cadre d’une attaque généralisé ou systématique ».

La cour est compétente aussi pour les crimes de guerres, ce sont les infractions graves à la convention de Genève de 1949 commise en période de conflit armé.

Le quatrième crime c’est le crime d’agression, les Etats partis à la convention de Rome n’ont pas trouvé de consensus pour une définition de ce crime, la définition a été reportée à une date ultérieure.

Par ailleurs il était question d’inclure dans les compétences de la cour les questions de terrorisme, l’idée a finalement été abandonnée et les crimes de terroristes sont jugés par chacun des Etats victimes.

  4 – Compétence ratione loci

 Au regard du lieu, soit il faut que l’accusé soit ressortissant d’un Etat qui a signé et ratifié le statut de Rome, soit il faut que le crime ait été commis sur le territoire d’un Etat parti.

Si ces 4 critères sont remplis la cour est compétente, elle pourra se prononcer sur le crime soumis et pourra prononcer un peine, ça peut être un emprisonnement jusqu’à 30ans ou à perpétuité dans le cas d’extrême gravité du crime et la situation le justifie.

La cour peut aussi ajouter des amendes, la confiscation des biens de l’accusé, notamment si ces biens ont été obtenus directement ou indirectement par le crime.

Les peines d’emprisonnement sont accompli dans un Etat que la cour va désigner et il y a des listes d’Etats qui se porte candidat pour accepter les prisonniers en question.

La peine de mort n’a pas été retenue comme peine.

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